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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 349/374

Comme norme
  1. ATF 70 I 20923.10.1944RooO'Uf'S de droit public pour arbitraire. Le Tribunal fédéral ne peut dépasser les limites tracées b. sa cognition par l'art. 4: CF, même si tel est le vœu des parties (consid. 1). Fondations. Constitution. Pouvoirs de l'autorité de surveillance (art. 80 et ss, 84 CC). La con
  2. ATF 70 I 18320.10.1944Impßt pour la défense nationale: 1. Est imposable en vertu de art. 4:r8.1. 2 AIN, le bénéfice en capital produit par la liquidation d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité commerciale. 2. On calcule le bénéfice de liquidation en tenant compte du prix de revient A moi
  3. ATF 70 I 27820.10.1944ImpOt sur le chiffre d'affaires: 1. Dans l'industrie textile, la livraison, par le graveur, des cylindres gravés sur commande de l'imprimeur de tissus constitue une livraison de marchandise au sens de l'art. 15 ACA. 2. Les cylindres gravés ne sont pas une matière première au se
  4. ATF 70 II 27117.10.1944Oautionnement. Enrichtsement ~:~~. enrichissement illégitime Qualité pour d6fendre. une f pour raison d'un cautionnement par suite d'un pa1ement a1 en invalide.
  5. ATF 70 II 19512.10.1944Paternité. Convention alimentaire attaquée pour vice du consentement après découverte de relations sexuellesde lamereavec pIusieurs individuspendant la période critique. Les éléments essentiels d'une pareille convention se d6termment d apres les circonstances de sa conclusion. (A
  6. ATF 70 II 20710.10.1944Responsabilité des fonctionnaires. Responsabilité du médecin. 1. Lorsque le canton n'a pas fait usage de la faculté de régler la responsabilitede ses fonctionnaires pour le dommage qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (an. 6100), cette:responsabilite est régie par les a
  7. ATF 70 III 8604.10.1944L'ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative, du 20 décembre 1937, n'est pas applicable même pas par analogie — à la faillite de la société à responsabilité Jimitee.
  8. ATF 70 II 14921.09.1944Droit de préemption. La question de savoir si une vente dans laquelle l'acheteur est l'héritier légal du vendeur a été conclue principalement en considération du droit de succession futur de l'acheteur est une question de fait. A l'encontre d'une aliénation opérée dans ces condit
  9. ATF 70 III 6520.09.1944Contrat de travail donnant droit à des pensions. La rente revenant à la veuve de l'employé n'est pas une rente viagère constituée dans les conditions prévues par l'art. 519 al. 2 CO. Elle ne peut donc pas etre valablement déclarée insaisissable selon l'art. 92 ch. 7 LP, mais tomb
  10. ATF 70 I 17615.09.1944[[PAGE:BGE 70 I 176 S. 177]] ImpOt powr la défense nationale: Les personnes qui participent à la gestion d'une S. A. conformément à l'art. 717 CO sont soumises à l'impôt spécial sur les tantièmes en leur qualité d'organes de la société. Imposta tpeJ1" la difesa nazionale: Le per
  11. ATF 70 I 13714.09.1944Lorsque le délai comminatoire prévu à l'art. 265 CO (résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer arriéré) a été notifié au preneur dans le commandement de payer selon l'art. 282 LP, son effet reste néanmoins indépendant du sort de la poursuite, notamment du fait que le co
  12. ATF 70 II 19914.09.1944[[PAGE:BGE 70 II 199 S. 200]] Il peut y avoir immixtion Selon l'art. 571 al. 2 CC même si la succession est insolvable (consid. 1). Il n'y a pas d'immixtion d!" la part?-e l'Mritier q~i disposeßechos~ qu'il estime ne pas appartenir à la succession (consid. 4). Alienation d'uné c
  13. ATF 70 II 12720.07.1944Droit rk la peraonnaliti, art. 28 ce, 49 co. Droit de la veuve de s'opposer à ce qu'un tableau représentant son mari sur le lit de mort soit exposé publiquement sans qu'elle l'ait autorisé. Recours en réforme, art. 61 OJ. Recevabilité sans égard à la valeur pécuniaire lorsque l'
  14. ATF 70 I 10430.06.1944Notion de l'entreprise commerciale tenue d'inscrire sa raison dans le registre du commerce (art. 934 al. ler CO, 53 lettre A eh. 20RC)..
