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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 346/374

Comme norme
  1. ATF 75 II 30513.09.1949Contrat collectif de travail; protection de La pers0nnaUt6; ~ tion CO'TIiR'IJire QUa: mreur8. Art. 322, 20 CO, 28 CC. . QucilitB p<nIII' a.ttaquer las clauses d'un contrat collectif de travail; exigences relatives à la preuve (consid. 3). Modification de La demande? (consid. 4)
  2. ATF 75 II 18407.07.1949Testament olographe. Disposition à cause de mort dans laquelle l'auteur s'est servi des mots «je donne» au lieu de «je lègue». Rapports entre une telle disposition et la promesse de donner dont les effets sont subordonnés au décès du donateur (art. 245 801. 2 CO). L'objet d'un
  3. ATF 75 I 17403.06.19491. Les créances résultant de l'assujettissement à l'impöt pour la défense nationale se prescrivent par cinq ans à compter de leur échéance. La notification tout au moins d'une taxation provi- S011'e est-elle une condition de l'échéance? 2. Interruption de la prescription par une
  4. ATF 75 II 14430.05.1949Vente d'immeubles, conditions de forme (an. 216, 11, 12, 115 CO). D n'est besoin d'aucune forme pour réduire (par ex. par une condition) une obligation que les parties ont fait constater par acte authentique dans l'étendue maximum qu'elle pouvait avoir (consid. 1 litt. a). Sont
  5. ATF 75 I 18619.05.1949Regwe loncU:r' Annotation du droit des cohéritiers à une quotepart du gain conformément à l'art. 619 CC. Effets. Conditions requises pour la radiation de l'annotation avant l'expiration du temps indiqué dans le registre foncier.
  6. ATF 75 II 14917.05.1949Girod contre Etablissements Barberot S. A. Société anonyme. Droit aux tantièmes. 1., Valeur litigieuse de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale (m. 706 CO). 2. L'administrateur d'une société anonyme n'a pas besoin, pour faire valoir son droit 8. des tan
  7. ATF 75 II 3807.04.1949Abandon gratuit par un père à sa fille et à son gendre de la ;ouiB- t 8ance d'un jardin fruitier pendant de ZongueB annie8 j Existenoe d'un contrat répondant & la notion de' commodat (art. 305 sv. CO). Règlement de comptes lors de la restitution du bien productif; a.f.plication
  8. ATF 75 II 13131.03.19491. Les actes juridiques (telles les aliénations) relatifs aux droits d'étage ou d'appartement sont régis par le droit fédéral, dans la mesure où les particularités de ces droits n'imposent pas une autre solution (art. 17 al. 3 dispos. trans. CC). 2 Lorsque l'aliénateur d'un imme
  9. ATF 75 II 13729.03.1949Grundsätzliches zur Anwendung von Art. 690R (TeiUeistungen). Questions de principe relatives à l'application de l'art. 69 CO (prestations partielles).
  10. ATF 75 I 1627.03.1949Fonds d'amortissement créé par une Usine électrique en vue de couvrir la perte devant résulter du transfert gratuit des installations à la collectivité. Les versements au fonds constituent ou bien des amortissements justifiés ou bien des réserves destinées à éteindre une dette ex
  11. ATF 75 I 18324.03.1949Registre joncier. Conditions de l'inscription dans le registre des créanciers (art. 66 al. 2 ORF) du créancier au b6nefice d un drol~ de gage sur une cédule hypothécaire. Engagement par le man d 'une cMule hypoth6ca.ire nominative appartenant a. la femme.
  12. ATF 75 II 16622.03.1949Contrat de licence. Qualité du licencié pour intenter l'action en nullité du brevet (consid. 1). Conséquences de la constatation ultérieure de la nullité du brevet sur le contrat de licence et les redevances déjà payées ou échues (consid. 3).
