CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/374
Comme norme- 4A_185/202410.09.2024Protection contre les congés · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves
- 4A_243/202410.09.2024Loisirs · Épuisement matériel des instances · Nullité d'une transaction
- 4A_7/202410.09.2024Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
- 7B_238/202210.09.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation de la prétention civile
- 4A_181/202309.09.2024Recours en matière civile · Interdiction de la reformatio in peius · Conclusions réformatoires
- 4A_439/202309.09.2024Appréciation anticipée des preuves · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
- 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
- 1C_320/202406.09.2024Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · Certificat de travail
- 4A_257/202405.09.2024Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage
- 4A_372/202305.09.2024Droit de recours du codébiteur solidaire · Pacte corruptif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 4A_423/202205.09.2024Substitution de partie en cas d'aliénation de l'objet du litige · Cession de créance · Tessin
- 4A_427/202205.09.2024Responsabilité du représentant d'un fonds de placement · prescription · Droit d'être entendu
- 4A_434/202305.09.2024For de la prestation caractéristique · Théorie des faits doublement pertinents · For de l'acte illicite
- 4D_103/202405.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_435/202405.09.2024Irrecevabilité · Critique appellatoire · Exigences de motivation
- 4A_513/202304.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_539/202304.09.2024Caractère obligatoire des salaires usuels dans une convention collective de travail déclarée de force obligatoire · Interprétation des conventions collectives de travail · Sous-enchère salariale
- 6B_1190/202304.09.2024Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_745/202404.09.2024Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Dénonciation calomnieuse
- 4A_57/202403.09.2024mainlevée · Exequatur des sentences arbitrales étrangères · Droit d'être entendu
- 6B_960/202303.09.2024Contrainte sexuelle · Pressions d'ordre psychique · Principe de l'accusation
- 4A_25/202402.09.2024Appel en cause · Lien matériel · Requête d'admission de l'appel en cause
- ATF 151 V 12930.08.2024Art. 16g al. 1 let . f et art. 16n-16s LAPG ; coordination de l'allocation de prise en charge avec l'allocation de maternité. Il n'y a pas de raison valable de s'écarter du texte en principe clair de l' art. 16g al. 1 let . f LAPG, selon lequel la priorité du droit à l'allocation
- 9C_596/202330.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Indemnité de prise en charge
- ATF 150 III 39029.08.2024Art. 8a al. 3 let . d LP; requête tendant à la non-communication d'une poursuite à des tiers. Si le débiteur a déjà payé la créance avant l'introduction de la poursuite, il peut déposer une requête tendant à ce que la poursuite ne soit pas communiquée à des tiers. Le moment déter
- 4A_522/202328.08.2024Nullité des décisions de l'assemblée générale · Renversement du fardeau de la preuve · Action au porteur
- 7B_81/202328.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu · Responsabilité causale de l'État
- 7B_459/202323.08.2024Indemnisation pour détention · Droit d'être entendu · Détention illicite
- ATF 151 III 4522.08.2024Art. 51 al. 4 LTF ; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien; pas de capitalisation. Les contributions d'entretien futures ne sont pas encore exigibles et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une requête de mainlevée. Par conséquent, seul le montant
- 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
- 4A_117/202421.08.2024Qualification d'un contrat de travail · Interprétation du contrat · Lien de subordination
- 4A_148/202420.08.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Consortium nécessaire
- 4A_20/202420.08.2024Mesure provisionnelle · Simulation · Blocage du registre foncier
- 4A_255/202420.08.2024Résiliation abusive du bail à loyer · Prolongation du bail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_274/202420.08.2024Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Résiliation du contrat · Réduction du prix
- 4A_295/202420.08.2024Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · fardeau de la preuve
- 4A_30/202420.08.2024assujettissement à l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Inefficacité suspensive de la vente d'immeuble · Condition de droit
- 4A_587/202320.08.2024Contrat de travail · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_593/202320.08.2024Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Volonté réelle et commune
- 9C_122/202420.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
- ATF 150 III 31019.08.2024Art. 47 al. 2 LDFR ; art. 216c CO ; droit de préemption du fermier. Bases légales (consid. 3.3). Question de savoir si un cas de préemption est exclu du seul fait de l'existence d'une relation amicale entre le vendeur et l'acheteur (consid. 3.5).
- 2C_97/202319.08.2024Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_105/202419.08.2024Modification unilatérale du contrat de bail · Examen de l'abus de droit en droit du bail · Protection des données dans les rapports de bail
- 4A_82/202419.08.2024Intérêt à l'constatation · Modification du contrat de bail · Abus de droit
- 5A_927/202319.08.2024Droit de préemption légal du fermier · Cas de préemption · Relations personnelles
- 7B_381/202419.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Irrecevabilité
- 7B_667/202415.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
- ATF 150 III 36713.08.2024Art. 142 al. 1 et 2 et art. 209 CPC ; art. 2, 3 et 4 de la Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais (ci-après: Convention européenne sur les délais); calcul du délai de l' art. 209 al. 3 CPC . Le délai pour porter l'action devant le tribunal conformément
- 6B_250/202413.08.2024Indemnité pour frais de défense · Devoir de collaboration du prévenu · Renonciation à l'indemnisation
- 4A_29/202312.08.2024Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des instances