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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 261/374

Comme norme
  1. 2A.214/200304.06.2003Taxation d'office · Établissement des faits · Impossibilité de preuve
  2. 4C.234/200204.06.2003Droits d'information en droit de la société anonyme · Abus de droit · Appel
  3. 5P.101/200304.06.2003Action possessoire · Prêt à usage · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2A.570/200203.06.2003Recours de droit administratif · Obligation de tenir une comptabilité · Impôt sur les gains en capital
  5. 4C.35/200303.06.2003Consignation du loyer · mesures provisionnelles · Arbitraire
  6. C 247/0203.06.2003Gain intermédiaire · Travail raisonnablement exigible · Contrat de travail de durée indéterminée
  7. 2A.320/200202.06.2003Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Jonction de procédures
  8. 2A.321/200202.06.2003Recours de droit administratif · Taxe sur la valeur ajoutée · Remboursement d'impôts non dus
  9. 4C.76/200302.06.2003Interprétation des conventions collectives de travail · Champ d'application d'une convention collective de travail · CCT
  10. 5C.243/200202.06.2003Légitimation active · Légitimation processuelle · Cession
  11. 5P.178/200302.06.2003Nullité des décisions administratives · mainlevée · Arbitraire
  12. 6P.95/200202.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Principe de l'accusation
  13. ATF 129 V 31330.05.2003Art. 27, 28, 29 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 24 LPP . L'assuré au bénéfice d'une prestation de libre passage de la prévoyance plus étendue qui entre dans une nouvelle institution de prévoyance ne couvrant que le minimum LPP ne peut pas exiger
  14. B 42/0130.05.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Prévoyance surobligatoire
  15. H 279/0230.05.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4C.112/200328.05.2003Recours en matière de droit public · Décision incidente · prescription
  17. 5A.16/200228.05.2003Adoption par le concubin · Droit de la famille · Droit fondamental au respect de la vie privée et familiale
  18. 4C.393/200227.05.2003Contrat de bail · Interprétation des contrats · Abus de droit
  19. 4C.73/200327.05.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de vente
  20. 4P.257/200227.05.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  21. 4P.267/200227.05.2003Arbitrage · Arbitrage international · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  22. 4C.27/200326.05.2003Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Solidarité imparfaite
  23. 4C.59/200326.05.2003Recevabilité des voies de droit · Droit du bail à loyer · enrichissement illégitime
  24. 4C.7/200326.05.2003Intérêt pour agir · Droit à l'information des membres du conseil d'administration · Action en constatation
  25. 4P.7/200326.05.2003Force de chose jugée
  26. 6S.709/200026.05.2003Abus de confiance qualifié · Confiscation · Pourvoi en nullité
  27. ATF 129 V 30023.05.2003Art. 52 LAVS : Responsabilité des héritiers. L'obligation de réparer le dommage selon l' art. 52 LAVS découlant de la responsabilité prétendue du de cujus en sa qualité d'ancien organe de la personne morale faillie passe à ses héritiers. Au regard de la responsabilité solidaire d
  28. ATF 129 V 34523.05.2003Art. 16 LAVS ; art. 41bis RAVS : Délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues. La durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues se règle d'après celle applicable à la dette principale, et s'élève ai
  29. H 300/0223.05.2003Délai de péremption pour les intérêts moratoires · Analogie en droit des assurances sociales · Intérêt moratoire
  30. H 57/0023.05.2003Transmissibilité de la créance en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Changement de partie dans la procédure en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Caractère de décision d'une lettre de la caisse de compensation
  31. 4C.37/200322.05.2003Dol · Erreur · Erreur essentielle (de base)
  32. 4P.27/200322.05.2003Recours de droit public · Dol · Erreur
  33. H 109/0122.05.2003Salaire déterminant · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Prévoyance professionnelle
  34. 4C.62/200321.05.2003Appel · Manifestation de volonté · Établissement des faits
  35. H 205/0221.05.2003Remboursement des cotisations AVS · Devoir de collaborer · Congo
  36. 4C.11/200319.05.2003Frais de partie antérieurs au procès (indemnisation) · Dommage-intérêts pour retard · Contrat d'entreprise
  37. 4C.32/200319.05.2003prescription · Indemnité pour tort moral · Responsabilité médicale
  38. 4C.377/200219.05.2003Droit des marques · Concurrence déloyale · Noms de domaine
  39. 4C.40/200319.05.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Interprétation des déclarations de volonté
  40. ATF 129 III 53516.05.2003Avis d'un expert-arbitre; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente; mise en demeure par interpellation. Contrôle judiciaire d'un avis d'un expert-arbitre (consid. 2). Exigences quant à la sommation de payer le prix de vente, lorsque le montant de celui-ci n'est pas
  41. 4C.22/200316.05.2003Expertise arbitrale · Intérêt moratoire · Rappel
  42. 4P.45/200316.05.2003Interdiction de l'arbitraire · maxime des débats · Interprétation du contrat
  43. 5C.16/200316.05.2003Séquestre et saisie de créances · Procédure de revendication · Crédit documentaire
  44. H 113/0113.05.2003Déduction des versements personnels à la prévoyance professionnelle · Achat d'années de cotisation · Égalité de traitement entre indépendants et salariés
  45. 4C.362/200107.05.2003Recours en matière de droit public · Droit à la preuve · Mandat apparent
  46. 5C.60/200307.05.2003Appel · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  47. 5P.428/200207.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reprise d'entreprise
  48. ATF 129 III 38005.05.2003Art. 337 CO ; juste motif de résiliation immédiate d'un rapport de travail. Une résiliation immédiate d'un contrat peut se justifier en raison d'un incident qui ne constitue pas une violation du contrat, dans la mesure où l'on ne pouvait pas s'y attendre lors de la conclusion du
  49. 4C.67/200305.05.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Décision d'appréciation
  50. 6S.470/200205.05.2003Indemnité pour tort moral · Pourvoi en nullité