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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 344/374

Comme norme
  1. ATF 78 II 21627.05.1952Cession des droits découlant de contrats de représentation, erreur, garantie. Application par analogie au cas de l'erreur partielle des principes concernant la nullité partielle; art. 24 ch. 4, art. 20 al. 2 (consid. 5). Garantie en cas de cession de créances: les dispositions
  2. ATF 78 II 22127.05.1952Vente d'i'Yl'limeubles. Acte de vente indiquant uno prix supérieur à celui qui a été réellement voulu par les parties. Nullité de l'opération telle que la constate l'acte de vente (pour cause de simulation), nullité de 1 operatIOn reel!-ement voulue (faute d'avoir été constatée
  3. ATF 78 II 24313.05.19521. Convention entre La Suisse et l'Autriche, relative a La reconnaissance et a l'exécution de décisions judiciaires, du 15 mars 1927, art. 1 ch. 2 et dernier alinéa, combiné avec l'art. 120 00. Arret de la Cour suprème d'Autriche, prononcé en vertu du droit américain sur la déva
  4. ATF 78 I 8605.04.1952Restitution d'un dédommagement indu et que la Confédération avait payé par erreur pour la détérioration d'un hötel qui avait servi de logement pour des internés. Prescription' Paiement des intéréts.
  5. ATF 78 III 6804.04.1952Séquestre et saisie d'une prétention découlant d'un contrat de vente conclu par le débiteur, autrement dit d'une prétention tendant à la livraison d'une chose. Réserve des droits et des exceptions du vendeur. Comment doit-on procéder lorsque le vendeur retient la chose jusqu'au p
  6. ATF 78 II 12320.03.1952al. 3 CC). 1. Recevabilité du recours en réforme (contestation civile, exécuteur testamentaire choisi en la personne d'un avocat).
  7. ATF 78 II 15111.03.1952Responsabilité du proprietaire d'un ouvrage, art. 58 CO. Cette disposition s'applique à la collectivité publique en tant que propriétaire de routes. Le fait qu'une route est insuffisamment
  8. ATF 78 I 1005.03.1952Double imposition intercantonale. Prélèvement des droits de mutation sur la donation d'une part da commandite. [[PAGE:BGE 78 I 10 S. 11]] Schenkung einer Kommanditbeteiligung, Steuerdomizil für die Schenkungssteuer.
  9. ATF 78 I 11705.03.1952Oonvention.franco.sui88e du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, art. 6. Faillite sans poursuite préalable prononcée en Suisse contre un Français domicilié en France, mais associé indéfiniment responsable d'une société en commandite dont le siè
  10. ATF 78 IV 2405.03.1952Art. 148 al. 1 OP. Escroquerie commise au pi:ejudice d’une ~ociete simple ou d'une société en nom collectif au patrimoine de laquelle l'auteur participe.
  11. ATF 78 I 16512.02.1952Comparaison et interprétation des deux dispositions qui ne concordent pas dans leur texte. Pour demander à pouvoir consulter le bilan d'une société anonyme, faut-il prouver sa qualité de créancier ou suffit-il de la rendre vraisemblable?
  12. ATF 78 III 3311.02.1952SocieM coopêrative. Statuts imposant aux associés une responsabilité personnelle. Quorum légal non atteint. Inscription non attaquée. Déclarations d'entrée ne mentionnant pas la responsabilité personnelle des associés. Faillite de la Société coopérative. 1. Si la déclaration d'
  13. ATF 78 II 14505.02.1952Droit international privé. Détermination de la loi applicable à une convention réglant la fabrication et l'écoulement de produits (consid. 2). Redevances périodiques (art. 128 ch. 1 CO). Prestations annuelles, inégales et à échéances variables, dues en contrepartie d'une limitat
  14. ATF 78 II 4222.01.1952Abs. 1. QuaIiM du garant pour recourir en reforme, art. 53 al. 1 OJ (consid. 180). 2. ~admissibiliM de la production de nouvelles pièces dans l'instance de réforme, art. 55 801. .1 litt. 0 OJ (consid. I b). 3. Droit international privé: applicabilité du droit suisse au rapport
  15. ATF 78 II 5722.01.1952Art. 164, 492 sv. 00. La créance dérivant du cautionnement ne peut être cédée séparément de la créance principale.
  16. ATF 78 II 6122.01.1952Exception de Jeu, an. 513 al. 2 00. S'agissant de marchés différentiels et autres marchés à terme, cette exception ne peut être valablement invoquée que si, d'après l'ensemble des circonstances de la cause, l'élément purement aléatoire domine et si l'intention de réaliser une di
  17. ATF 78 II 3217.01.1952Alleinvertretung81Jertrag. ~w~ndba;rkeit von Art. 82 OR (Erw. 1 a). Möglichkeit der Aufhebung aus wichtigem Grunde (Erw. 1 b). Contrat de représentation exclusive.
