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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 347/374

Comme norme
  1. ATF 73 I 15430.05.19471. En matière de commission, il y a livraison dans le sens de l'art. 15 ACA non seulement entre le commettant et le commissionnaire, mais aussi entre ce dernier et le tiers. 2. En cas de livraison par le commissionnaire-vendeur, on doit entendre par contre-prestation, dans le se
  2. ATF 73 II 11020.05.1947Raia0n8 de commerce, marques, concurrence déloyale. 1. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce, art. 951, 956 CO. Inadmissibilité de l'adjonction, dans une raison individuelle, du nom de la femme du titulaire, à cause des confusions que cela peu
  3. ATF 73 I 12509.05.19471. Recours de droit administratif: Recevabilité de nouveaux moyens portant sur des questions de droit à examiner d'office (consid. 1). 2. Droit de timbre sur les coupons:. a) Le contribuable qui ne présente pas les pièces visées à l'art. 55 litt. a OT peut étre taxé d'office, m
  4. ATF 73 III 6103.05.1947I..a poursuite ne saurait continuer si le créancier a cessé d'exister. NulliM des actes accomplis au mépris de ce prmclpe.
  5. ATF 73 II 2001.04.1947Partage successoral d'immeubles ruraux. Les art. 617 al. 2 et 620 ancien CC n'excluent pas les conventions contraires. Qu'en est-il de l'art. 620 nouveau (art. 94 de la loi sur le désendettement des domaines agricoles)? Mesures contre la spéculation sur les terres (ACF du 19 jan
  6. ATF 73 II 1527.02.1947La testament par lequel le testateur dispose en faveur d'une personne mariée qui viole avec lui ses devoirs conjugaux est-il annulable comme illicite ou contraire aux mc.eurs f (m. 519 ch. 3 ZGB). Contrat de partage entaché d'une erreur portant sur des éléments essentiels (art.
  7. ATF 73 II 621.02.1947Pacte successoral: Faculté d'attaquer les dispositions pour cause de mort inconciliables avec les engagements résultant du pacte (art. 494 801. 3 CC). L'action est soumise par analogie, quant à la forme et quant au délai, aux conditions prévues pour l'action en réduction (art. 52
  8. ATF 73 II 4318.02.1947Assignation (art. 466 sv. CO). Conclusion du contrat. Assignation et domicile de paiement. L'objet de l'assignation est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après des circonstances objectives, même futures. Quid de sommes dues à l'avenir par l'assigné à l'assignant en
  9. ATF 73 IV 6814.02.1947Art. 462 al. 2 CO. Déposer une plainte ne consiste pas à «plaider», '" du moins lorsqu'elle tend uniquement à mettre le ministère public en mesure d'ouvrir la poursuite pénale. [[PAGE:BGE 73 IV 68 S. 69]] Art. 28 CP. En cas de filouterie d'auberge, le directeur d'un hòtel appart
  10. ATF 73 II 11911.02.1947RaiBons da commerca. L'art. 953 al. 2 CO s'applique-t-il a. la formation d'une raison de commerce désignant une société anonyme?
  11. ATF 73 II 3911.02.1947Dommages-intéréts pour lésions corporelles et prestations faites en vertu d'un contrat d'assurance contre les accidents. Il n'y a pas lieu de déduire du dommage dont répond l'auteur de lésions corporelles les frais médicaux et de traitement remboursés à la victime en vertu d'un
  12. ATF 73 III 1708.02.1947Action Im liberation de dette. Suspension de la poursuite (art. 83 801. 2 LP). Les autorités d'exécution doivent aussi tenir compte d'une action en libération de dette dirigée, non contre le créancier poursuivant à l'époque de l'introduction de la demande, mais contre le créanci
  13. ATF 72 III 12013.12.1946Bataie de salaire ai préjudice d'une femme mariée travaillant dans l'entreprise du mari (art. 93 LP, 159 al. 2 et 3, 161 al. 200). Le créancier d'une femme mariée qui prétend faire saisir la créance de salaire que la débitrice aurait contre son mari doit alléguer les circonstanc
  14. ATF 72 I 28211.12.1946cantonal, prononcé pour de justes motifs. Le recours n'est pas recevable lorsque le fonctionnaire aurait pu soumettre la violation du droit au Tribunal fédéral par la VOle ' du ' procès direct (art. 84 ch. 2 OJ). Possibilité d'agir, en l'espèce, par la voie du procès direet.
  15. ATF 72 II 42112.11.1946Courtage, art. 412 sv. CO. Droit au salaire de plusieurs courtiers, commis independamment l'un de l'autre, et au concours desquels est due la conclusion du contrat.
