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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 341/374

Comme norme
  1. ATF 82 II 28308.05.1956Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC . 1. Dans quelle mesure l' art. 672 al. 2 CC est-il applicable par analogie en faveur du propriétaire des matériaux qui a construit, spécialement en cas de mala fide
  2. ATF 82 I 4001.05.1956Art. 944 CO , 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'employer les termes "suiss
  3. ATF 82 II 13626.04.1956Art. 97 et 205 CO . a) Même si l'acheteur réclame une indemnité pour la moinsvalue de la chose, il a droit, en cas de faute du vendeur, à la réparation de tout autre dommage causé par les défauts de la chose (consid. 3 a). b) Ce dommage peut consister dans la perte de gain que l'
  4. ATF 82 II 9419.04.1956Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme. Droit de la femme à un salaire? ( art. 320 al. 2 CO , art. 161 CC ). Régime matrimonial. En cas de dissolution du mariage par la mort de l'époux, faut-il, dans le calcul du bénéfice au sens de l' art. 214 CC , porter en compte la valeur
  5. ATF 82 II 22427.03.1956Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi; art. 971, 972, 981 et suiv. CO , art. 1er CC . Conditions et effets de l'annulation. Nature juridique de la procédure d'annulation. De l'intervention du débiteur dans cette procédure. Pas de lacune de la loi sur ce point. Délivra
  6. ATF 82 II 14224.03.1956Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale. Caducité de l'interdiction de concurrence provenant du fait que l'employeur a donné à l'employé un motif de résiliation? Art. 360 al. 2 CO (consid. 1 et 2). Conditions d'une réduction de la peine. Art. 163 al. 3 CO (
  7. ATF 82 II 21619.03.1956Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO . Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO . Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée). Quand les intérêts de la
  8. ATF 82 II 12915.03.1956Un contrat de vente est-il nul s'il viole l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre? (consid. 2). Droit applicable (consid. 1).
  9. ATF 82 II 15213.03.1956Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce ( art. 951 et 956 CO ), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation générique libre et que l'adjon
  10. ATF 82 II 23814.02.1956Brevets d'invention, clause d'exclusivité. Art. 67 OJ . Cette disposition est applicable en tout cas aux différends où la validité d'un brevet est litigieuse (consid. I 1). Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Dans les procès relatifs à des brevets d'invention, les parties peuvent encore pr
  11. ATF 82 II 14813.02.1956Société anonyme. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critères pour apprécier si la rétribution allouée constitue des tantièmes déguisés. Pouvoir d'examen du juge. L'assemblée générale peut-elle allouer des tantièmes à titre gracieux m
  12. ATF 82 II 2507.02.1956Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO . Illicéité (consid. 1). Négligence (consid. 2). b) Art. 43 al. 1 CO . Adaptation de l'obligation de réparer à la gravité de la faute (consid. 3, 5). c) Art. 44 al. 1 CO . Réduction des
  13. ATF 82 II 2106.02.1956Pactum de non licitando. 1. Quand, dans une soumission relative à la vente et à l'abattage de bois sur pied, les soumissionnaires concluent un pactum de non licitando afin que l'adjudication soit faite à l'un d'eux pour une somme inférieure à celle qui aurait été sinon offerte, l
  14. ATF 82 II 13231.01.1956Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO . Quand un mari peut-il prétendre à des dommages-intérêts pour perte de soutien par suite du décès de son épouse, lorsque celle-ci exerç
  15. ATF 82 II 3631.01.1956Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO , 42 LA et 47 CO. Notion du soutien. Le mari peut-il prétendre à des dommagesintérêts pour perte de soutien en cas de décès de son épouse, lorsque celle-ci ne faisait que tenir son ménage? Fixation de la réparation morale. Il n'y a p
  16. ATF 82 II 4824.01.19561. Art. 165 al. 1 CO . La déclaration de cession doit-elle indiquer le nouveau créancier? (consid. 1 et 2). 2. Art. 164 al. 1, 754 et suiv. CO . La société anonyme peut céder sa créance en dommages-intérêts contre des personnes chargées de l'administration, de la gestion et du co
  17. ATF 82 II 7220.01.1956Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 ss de la loi fédérale du 12 juin 1951). Renonciation contre remise d'une somme d'argent. Répétition de cette prestation en raison du contenu illicite de la convention ou pour cause de lésion? (art. 1er de la loi fédérale, 20,
  18. ATF 82 II 4314.01.19561. Art. 60 al. 1 CO , commencement de la prescription. Quand le lésé a-t-il eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur? (consid. 1). 2. Art. 37 al. 1 LA . Quand le dommage a-t-il été causé "par l'emploi d'un véhicule automobile"? (consid. 2).