  18. ATF 78 II 3910.01.1952Art. 356 al. 200. Licéité d'une clause de prohibition de concurrence dans une profession où la capacité professionnelle et le côté personnel des rapports avec la clientèle ne jouent pas un rôle éminent (profession d'expert-comptable).
  19. ATF 77 II 30118.12.1951ResponsabiliU civüe du receleur (art. 50 al. 3 00). La responsabilité civile du receleur ne se recouvre pas avec sa responsabilité pénale. Le receleur n'est tenu du dommage que s'il est enrichi (consid. 2) ou s'il existe un rapport de causalité adéquate entre l'activité déployé
  20. ATF 77 II 29627.11.1951Domrr:a[lf!8.inte~ets en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). Invalidité médicale ou fonctionnelle et incidence sur la capacité d'exercer une activité rémunératrice. Application éventuelle de 1 art. 42 CO. Position du Tribunal fédéral saisi par la voie du recours en réforme
  21. ATF 77 II 36721.11.1951. Art. 402 CO. Responsabilité d'une banque suisse envers le titulaire étranger d'un compte chiffré, avec lequel elle correspond sans formalités en raison de circonstances extraordinaires: devoirs de diligence de la banque lorsqu'elle reyoit et exécute des ordres teIephoruques.
  22. ATF 77 III 11920.11.1951Immeuble sur lequel est exploité un hôtel avec restaurant. Lorsqu'un tel hôtel n'est ni loué ni affermé, les créances du propriétaire envers les hötes et les consommateurs du restaurant non plus que celle qu'il posséderait contre le gérant de l'établissement ne peuvent faire l'ob
  23. ATF 77 IV 19410.11.1951[[PAGE:BGE 77 IV 194 S. 195]] Art. 57 al. 1 00, 32 et 145 CP. Circonstances qui autorisent à tirer sur un chien qui cause du dommage sur un immeuble. Des auxiliaires ont aussi le droit d'agir, pour préserver d'un dommage le possesseur de l'immeuble.
  24. ATF 77 IV 20310.11.1951Art. 159. OP. Quand y a-t-il obligation contractuelle de veiller sur les intérèts pécuniaires d'autrui?
  25. ATF 77 II 36008.11.1951Une, hypothèque peut être valablement constituée en garantie d'une créance incorporée dans un titre au porteur (confirmation de la jurisprudence). Le titre désigné sous le nom d'obligation hypothécaire au porteur par les notaires neuchâtelois est un papier-valeur dans le sens de
  26. ATF 77 II 31407.11.1951ApplicatUm à l'action civile resultant d'un acte illicite punissable f de la prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale (art. 60 al. 2 CO). a) Examen du point de savoir si un acte illicite, antérieur à + l'entrée en vigueur du Code pénal suisse, est punissable. A
  27. ATF 77 I 17719.09.1951Evacuation d'un locataire consécutive d une poursuite pour loyers avec avis comminatoire de résiliation et d'expulsion (art. 265 CO, 282 LP, 4 Cst.).. Les cantons peuvent prévoir que, même dans le cas où le débiteur n'a pas fait opposition au commandement de payer, le juge charg
  28. ATF 77 II 30818.09.1951Art. 58 et 55 rapprochés de l'art. 61 al. 2 00. Commune possédant un treuil à moteur destiné à faire des labours et le mettant, avec un servant, à disposition de particuliers contre rémunération. Responsabilité de la commune en sa double qualité de propriétaire d'un ouvrage et
  29. ATF 77 I 15806.09.1951Registre du commerce, désignation d'une maison. Inadmissibilité d'une raison de commerce à cause d'un risque de confusion et d'une atteinte à l'inMret public; art. 944 CO.
  30. ATF 77 II 24326.06.1951Solidarité imparfoite, recours. Art. 51 CO. Action d'un établissement cantonal d'assurance contre un maître d'état, dont les ouvriers, par la façon dont ils ont exécuté le contrat d'entreprise, ont créé la cause d'un incendie. Nature juridique des responsabilités de l'établisse
  31. ATF 77 II 25019.06.1951Aval, art. 1021 al. 4 CO. L'indication de la personne pour le compte de laquelle l'aval est donné n'a pas besoin d'etre expresse. Elle peut aussi résulter d'indices concluants tirés de l'effet lui-meme.
  32. ATF 77 II 13506.06.1951Culpa in contrahendo. Portée. Responsabilité même dans le cas où aucun contrat n'a été conclu.