  16. ATF 72 II 42912.11.1946Responsabilité de l'employeur en cas d'accidents professionnels couverts par l'assurance obligatoire. La limitation de la responsabilité, que l'art. 129 al. 2 LAMA institue en faveur de l'employeur, s'applique aussi lorsque celui-ci aurait en principe à répondre causalement du d
  17. ATF 72 I 26707.11.1946Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 septembre 1927. Décision d'exéquatur d'une sentence arbitrale danoise en Suisse; Portée du fait que le droit danois n'assimile pas les sentences arbitrales aux jugements et oblige à en demander l'exé
  18. ATF 72 II 32607.11.1946Action en paternité. Péremption (art; 308 CC, 139 CO). •. Application de l'art: 139 CO au cas dans lequel les demandeurs, au lieu d'attendre de se voir déboutés de leurs conclusions en raison d'un vice de forme dont leur action est entachée, renoncent à cette action pour en enga
  19. ATF 72 II 34707.11.1946HYPQtheque légale de l'artisan et de l'entrepreneur, art. 837 ch. ~ 00. Le fournisseur d'une chose individualisée, spécialement fabriquée en vue de son adaptation 8. l'immeuble à le droit de requérir l'inscription de l'hypothèque meme si ce n'est pas lui qui Pa incorporée à l'im
  20. ATF 72 II 36405.11.1946JHoit de rétention du bailleur (art. 272 sv. CO, 282 sv. LP). 1. Lorsque le bail est expiré, le droit de rétention garantissant 6 ce moment-là le loyer de l'année écoulée demeure acquis et peut être exercé par le bailleur plus d'une année aprils l'expi". ration du bail. 2. Lors
  21. ATF 72 I 35815.10.1946RaisonB ae commerce; art. 963 al. 1 CO combiné avec les art. 944 00, 38 et 46 ORO. • Celui qui reprend une entreprise et sa raison de commerce doit adapter cette derniere aux dispositions régissant la formation de nouvelles raisons (véracité de l'inscription et emploi de désign
  22. ATF 72 II 40224.09.1946Dm, art. 28 et 31 CO. Une fois parvenue au cocontractant, la déclaration de ne pas maintenir le contrat ne peut plus être révoquée par la victime du doI.
  23. ATF 72 II 41924.09.1946Prohibition de concurrence dans le contrat de travail, art. 356 CO. Moment auquel doivent étre remplies les conditions de validité prevues par l'art. 356 al. 1 CO.
  24. ATF 72 I 37220.09.1946Compensation im matière de droit public: Par quelle voie de droit un particulier peut-il contester la compensation d'une créance de la Confédération contre lui pour une amende douanière avec le produit d'un séquestre qui s'est révélé injustifié? (consid. 1 et 2). Droit de l'Etat
  25. ATF 72 III 7411.09.1946Le droit qu'a le débiteur d'obliger un tiers à lui remettre des papiers-valeurs n'est pas un droit susceptible d'étre saisi ni r6alise. Le testateur ne peut, en restreignant le droit de disposition du légataire, créer des catégories de biens absolument ou relativement insaisissa
  26. ATF 72 II 24205.07.1946Gage mobilier. Bonne foi. Droit de gage constitué sur une chose dont l'auteur du nantissement n'avait pas le droit de disposer. L'acquisition du droit de gage est subordonnée à la condition que celui qui a reçu la chose ait été de bonne foi au moment du nantissement. Quid du tier
  27. ATF 72 II 21701.07.1946OirculatWn routière. 1. Objet de l'assurance-responsabilité civile (art. 48 LA). La. responsabilité contre les conséquences de laquelle le détenteur d'un véhicule A moteur est assuré par l'assurance-responsabilité obligatoire est la responsabilité instituée par les arte 37 sv. L
  28. ATF 72 II 18011.06.1946Oalcul du dommage subi par une société eñ nom collectif du fait de la rupture d'un contrat. La société peut faire entrer dans son manque à gagner tout ce qu'elle retirait de l'affaire, y compris les sommes versées aux associés à titre d'honoraires.
  29. ATF 72 II 17607.06.1946RespOO8abilite du proprietai'l'ß d'un ouvrage, art. 58 00. Vice de construction et inobserVation d'une règle de police des constructions. L'interruption de la balustrade d'un escalier le long du mur qui le ferme de côté et l'absence sur cet espace d'une main courante ne constit
  30. ATF 72 II 25504.06.1946Art. 41 88, 55, 544 CO. Accident survenu pendant la marche d'une batteuse appartenant A une société agricole. Les associés répondent du dommage en tant qu'employeurs, A cöte du machiniste fautif.
  31. ATF 72 II 19231.05.1946Responsabilité des entrepriBea d6. ckemin de ler (loi du 28 mars 1905). Le voyageur qui, monté dans un wagon dépourvu de cabinet, se rend, pendant la marche du train, sur la plate-forme ouverte pour gagner les W. C. d'un autre wagon ne commet pas de faute et ne viole pas sciemme
  32. ATF 72 I 12528.05.1946Inscriptions au registre du commerce. Raison de commerce. Conditions requises pour pouvoir ajouter A la raison de commerce les mots: Bureau fiduciaire e1; derevision».