  15. ATF 70 II 13629.06.1944Responsabilire du père de famille. Surveillance que doivent exercer les parents sur un énfant de dix ans qui se sert d'une hache. Art. 333 CC. Responsabilité de l'enfant pour «ses actes illicites. Art. 41 88. CO. Verantwortlichkeit des Familienhauptes wegen fehlender Überwachun
  16. ATF 70 II 15828.06.1944L'indication de la date de fondation d'une entreprise (ancienneté) a un but de réclame et doit par conséquent ~tre vraie. L'exactitude d'une indication doit ~tre examinée en partant de le, signification que lui attribuent les intéressés. I.'indication de l'ancienneté est vraie
  17. ATF 70 II 24527.06.19441. Protection des marques de ja1Yriqtl.6....... a)En tant'q14e la marque est employée pour des marchandises non indiquées à l'enregistrement, elle est pareille à une marque D()Il déposée. b) L'art. 6 al. 3 LMF est inapplicable: aux marques non deposees. 2. Droit a la protectio
  18. ATF 70 II 16422.06.1944Reoouf's en réforme. Notion de la «cause civile», art. 56 OJ. N'est pas une telle cause l'opposition d'un associé contre un acte degestion du liquidateur d'une société en nom collectif, art. 585 aJ.3CO..
  19. ATF 70 II 18230.05.1944Marques de fabrique. Conditions et limites de l'utilisation d'un nom patronymique dans la marque (an. ler LMF, 950 al. 2 CO).
  20. ATF 70 III 3915.05.1944Pou'l'suite powr effet de change. Un «billet à ordre» rédigé en français est un effet de change dans le sens des an. 177 et suiv. LP. méme s'il ne porte pas la mention «de change» (an. 1096 du CO revisé, par opposition à l'art. 825 CO ancien).
  21. ATF 70 II 8511.05.19441. Immeuble faisant partie du domaine public (route). La commune (ou l'État) répond en vertu du droit civil des atteintesillicites port6es à la propriété des voisins. Art. 6, 664, 679, 702 CC (consid. 1 et 4). 2. Application analogique de l'art. 679 CC en cas de dommage causé à
  22. ATF 70 II 15409.05.1944OUule hypf.'thBcaire. Notion de l'exception personnelle selon les art: 872 CC et 979 CO. Cartella ipotecaria. Nozione dell'eccezione personale a'sensi degli art. 872 CC e 979 CO.
  23. ATF 70 I 2608.03.1944La société en commandite dont la gestion incombe aux associés indefiniment responsables n'a droit qu'à l'exemption de l'impôt prévue à l'art. 12 lit. b ABG, méme lorsque les commanditaires ont le pouvoir de l'engager à l'égard des tiers par leur signature individuelle (consid. 2)
  24. ATF 70 II 2102.03.1944Rapport. Art. 626 al. 2 CC: Obligation du descendant de rapporter un Prét prescrit du de cujus (consid. 1). Art. 633: L'enfant majeur peut réclamer au maximum une indemnité correspondant au gain que lui aurait procuré le méme travail fait pour un employeur étranger (consid. 2 a
  25. ATF 70 II 4829.02.1944Le concours alternatif de l'action en garantie de l'acheteur à raison des défauts de la chose vendue avec l'action en invalidation de la vente pour cause d'erreur essentielle est exclu dans le commerce du bétail. (Art. 198 et 24 ch. 4 CO).
  26. ATF 70 II 5519.01.1944La société en nom collectif dissoute par suite du décès d'un associé peut continuer avec les heritiers s'ils en conviennent unanimement avec les associés survivants (expressément ou par actes concluants) avant la fin de la liquidation.