  33. ATF 77 II 14805.06.1951Responsabilité de plusieurs personnes en vertu de causes différentes, art. 41, 51 00.,...,. Préjudice causé à une partie au contrat par .l.~te ilh~Ite <;l~ ~ aUXlliaire de son cocontractant. ResponsabilIte de 1 auxihall'e en vertu de l'art. 41 CO, méme si le lese possede contre
  34. ATF 77 III 8730.05.1951Séquestre et saisie des droits découlant de la qualité d'actionnaire. Le souscripteur d'actions acquiert, du seul fait de la souscription, des droits susceptibles d'être séquestrés et saisis. Si, lors de l'exécution du séquestre ou de la saisie, le souscripteur n'a pas encore r
  35. ATF 77 III 6016.05.1951[[PAGE:BGE 77 III 60 S. 61]] Saisie d'un dépõt d'argent effectué en mains d'un tiers. 1. Que doit-on saisir: a) s'il s'agit d'un dépôt régulier (dépôt d'une chose co~orelle) 1 b) s'ils'agitd'un depotirregulier dépôt d'unesommed a.rgent)f (Art. 481 CO.). 2. Conditions du recou
  36. ATF 77 II 18424.04.1951Concurrence déloyale. Rapport de l'action en constatation de droit selon l'art. 2 litt. a LCD avec les actions dérivant de la meme loi et exercées en méme temps; l'intérêt à la constatation. La disposition de droit cantonal qui exige du défendeur qu'il fixe son dommage entre un
  37. ATF 77 II 8623.04.1951Recours en réforme, recevabilité, art. 43 O.T. Délimitation du pouvoir de contröle du Tribunal fédéral en ce qui concerne le droit applicable (consid. 3 als 1). Critères pour la détermination du droit applicable — quant aux effets de contrats générateurs d'obligations, notammen
  38. ATF 77 II 13820.03.1951Procuration. Dépassement et abus des pouvoirs conférés; position • du tiers avec lequel le représentant a conclu un acte juridique. Art. 33 al. 3 CO, art. 2 et 3 CC.
  39. ATF 77 I 414.03.1951Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. Irrecevabilité d'un moyen non proposé par le recourant devant l'autorité cantonale. Exceptions. Causes de suspension et d'interruption de la prescription d'effets de change en droit international privé suisse. TI n'est en tout cas
  40. ATF 77 II 4013.03.1951Indemnite pour perte de soutien d l'époux survivant (art. 45 al. 3 CO). Capitalisation de la rente viagère destinée à compenser cette perte. Application des règles actuarielles pour la capitalisation de rentes viagères constituées sur deux têtes.
  41. ATF 77 III 3707.03.1951Pendant l'ajournement de la déclaration de faillite (art. 725 al. 4 CO), il ne peut pas y avoir de réalisation dans les poursuites par voie de saisie dirigées contre le débiteur (pour des prestations de droit public, art. 43 LP).
  42. ATF 77 II 4306.03.1951Responsabilité du détenteur d'animal. Faute grave. Vaches pâturant, sous la garde d'une jeune garçon, d~ un pré non clôturé sis en bordure d'une route de grande circulation. Collision d'un de ces animaux avec un véhicule automobile.
  43. ATF 77 II 4506.03.1951Exception de jeu (an. 513 et 514 CO). 1. Notion du jeu (consid. 3). 2. La répétition d'un paiement volontaire ne suppose pas neces· " nécessairement qu'il ait eM opéré après le jeu (consid. 4).
  44. ATF 77 II 5206.03.1951Société en commandite. Obligation de remettre A la masse en liquidation ou en faillite la commandite qui 80 eM restituée, art. 610 al. 2 CO.
  45. ATF 77 II 5322.02.1951Chiffre :3 al. 3 des dispositions finales de la loi du l er avril 1949 modifiant les dispositions du CO sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations. Mesure en laquelle il y a lieu de tenir compte des allégements dont a joui le débiteur sous le régime de l'
  46. ATF 77 III 521.02.1951Frais de la poursuite; obligation pour le débiteur de les rembourser (an. 68 LP). A quelles conditions la poursuite peut-elle être continuée pour le montant des frais?
  47. ATF 77 III 3012.02.1951Réalisation d'un gage immobilier. Celui qui est propriétaire en main commune avec le débiteur doit étre englobé en qualité de tiers propriétaire dans la poursuite dirigée contre le premier, et cela meme s'il a fait l'objet d'une poursuite distincte en qualité de codébiteur. Art.
  48. ATF 77 I 3424.01.1951Double imposition: 1. Le dépôt de marchandises chez un tiers ne constitue pas un domicile fiscal (secondaire) au lieu du dépôt lorsque c'est le tiers qui en a la surveillance. 2. Imposition des stocks obligatoires déposés dans des entrepöts ml!' à la disposition des déposants p
  49. ATF 77 II 4823.01.1951Société en nom collectif; détermination par le juge de la somme qui revient d l'associé sortant. Sauf convention contraire, les associés ont une part égale dans les bénéfices et dans les pertes. Cette règle s'applique aussi lorsque, dans une société composée de deux associés, l'
  50. ATF 76 II 32107.12.1950Responsabilite des entreprises de chemins de fer. Responsabilité en raison du dommage resultant d'une lesion corporelle subie par le détenteur d'un véhicule automobile à la suite d'une collision de ce véhicule avec un chemin de fer. Concours de la responsabilite causale instituée