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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 281/374

Comme norme
  1. 5C.158/200118.07.2001Contrat de servitude · Contrat en faveur de tiers · Interprétation du contrat
  2. H 362/0018.07.2001Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts pour perte de cotisations à la caisse cantonale de compensation pour allocations familiales · Droit des cotisations de l'AVS
  3. ATF 127 III 44917.07.2001Contrat d'agence ( art. 418a ss CO ). La convention relative à la réglementation d'une provision nette, conclue avec un agent considéré par l'autorité compétente comme exerçant une activité lucrative dépendante, ne viole pas les dispositions impératives sur l'obligation de payer
  4. 4C.119/200117.07.2001Obligation de cotiser paritaire · Contrat d'agence · Convention de salaire net
  5. 4C.81/200113.07.2001Crainte fondée · Interprétation du contrat · Contrat de travail
  6. 4P.69/200113.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité · Conditions de recevabilité
  7. ATF 127 III 45312.07.2001Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée. Droit transitoire, application de l' art. 759 CO (consid. 2). Conditions de la responsabilité de l'organe de contrôle à qui l'on reproche une omission (consid. 5). Réduction des dommages
  8. 4C.132/200112.07.2001Action en responsabilité contre l'organe de révision · Solidarité passive dans le cadre de l'action en responsabilité · Causalité adéquate
  9. H 383/0012.07.2001Séquestre · Remboursement de cotisations aux étrangers · Transfert de cotisations AVS
  10. ATF 127 III 44611.07.2001Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité. Même après l'abrogation de l' art. 59 al. 3 LCR résultant de la révision du 20 mars 1975, l'acte de complaisance du détenteur du véhicule à l'égard de celui qui l'a emprunté doit être qualifié de "ci
  11. 4C.26/200111.07.2001Responsabilité du détenteur · Faute propre · Prestation de courtoisie
  12. 4C.92/200111.07.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Causalité adéquate · Cession de créance
  13. 4C.105/200110.07.2001Révocation du mandat · Homologation des conventions de divorce · Chose jugée
  14. 5A.4/200110.07.2001Récusation et partialité · Surveillance des fondations · Nullité d'une décision
  15. 4C.115/200106.07.2001Approbation tacite · Procuration · Appel
  16. C 291/9906.07.2001reconsidération · Révision · Gain intermédiaire
  17. H 314/0006.07.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes de personnes morales
  18. ATF 127 III 44405.07.2001Interprétation des contrats ( art. 18 al. 1 CO ); quittance pour solde de comptes. Le sens d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, l'interprétation purement littérale étant prohibée (précision de la jurisprudence; consid. 1b). Notion de quittance pour solde de co
  19. 4C.31/200105.07.2001Interprétation du contrat · Action en constatation négative · Lavaux
  20. ATF 127 III 41104.07.2001Augmentation de loyer; loyers usuels du quartier; adaptation théorique des loyers comparatifs ( art. 269a let. a CO ; art. 11 OBLF ). Admissibilité de l'adaptation théorique des loyers comparatifs à l'évolution des facteurs de baisse; modalités d'application (consid. 5a).
  21. 4C.55/200104.07.2001Augmentation de loyer · Loyers abusifs · Loyers comparatifs
  22. ATF 127 III 55303.07.2001Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP ; art. 466, 468 et 470 CO ). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit international privé, est
  23. 4C.128/200103.07.2001Assignation · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance de dette abstraite
  24. 2A.394/200002.07.2001Offre publique d'achat obligatoire · Restriction de la transmissibilité des actions nominatives · Changement de contrôle de la société
  25. 4C.36/200102.07.2001Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Liquidation de la société simple
  26. 4P.107/200102.07.2001Recours de droit public · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4P.34/200102.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime de disposition
  28. ATF 127 III 35728.06.2001Responsabilité de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires
  29. 4C.114/200128.06.2001Acte de procédure · Interprétation des déclarations procédurales · Compensation
  30. 4C.60/200128.06.2001Interprétation du contrat · Contrat d'architecte · formulaire SIA
  31. 4C.84/200128.06.2001Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Convention sur les effets du divorce
  32. 4P.80/200128.06.2001Arbitraire · Obligation de motiver · Séparation procédurale des recours
  33. 1P.510/200027.06.2001séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de l'information
  34. 4C.4/200126.06.2001Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  35. 4P.2/200126.06.2001Appréciation arbitraire des faits · incapacité de travail · Grisons
  36. 5P.153/200126.06.2001Annulation de la faillite · Preuve de la solvabilité · Surendettement
  37. 6P.55/200126.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité
  38. U 42/0126.06.2001gain assuré · Contrat de travail à durée déterminée · Conversion du salaire assuré
  39. ATF 127 III 51925.06.2001Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d'ingénieur conclu à titre g
  40. ATF 128 II 1325.06.2001Art. 110 Cst. et loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT); voie de recours contre une décision d'extension; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP
  41. 2A.452/200025.06.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective
  42. 4C.25/200125.06.2001Cautionnement · Représentation indirecte · contrat de mandat
  43. 4C.65/200125.06.2001fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise · Interprétation des contrats selon la théorie de la confiance
  44. 5C.277/200022.06.2001Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir de diligence
  45. ATF 127 III 40321.06.2001Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage. Notion du dommage (consid. 4a). Préjudice ménager; il n'est pas tenu compte du surcroît de travail ménager assumé par le conjoint de la lésée; critère de la modification de la répartition des tâches selon l' a
  46. ATF 127 III 50621.06.2001Art. 712m al. 2 CC en relation avec l' art. 66 CC , art. 712n al. 2 CC ; création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante. La communauté des copropriétaires d'étages ne peut pas concéder sans forme un droit d'usage particulier sur une t
  47. 4C.79/200121.06.2001fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  48. 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages
  49. B 38/0121.06.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal administratif du canton de Berne · Caisse fédérale de pensions (CFP)
  50. 4C.43/200120.06.2001Bail à ferme · Loyer abusif · Nullité du contrat