  27. ATF 69 III 8916.12.1943Demande en libération de dette fondée sur un acte de défaut de biens délivré après saisie. Cet acte ne fait pas présumer l'existence de la créance, il n'en est qu'un indice. Changement de jw.isprudence.
  28. ATF 69 II 39414.12.1943Re8ponaabilitt du proprittaire d'un ouvrage, an. 58 00. 1. Le propriétaire répond de tout entretien défectueux, alors méme qu'il n'aurait pu, en faisant toutes diligences, découvrir le défaut (fait d'un tiers) et y remédier. 2. Lorsque le lese a contribué A créer la défectuosit
  29. ATF 69 II 28618.11.1943Droit de gage sur des créances. 1. En quelle mesure le jugement rendu dans un procès où a été seule examinée la question de la validité de la constitution d'un gage mobilier, constitue-t-il un jugement au fond dans le sens de l'art. 58 al. 1 OJ 'I 2. Engagement de toutes les cré
  30. ATF 69 II 31309.11.1943800Ute anonyme, art. 685 00. 1. Forme de l'inscription sur le registre des actions. — Une mention au registre ne constitue une inscription selon l'art. 685 que si l'on a voulu lui donner cette portee. 2. L'~ription est constitutive de légitimation à l'égard d~ Ja.
  31. ATF 69 II 29528.10.1943Concurrence deloyale. Aspect de la marchandise. Art. 48 CO et 28 CO. ny & concurrence déloyale à imiter l'aspect donné à une marchandise de manière à en indiquer 1& provenance, et il n'est pas nécessaire que cet aspect soit nouveau ou original (changement de 1& jurisprudence). C
  32. ATF 69 II 41219.10.1943Oireulation 'I'outU'I'8. Responsabilité en cas d'accident causant des lésions corporelles à une personne qui accompagne le détenteur et aux occupants d'un autre véhicule. La faute propre de la personne accompagnante peut constituer du même coup une faute concurrente rendant cett
  33. ATF 69 III 7323.09.1943Baisie aß salairß. Art. 93 LP. Si l'office apprend que la créance de salaire a fait l'objet d'une cession, il procédera selon les principes poses dans les arrêts RO 65 III 129 et 66 III 42, mème s'il n'a été informé de la cession qu'après l'exooution de la saisie. Il lui incombe
  34. ATF 69 IV 15917.09.1943Art. 80 al. 1 CP. Il est dans le pouvoir d'appréciation du juge de refuser la radiation au casier judiciaire en raison du non-paiement des frais de justice.
  35. ATF 69 I 13115.09.1943Raison sociale: L'art. 944 CO interdit les raisons sociales qui, dans l'usage courant, apparaissent exagérées en vue de la réclame: ainsi la raison sociale «Universal-Werke A.-G. ll, appliquée à une petite fabrique. Ditta commerciale L'art. 944 CO vieta le designazioni ehe, nell
  36. ATF 69 II 29810.09.1943Prorogation du délai de paiement. Modification du contenu du contrat. Redevance périodique selon l'art. 128 ch. 1 CO.. Proroger un délai, c'est, en règle générale, proroger l'échéance de la dette (consid. 1). La faculté de s'acquitter par acomptes accordée lors de l'octroi d'un
  37. ATF 69 I 17116.07.1943Las dispositions des constitutions cantonales ne peuvent être attaquées directement par la voie du recours de droit publie en raison de pretendues contradictions avec la constitution fédérale. S'agissant de simples lois et ordonnances cantonales ratifiées par le Conseil fédéral,
  38. ATF 69 I 13614.07.1943Loi BUr les banques et les caisses d'épargne: 1. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 24 al. 2 LB a le caractère d'un recours pour cause d'incompétence. On ne peut contester par cette voie ni le bien-fondé d'une décision, ni la solution donnée à des questions d'app
  39. ATF 69 II 23406.07.1943Art. 26 al. 1 CO. Lorsqu'un contractant connait ou devrait connaître l'erreur dans laquelle s'est trouvée l'autre partie, celle-ci ne saurait étre tenue de réparer le dommage. La réduction des dommages-intérêts en vertu de l'art. 44 CO est exclue.