  13. ATF 75 I 7111.03.1949des Art. 22 WStB. Impòt our le chiffre d'affaires: Les inMrets- moratoires ne sont pas une contre-prestation au sens de l'art. 22- AChA. <
  14. ATF 75 II 1503.03.1949L'OIrl. 335 al. 1 00 ne permet pas de constituer une fondation de famille dont le but principal serait de garantir aux fondateurs, d'une façon régulière et sans conditions, la jouissance et l'usufruit des biens de la fondation. Une fondation de ce genre doit ètre déclarée nulle e
  15. ATF 75 II 5302.03.1949,:~ ,-, ' [[PAGE:BGE 75 II 53 S. 54]] OOUrlage, art, 413 CO. Le courtier chargé d'indiquer une occasion de conclure (Nach- ~er) n'a pas droit à un salaire pour de nouvelles affaires, indépendantes de la première, conclues entre les mêmes parties. La notion de la causalité psycho
  16. ATF 75 I 7422.02.1949Registre du commerce. Obligation d'inscrire les entreprises d'artisans. Les entreprises d'artisans font partie non pas des entreprises industrielles dans le sens de l'art. 53 lettre B ORC mais des «autres entreprises» visées sous lettre C. Elles ne sont assujetties à l'inscript
  17. ATF 75 II 11610.02.1949Dommage caus6 aux poissons d'un cours d'eau public par les eaux usees, d'une canalisation. I. Responsabilité de la commune en tant que propriétaire de la canalisation établie à travers le territoire communal (art. 679 CC). 2. La prétention à des dommages-intéréts prévue à l'art
  18. ATF 75 II 610.02.1949Reconnaissance d'un enfant naturel. Action en annulation de la reconnaissance. Art. 304 CC. En tant qu'il a trsit 8,·l'enfaut né d'un commerce incestueux, l'art. 304 CC ne vise qu'à empêcher le père de l'enfant de reconnaître le fruit de son inceste. A moins de pouvoir se mettr
  19. ATF 75 II 4901.02.1949Garantievertrag oder Bürgschaft? (Art. 111, 492 OR). Contrat da garantie 011. cautionnement? 1 (art. IB, 492 CO). Contratto di garanzia 0 fideiussione 7 (art. BI, 492 CO).
  20. ATF 75 IV 1111.01.1949Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. La marchandise remise en consignation et — à concurrence du prix d'estimation — le produit de la vente sont «confiés» au consignataire.
  21. ATF 74 II 24614.12.1948Aval (art. 1021 al. 4, 1022 al 3 CO): Le tireur, recherché par voie de recours par le donneur d'aval, peut, 8. l'égard de ce dermer, [[PAGE:BGE 74 II 246 S. 247]] infirmer la présomption de l'art. 1021 al. 4 CO en prouvant que le donneur d'aval ne s'est pas porté caution pour lui
  22. ATF 74 II 24423.11.1948Annulation des titres au porteur, for (art. 981 al. 2 CO). Lorsque le débiteur est une société anonyme possédant une succursale, le juge compétent pour prononcer l'annulation des titres au porteur est celui du lieu où la société a son siège, non celui où se trouve sa succursale,
  23. ATF 74 IV 14612.11.1948Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. a) Astuce (consid. 1). b) La signature d'un contrat de pret suffit à léser la victime dans ses intéréts pécuniaires, méme s'il n'est pas exécuté (consid. 2). Art. 148 cp. 1 CP, tm//a.
  24. ATF 74 II 14902.11.1948Reprèsentation (art. 32 CO). Conditions auxquelles le commerçant doit se laisser opposer les actes de son représentant lorsque celui-ci agit sans pouvoirs.
  25. ATF 74 II 15526.10.1948R88p()'f1,8abilit6 pOttir dea MtimentB et autres ouvrages. Circonstances dans lesquelles une personne, qui n'est pas propriétaire du fonds sur lequel elle a construit un ouvrage et ne possède pas sur ce fonds un droit réel, doit néanmoins être considérée, au sens de l'art. 58 CO
  26. ATF 74 II 17219.10.1948Dissolution de la société (art. 545 al. 2 CO). Les associés peuvent convenir dans leur contrat qu'en dérogation à l'art. 545 al. 2 CO, la dissolution pour cause de justes motifs pourra résulter d'une dénonciation, au lieu de devoir étre prononcee par jugement.
