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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 101/374

Comme norme
  1. ATF 143 III 48027.06.2017Art. 27 al. 2 CC ; engagement excessif; convention d'actionnaires. La partie liée de manière excessive au sens de l' art. 27 al. 2 CC a le droit de refuser l'exécution du contrat; une résiliation n'est à cet égard pas nécessaire. Voie de droit à suivre lorsque la convention d'act
  2. 4A_45/201727.06.2017Convention d'actionnaires · Liaison excessive · Règlement de la succession
  3. 4A_578/201627.06.2017Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  4. 4A_580/201627.06.2017Recours en matière civile · recevabilité du recours · Obligation de motiver
  5. 4A_642/201627.06.2017Exigences de motivation du recours · Responsabilité des gérants d'une SARL · conflit d'intérêts
  6. 4A_94/201727.06.2017Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour cause d'incommodité · Prostitution dans un logement loué
  7. 5A_98/201727.06.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · propriété par étages
  8. 4A_92/201726.06.2017Résiliation abusive · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  9. 6B_474/201726.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Diffamation
  10. 6B_710/201726.06.2017Traitement inhumain ou dégradant · Déni de justice · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  11. 6B_716/201726.06.2017Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Classement de l'action pénale
  12. 4A_216/201723.06.2017Interprétation du contrat · Principe de la volonté · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 5A_288/201723.06.2017Action en partage · Réunion · Interprétation du contrat
  14. 6B_43/201723.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  15. 4A_177/201722.06.2017Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Décision d'appréciation
  16. 4A_695/201622.06.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Réduction de l'indemnité selon l'art. 43 CO
  17. 6B_977/201622.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  18. 8C_251/201722.06.2017Recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_99/201722.06.2017Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Interprétation du contrat
  20. 5A_217/201721.06.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  21. 5A_252/201721.06.2017Exécution d'un séquestre · Plainte contre le séquestre · Solidarité
  22. 5A_643/201621.06.2017Subrogation légale · Légitimation passive · Action en suppression des contributions d'entretien
  23. 9C_621/201621.06.2017Compensation de rappels de rente · Minimum vital du droit des poursuites · Prestations d'avance
  24. 4A_133/201720.06.2017Assistance judiciaire · irrecevabilité du recours · Chances de succès
  25. ATF 143 III 34816.06.2017Art. 400 al. 1 CO ; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO ; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la jurisprudence (consid. 5.1)
  26. 4A_508/201616.06.2017Action en constatation · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  27. 4A_55/201716.06.2017Qualité pour recourir · Recours en matière civile · CEO (directeur opérationnel)
  28. 2C_960/201615.06.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Périodicité de l'impôt
  29. 2F_27/201615.06.2017Faits nouveaux · Pouvoir de représentation et autorisation de représentation · Organe de la société anonyme
  30. 4A_185/201715.06.2017Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée
  31. 4A_379/201615.06.2017Recours en matière civile · Interprétation du contrat · contrat de gestion de fortune
  32. ATF 143 II 46714.06.2017Art. 4 et 33 al. 2 LAT ; frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire. Rappel des principes applicables à la mise à l'enquête et à la procédure d'opposition (consid. 2.2-2.4). Les frais de la procédure d'opposition ne peuven
  33. 1C_266/201614.06.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Procédure d'opposition
  34. 6B_467/201614.06.2017Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · Indemnité de partie dans la procédure pénale
  35. ATF 143 III 50613.06.2017Demande reconventionnelle en procédure simplifiée ( art. 224, art. 243 et art. 94 CPC ); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative ( art. 86 CPC ). L' art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur attrait dans une procédure simplifiée d
  36. ATF 143 III 60013.06.2017Art. 12 let . e et i LLCA; honoraires dépendant du résultat; pactum de palmario; admissibilité. Un pactum de palmario est en principe admissible, mais doit respecter certaines limites (consid. 2).
  37. 4A_240/201613.06.2017Recours en matière civile · honoraires d'avocat · Pactum de palmario
  38. 4A_576/201613.06.2017Demande reconventionnelle dans la procédure simplifiée · Détermination de la valeur litigieuse en cas de demande reconventionnelle · But protecteur de la procédure simplifiée
  39. 6B_1404/201613.06.2017Imputation des frais en cas de classement · Plainte pénale · Réparation morale pour détention avant jugement
  40. 2C_357/201612.06.2017Péremption · Connaissance du dommage · Responsabilité de l'État
  41. 6B_1257/201612.06.2017Extorsion · Contrainte · Menace de dommages sérieux
  42. 6B_1284/201612.06.2017Complicité · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral
  43. ATF 143 III 29709.06.2017Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique. Art. 28a al. 3 CC , en relation avec les art. 42 al. 2 et 423 CO , ainsi que l' art. 85 CPC ; motivation de la prétention en restitution du bénéfice. Art. 28a a
  44. 5A_256/201609.06.2017Atteinte à la personnalité · Action en suppression · Réddition des profits
  45. 6B_543/201709.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  46. 6B_675/201609.06.2017présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité du prévenu
  47. ATF 143 IV 33908.06.2017Art. 215, 217 ss, 429 al. 1 let . c CPP; art. 51, 110 al. 7 CP ; durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée. Une appréhension, suivie d'une arrestation, qui s'étendent sur une durée totalisant plus de trois heures, c
  48. 6B_478/201608.06.2017Indemnisation pour tort moral · Privation de liberté / détention avant jugement · Indemnisation pour frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP)
  49. 8C_472/201606.06.2017Interprétation d'une décision · Chose jugée · Rente pour atteinte à l'intégrité
  50. 2C_68/201602.06.2017Prescription et péremption en droit fiscal · Impôt successoral · Interdiction de l'arbitraire