  33. ATF 72 II 18328.05.1946Raisons de commerce. Protection des marques. Ooncurrence dD.oyals. TI faut que la raison de commerce se distingue nettement de toute autre raison déjà inscrite, art. 951 al. 2 CO (consid. 1 & 4). Danger de confusion de deux marques, art. 6 M. 1 de Ia loi concernant la protectio
  34. ATF 72 II 29321.05.1946DkiBion de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels attaquee pour violation du droit au dividende. 1. Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale; art. 706 combiné avec les art. 698 ch. 3 et 662 ss CO (consid. I). 2. Rapport entre les attributions que l'ar
  35. ATF 72 II 31121.05.1946Art. 58 et 339 00, 129 LAMA. 1. En cas d'accidents professionnels soumis à l'assurance obligatoire, l'art. 58 CO, de méme que les art. 55, 101 et 339, ne s'applique que dans les limites de l'art. 129 1.1.1. 2 LAMA. 2. La limitation de responsabilité statuée par l'art. 129 1.1.1
  36. ATF 72 III 3624.04.1946L'office doit refuser de dresser l'inventaire des meubles en garantie de la somme réclamée par le bailleur A titre de frais de remise en état des locaux (art. 272 CO, 283 LP).
  37. ATF 72 II 15412.04.1946Les pactes successoraux simulés sont nuls (art. 18 CO). Les art. 519 et suiv. CC ne leur sont pas applicables. Questions susceptibles d'étre revues par le Tribunal fédéral: questions de fait et de droit (art. 63 OJ). Les héritiers sont-ils tenus solidairement (art. 603 CC) des
  38. ATF 72 IV 410.04.1946An. lW Ziff. 3, 137 Ziff. 3 StGB. Familiengenossen essen nicht nur zusanunen, sondern schlafen auch unter gemeinsamem Dache.
  39. ATF 72 II 16509.04.1946Perte'de soutien; pour l'épouse et les enfants; question de fait et question de droit; calcul de la rente (consid. 4 et 5). Perte de soutien pour un enfant en cas de remariage de la mère consid. 6). Perte de soutien pour des beaux-enfants, en cas de déces du beaupère (consid. 6
  40. ATF 72 II 8408.04.1946Contrat de courtage. 1. Conclusion du contrat par actes concluants. Contenu d'un tel contrat. Consid. l. 2. Rapport de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion de l'affaire. Lien psychologique. Consid. 2.
  41. ATF 72 II 17126.03.1946Femme violentée par trois soldats s'entr'aidant. Naissance d'un enfant naturel. Sans ouvrir d'action en paternité, la mere a réclamé aux trois soldats une indemnité pour tort moral. Demande accueillie. Art. 307 ss CC, 49 co.
  42. ATF 72 II 27519.03.1946Sociite anonyme, droit d'attaqueA' les décisions de l'assemblée generale. Les actions d'une société holding qui ont Me acquises non par elleméme, mais par une société contröIee, peuvent-elles étre représentées à l'assemblée générale (art. 659 al. 5 CO)? Cela dépend du degré de d
  43. ATF 72 II 19807.03.19461. Responsabilité du propriétaire d'une route, art. 58 CO: a) Il n'y 80 pas d'obligation de répandre du sable pour faire observer une interdiction de luger. b) Rapports entre la responsabilité pour des bätiments et autres ouvrages et la responsabilité découlant des art. 4~. à 5
  44. ATF 72 II 9105.03.1946Q'UaliU pour agir: Seuls les membres de la société coopérative ont qualité pour former une demande touchant la validité de décisions relatives à l'organisation interne de la soci6M(oonsid. 1 et 2). Droit transitoire: Mème après une décision de principe relative s l'adaptation de
  45. ATF 72 II 2912.02.1946Achat de marchandises américaines «fas New York», avec clause de navicert. Obligation conditionnelle: défaillance de la ~on-. ditieh; le juge doit limiter la période de suspension d'après les régles de la bonne foi. Art. 151 ss CO et 2 ce.
  46. ATF 72 II 4512.02.1946Reapar'tIJabiliM de l'employeur pour les suites accident subi par un employé entré en contact avec une transmission découverte, dans une exploitation agricole (art. 339 CO).
  47. ATF 72 II 108.02.19461. Action de l'ancien titulaire d'une entreprise contre ses su~ sems tendant à leur interdire l'usage du nom o (enseigne) employé jusqu'alors. Usurpation ou usage licite r Quand le demandeur peut-il invoquer un intérèt digne d'tre pris en considération Art. 28, 29 0.1. 2 CC. 2
  48. ATF 72 II 2508.02.1946Benonciation a la compensation, 00. 12600. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 43 al. " OJ (consid. 1). Quand peut-on admettre que le débiteur a renoncé à la compensation (sans l'avoir déclaré expressément)? (consid. 2). Les effets de la renonciation peuvent se pr
  49. ATF 72 IV 1701.02.1946An. 166 CP. Conditions objectives et conditions subjectives de la violation de l'obligation de tenir une comptabilité. [[PAGE:BGE 72 IV 17 S. 18]] A.n. 166 CP. Condizioni oggettive e condizioni soggettive del
  50. ATF 72 II 5831.01.1946Ooo,trat d'a88Urance colkctive. Effet de l'accord des parties contractantes sur l'interprétation du contrat quant aux droits des bénéficiaires. Interprétation des mots «accidents dé course» dans le contrat conclu par le Club alpin suisse en faveur de ses membres.