  19. ATF 81 IV 30616.12.19551. Art. 23 al. 1 lit. a de la loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire; ordonnance du 24 décembre 1952 sur le repos des musiciens etc. Qui est punissable lorsque le repos prescrit n'est pas accordé à des musiciens qui travaillent dans des établissements servant
  20. ATF 81 II 51213.12.19551. Art. 42 al. 2, 46 al. 1 CO. Eléments du dommage qui frappe une fillette mordue au visage par un chien: frais d'une opération esthétique, atteinte à l'avenir économique par suite de la difficulté de choisir une profession et de la réduction des chances de mariage (consid. 2). 2
  21. ATF 81 II 53413.12.19551. Art. 706 al. 4 CO . Quand l'action en justice est-elle introduite par la réquisition d'audience de conciliation? (consid. 1). 2. Art. 706 al. 1 CO . Interprétation d'une décision de l'assemblée générale (consid. 2). 3. Art. 2 al. 2 CC , art. 686 CO . a) Commet un abus de droit
  22. ATF 81 II 59813.12.19551. Das mit Nutzungsservituten verbundene Miteigentum, in das die Beteiligten ein nach altem kantonalem Zivilrecht bestehendes Stockwerkseigentum durch Vereinbarung umgewandelt haben, untersteht den Bestimmungen des schweizerischen ZGB (Art. 650, 781 ZGB, 17, 45 Schlusstitel des Z
  23. ATF 81 II 61313.12.19551. Art. 20 CO . Quand l'objet illicite d'un contrat entraîne-t-il la nullité de celui-ci? (consid. 2). 2. ACF du 13 août 1940 relatif à l'exécution de l'accord pour la compensation des paiements germano-suisses, du 9 août 1940; ACF du 16 février 1945 instituant des mesures provis
  24. ATF 81 II 57701.12.1955Fondation ecclésiastique. 1. Notion de la fondation ecclésiastique (consid. 1). 2. La réserve faite par l' art. 59 al. 1 CC en faveur du droit public cantonal s'étend-elle aussi aux fondations ecclésiastiques? Question laissée indécise (consid. 1). 3. Contrat de vente immobilière
  25. ATF 81 IV 22818.11.19551. L' art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l' art. 314 CP (consid. 1). 2. Art. 140 ch. 1 CP . a) Celui qui s'approprie une chose m
  26. ATF 81 II 63504.11.1955Conditions de l'exercice d'un droit de préemption suivant l' art. 6 LPR . a) Lorsqu'un copropriétaire vend sa part, ses parents (descendants etc.), pour autant que celle-ci représente une partie importante de l'exploitation, ont un droit de préemption sur lequel le droit de pré
  27. ATF 81 II 50203.11.1955Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble. Forme du pacte de préemption ( art. 216 CO ). Annotation du droit au registre foncier ( art. 681 CC ). Contenu nécessaire du contrat. Désignation suffisante de la part de l'immeuble à laquelle se rapporte le droit de prée
  28. ATF 81 II 54403.11.1955Société à responsabilité limitée ( art. 814 CO ). Il est légalement possible de retirer sans motifs importants à un associé les pouvoirs de gestion et de représentation qu'une décision de la société lui a conférés.
  29. ATF 81 II 54731.10.1955Art. 128 ch. 3 et 129 LAMA . 1. L'abrogation des dispositions de la LRC et leur remplacement par celles du CO, de même que la limitation de la responsabilité aux cas où l'employeur a causé l'accident intentionnellement ou par une faute grave, s'appliquent non seulement aux ouvrie
  30. ATF 81 II 55827.10.1955Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par la loi fédérale concernant
  31. ATF 81 II 45025.10.1955Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO . 1. Des conditions que doit remplir l'éclairage du vestibule d'entrée d'une maison (consid. 2 a). 2. Lorsqu'un escalier de cave est dangereux, le propriétaire doit-il prendre des mesures spéciales pour empêcher les personne
  32. ATF 81 I 28721.10.1955Art. 42 AIN. Notion du changement de profession (consid. 1). - Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repris la même entreprise (con
  33. ATF 81 II 52018.10.1955Promesse de portefort, cautionnement, engagement solidaire; société tacite; reconnaissance de dette intervenue en cours de procès. 1. Société tacite, responsabilité de l'associé tacite envers les tiers (consid. 2). 2. Distinction entre le cautionnement, la promesse de portefort e
  34. ATF 81 II 43103.10.1955Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux. Art. 671 et 672 CC . Application de ces règles au cas dans lequel le constructeur est l'un des propriétaires en main commune de l'immeu
  35. ATF 81 IV 23816.09.19551. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP . Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constitution et l'inscription au
  36. ATF 81 IV 26716.09.1955Art. 346 al. 1 CP . Le délit de violation d'une obligation d'entretien ( art. 217 CP ) doit être poursuivi et jugé au lieu d'exécution de cette obligation également lorsque la collectivité publique est subrogée aux droits de l'ayant droit à l'entretien.