  40. ATF 69 II 24329.06.1943Violation positive d'un contrat bilatéral. La partie qui déclare avant l'exigibilité de son obligation qu'elle ne l'executera. point, viole positivement le contrat et permet AIspartie sdverse d'sgir 8.na.Iogiquement selon les art. 107 et sv. CO. Exigence du choix immédiat.
  41. ATF 69 II 24629.06.1943SociiU~6. Contestation de décisions de l'assemblée générale, art. 706 CO. Est aussi attaquable la violation d'un principe non écrit, par exemple de celui du traitement égal de tous les actionnaires. Cette regle ne s'oppose pas B toute inégalité de traitement, mais seulement 8
  42. ATF 69 II 23015.06.1943NuUiU' bannes mamrs, iUioite (art. 19 et 20 CO). L'engagement par lequel le gérant d'une fortune s'engage envers un tiers, à l'insu de son mandant, à ne se dessaisir d'aucunes sommes revenant à ce dernier sans le consentement du tiers, est contraire aux mœurs. Un tel engagement
  43. ATF 69 II 16212.06.1943Circulation. Responsabilités concurrentes du détenteur et de l'assureur. Prescription. Indemnités pour lésions corporelles. 1. Il y a solidarité imparfaite (concours d'actions) entre le détenteur civilement responsable en vertu de l'art. 37 LA et l'assureur directement recherché
  44. ATF 69 II 30511.06.1943Donation par voie de stipulation pour autrui. 1. Le donataire doit accepter la donation du vivant du donateur. L'acceptation peut-elle émaner du cocontractant du donateur et stipulant, comme gérant d'affaires du donâtaire? 2. Donation entre vifs et donation A cause de mort. Le
  45. ATF 69 IV 12611.06.1943[[PAGE:BGE 69 IV 126 S. 127]] Art. 346 al. l CP. La violation d'une obligation d'entretien (e.rt. 21 7 CP) se poursuit et se juge au lieu où l'obligation aurait dft ~tre exOOu.tee.
  46. ATF 69 I 12202.06.1943Registre du commerce. Désignation d'une association. L'emploi du terme «Grossimporteur 1I dans la désignation d'une association n'est pas admis, car ce terme, qui ne souffre pas de définition objective et generalement valable, ne contient aucun renseignement positif, mais sert 8.
  47. ATF 69 III 3322.04.1943Notification du commandement de payer dans le cas où le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite. La notification, au for de la poursuite, à une autre personne que le débiteur est alors subordonnée aux conditions posees à l'art. 66 al. 1 LP. Le débiteur peut désigner Uh emp
  48. ATF 69 I 5120.04.1943RegiBtre du comnnerce. Art. 19 et 23 ORC. La réquisition écrite ne doit pas nécessairement correspondre mot pour mot avec l'inscription qui doit être faite. n suffit que le préposé au registre puisse tirer des pieces justificatives les renseignements qui doivent figurer dans l'i
  49. ATF 69 II 15016.04.1943Reaponsabilitd des entreprises de chemin de fer. Dommage causé par la collision d'un véhicule automobile et d'un chemin de fer (art. 1, 18 LRC; 25, 38 LA). 1. Règles à observer par le conducteur d'un véhicule automobile qui franchit un passage à niveau non gardé (consid. 1). 2
  50. ATF 69 II 13913.04.1943Application de l'art. 377 CO, à l'exclusion de l'application analogique de l'art. 378 aI. l er CO, a la résiliation d'un contrat d'entreprise en raison des événements de guerre survenus avant l'achèvement de l'ouvrage (consid. I, 2 et 3): — Cas réservé Oll l'allocätion de l'indem