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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 201/374

Comme norme
  1. 4A_412/200717.04.2008Abus de droit · Action en libération de dette · Droit de gage immobilier
  2. 4A_414/200717.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Action en désaveu de dette (art. 83 ss LP)
  3. 5A_597/200717.04.2008Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Causalité naturelle
  4. 4A_109/200816.04.2008Valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions · Droit d'être entendu
  5. 6B_672/200715.04.2008Recevabilité du recours en matière pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal
  6. 1C_64/200814.04.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  7. 5A_1/200814.04.2008mainlevée · Question de droit d'importance fondamentale · Compensation de créances d'aliments
  8. 6B_588/200711.04.2008Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit d'être entendu
  9. 4A_22/200810.04.2008Fardeau de la preuve de la faute · violation du devoir de diligence · Degré de la preuve
  10. 4A_34/200809.04.2008Intérêt juridique à recourir · Intérêt pour recourir · Résiliation du contrat de bail
  11. 4A_49/200809.04.2008Exigence de forme pour la modification d'un contrat de vente immobilière · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Détermination de la volonté réelle des parties
  12. 4D_80/200709.04.2008
  13. ATF 134 III 34808.04.2008Consignation en cas d'incertitude non fautive sur la personne du créancier ( art. 96 et 168 al. 1 CO ). Lorsque diverses prestations sont dues alternativement au choix du créancier, le débiteur qui se trouve sans sa faute dans l'incertitude au sujet de la personne du créancier pe
  14. ATF 134 III 41708.04.2008Art. 53 LP , art. 932 al. 1 CO ; perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable; moment déterminant. Dans la faillite sans poursuite préalable, le changement de siège d'une société inscrite au registre du commerce ne conduit à une modification de la compétence du juge
  15. 4A_357/200708.04.2008Pouvoir de représentation et autorisation de représentation · Délégation de la gestion
  16. 4A_511/200708.04.2008Dépôt · Incertitude au sujet de la personne du créancier · Obligation alternative
  17. 5A_617/200708.04.2008Compétence territoriale du tribunal de la faillite · Perpetuatio fori · Efficacité de la radiation au registre du commerce
  18. 8C_515/200708.04.2008indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Direction d'association
  19. 2C_636/200707.04.2008impôt sur les gains immobiliers · Prescription des créances fiscales · Droit de gage fiscal
  20. 9C_445/200704.04.2008Contrat de travail à durée déterminée · Prévoyance professionnelle obligatoire · Assujettissement à l'assurance obligatoire
  21. 4A_19/200801.04.2008Préjudice ménager · Calcul abstrait du dommage · fardeau de la preuve
  22. 4A_99/200801.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Dommage futur · Dommage de rente
  23. 4A_496/200731.03.2008Gestion d'affaires · Ratification de la gestion · Rémunération du mandat
  24. 4A_520/200731.03.2008Illégalité · Position de garant · Faute
  25. 4D_14/200831.03.2008Représentation · Résiliation du bail à ferme · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4D_8/200831.03.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve · Résiliation du contrat pour justes motifs
  27. 2C_479/200728.03.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  28. 4D_2/200828.03.2008Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · contrat de mandat
  29. ATF 134 III 36127.03.2008Contrat d'architecte; responsabilité de l'architecte chargé d'établir un devis des coûts de construction; prescription. Qualification du contrat et délai de prescription applicable à la responsabilité de l'architecte qui a commis une erreur de calcul dans le devis des coûts de co
  30. 4A_358/200727.03.2008Délai de péremption · Contrat d'architecte · Devis
  31. 1C_100/200726.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail à durée déterminée
  32. 4A_435/200726.03.2008Arbitraire · Justes motifs de résiliation immédiate · Calcul du dommage
  33. 4A_55/200826.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Transfert du bail
  34. 4A_77/200826.03.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Créance de salaire · Avis des défauts et déchéance des droits de garantie
  35. 9C_345/200726.03.2008Évaluation de l'invalidité · Obligation de collaborer de la personne assurée · Méthode de comparaison des revenus
  36. 4A_508/200725.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  37. 5A_207/200720.03.2008Recours conditionnel · Droit de préemption · Droit de préemption limité
  38. 2A.414/200619.03.2008Recours de droit administratif · Contrat de droit public · Interprétation du contrat
  39. 4A_465/200718.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Exigences de motivation
  40. 5A_11/200818.03.2008entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
  41. 9C_579/200718.03.2008Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Règles de placement de la prévoyance professionnelle · droit intertemporel
  42. ATF 134 III 37917.03.2008Loi sur le Tribunal fédéral; décision sujette à recours; conversion du recours; exigences quant à la teneur des conclusions indiquées dans le mémoire de recours. Le refus d'appel en cause constitue une décision partielle susceptible de recours en application de l' art. 91 let. b
  43. 4D_81/200717.03.2008Appel en cause · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 8C_244/200717.03.2008Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · Libération de l'obligation de travailler
  45. ATF 134 V 22314.03.2008Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; art. 41 al. 2 et art. 49 al. 2 ch. 6 LPP ; art. 142 CO . Pour autant que la prescription ne soit pas intervenue après que la décision attaquée a été rendue, l'exception de prescription - que le juge ne peut suppléer d'office dans le cas présent - n'est pa
  46. 2A.128/200714.03.2008Décision de dernière instance cantonale · Parallélisme des voies de recours · Déduction des cotisations sociales
  47. 4A_12/200814.03.2008Respect du délai · Écriture tardive · Question de droit d'importance fondamentale
  48. 4A_17/200814.03.2008Prolongation du bail · Attachement au quartier · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  49. 4A_353/200714.03.2008Résiliation pour défaut de paiement · Compensation · Résiliation pour justes motifs
  50. 4A_364/200714.03.2008Recours en matière civile · Qualité pour agir et pour défendre · propriété par étages