  37. ATF 81 II 34613.09.1955Cession de bail; art. 264 CO . Le droit de céder le bail n'est pas exclu par l'interdiction conventionnelle de la sous-location, lorsque cette interdiction est contraire au but assigné au contrat de bail par les parties. La cession crée entre le bailleur et le cessionnaire des ra
  38. ATF 81 II 43907.07.19551. Excès dans l'exercice du droit de propriété au détriment des fonds voisins (immissions) consistant dans le fait de laisser s'écouler des eaux résiduaires nocives. Responsabilité du propriétaire foncier selon l' art. 679 CC et non pas selon les art. 706/7 CC (consid. 1). 2. Rap
  39. ATF 81 II 46205.07.1955Sociétés anonymes. Action en annulation de la décision par laquelle l'assemblée générale approuve le bilan. Conditions. Est irrecevable une action tendant à faire constater que des décisions de l'assemblée générale sont annulables, lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui p
  40. ATF 81 II 13528.06.1955Prescription. Art. 138 al. 2 CO . Notion de l'acte de poursuite (consid. 1). Rapport entre les art. 132 et 77 al. 1 ch. 3 CO (consid. 2).
  41. ATF 81 II 14521.06.1955Contrat de travail. Participation aux bénéfices ( art. 330 CO ). 1. Exception de chose jugée (consid. 1a). 2. Periode déterminante pour l'établissement des comptes (consid. 1c). 3. Fortune privée et fortune affectée à l'entreprise d'un commerçant titulaire d'une raison individuel
  42. ATF 81 II 22321.06.1955Art. 55 CC , 55 et 339 CO, 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents. Cas dans lequel l'employeur est une société anonyme. Notion de l'organe au sens de l' art. 55 CC .
  43. ATF 81 II 22715.06.1955Le mandat d'acheter un immeuble n'est soumis à aucune forme (consid. 3). Un marché destiné à éluder des impôts étrangers est-il contraire aux moeurs? (consid. 4).
  44. ATF 81 II 35114.06.1955Bail à ferme. Action en dommages-intérêts. 1. Le bailleur d'une carrière qui autorise un tiers à construire une ligne aérienne à haute tension répond en vertu du contrat du dommage qui pourra en résulter pour le fermier. L'obligation assumée par le tiers de réparer le dommage qui
  45. ATF 81 II 35814.06.1955Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès. Quelle influence a sur cette capacité la radiation de l'inscription au registre du commerce avant la clôture de la liquidation ou, lorsque les affaires sont continuées par un des associés, avant la fin du partage? Art. 5
  46. ATF 81 II 36614.06.1955Droit des marques, concurrence déloyale, Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les avoirs allemands en Suisse, du 26 août 1952. Portée de l'art. 10 al. 1 de l'Accord du 26 août 1952: Cette disposition signifie que l'Etat allemand renonce,
  47. ATF 81 II 15211.06.1955Art. 356 al. 1 CO . Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur. Art. 8 CC . La répartition du fardeau de la preuve ne peut être attaquée lorsque l'appréciation des preuves a permis des constatations de fait
  48. ATF 81 II 21307.06.1955Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO . 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le dol du représentant est oppo
  49. ATF 81 I 15903.06.1955Responsabilité pour des actes d'administration illégaux en matière fédérale. 1. Le Tribunal fédéral connaît par la voie du procès administratif direct de l'action en dommages-intérêts intentée à la Confédération en vertu de la loi du 9 décembre 1850. 2. Prescription? 3. Rejet d'u
  50. ATF 81 II 22124.05.1955Echange avec soulte. Fixation d'une soulte dont le montant n'a pas été déterminé par les parties. Art. 237 CO .