  27. ATF 74 IV 16101.10.1948Art. 253 CP, obtention frauduleuse d'une constatation fausse. L'inscription d'une société coopérative au registre du commerce sans assemblée constitutive préalable est-elle une fausse constatation dans un titre authentique?
  28. ATF 74 II 19323.09.1948ReBpO'IU1llbiZite du chef de famille pour les personnes de son ménage atteintes de maladies mentales, art. 333 CC. 1. La prescription ne court pas avant que la victime ait une connaissance certaine de la maladie mentale qui exclut la responsabilite de l'auteur et engage celle du
  29. ATF 74 IV 8821.06.19481. Abus "6 confiance: Conditions dans lesquelles peut s'opérer la compensation entre la somme détournée et une prétention que l'auteur peut faire valoir contre le lésé (consid. 1). 2. Les alliés (beaux-frères et belles-sœurs) ne sont pas des proches au sens de l'art. 110 ch. 2 C
  30. ATF 74 II 1910.06.1948Dette alimentaire. Action de la corporation publique. La collectivité est fondée à réclamer aux parents tenus de la dette alimentaire le remboursement des dépenses d asSlSt~l?'ce q~ elle a faites pour l'indigent dans le passé, mais à condition, d'une part, qu'elle ne diffère pas
  31. ATF 74 II 15825.05.1948Contrat collectif de travail; atteinte aux droits de la personnalité. Art. 322 sv. CO, 28 CO. 1. Action d'une association, qui n'a pas souscrit à un contrat collectif de travail, en annulation des adhésions individuelles de ses membres pour illicéité, faits contraires aux mœurs
  32. ATF 74 I 20314.05.1948[[PAGE:BGE 74 I 203 S. 204]] Imposition des stocks de marchandises des détaillants. Un intérét moratoire est dü lorsque les contributions ne sont versées que postérieurement aux délais fixés par la loi; il est calculé dès 'échéance de ces délais (art. 5, 6 ACF du 26 septembre 194
  33. ATF 74 II 7607.05.1948Administration de la tutelle. Conditions et mode de la vente d'immeubles, propriété commune du pupille et d'autres personnes (art. 404 CC). Responsabilité des organes de la tutelle en cas de vente de gré & gré contraire 8. la loi (art. 426 CC). Preuve du dommage (art. 8 CC, 42 CO
  34. ATF 74 II 3004.05.1948PresCIJ'iption de l'aetwn en responsabilité à raison d'actes illicites: point de départ du délai annal (art. 60 al. ler CO). • 1. La prescription ne commence pas à courir avant que le lésé rot connaissance des éléments essentiels de son préjudice (consid. I lettres 80 et b). Inf
  35. ATF 74 II 1405.03.1948A quelles conditions la requete tendant à ce qu'une tentative de conciliation ait lieu suffit-elle pour sauvegarder un délai d'action de droit fédéral (par ex. le délai de l'art. 308 CC)? Précisions apportées à la jurisprudence.
  36. ATF 74 II 4318.02.1948La litige ayant trait au certificat que l'employé peut exiger de l'employeur est une contestation portant sur un droit de nature pécuniaire dans le sens de l'art. 46 OJ.
  37. ATF 74 II 4117.02.1948Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale (art. :06C<;». La participation à l'assemblée n'est pas lille condition de 1 exerCIce de ce droit.
  38. ATF 74 II 2327.01.1948[[PAGE:BGE 74 II 23 S. 24]] IUice'fU ~'un marcM portcmt Bur ~ l'or, enrichissement iUBgiUme. NfiUtU d un marcM portant sur de l'or pour absence de la concession requise; consid. 1 lettre a. La simple violation d'une obligation contractuelle ne constitue pas un acte illicite au
  39. ATF 74 IV 5123.01.1948Art. 217 al. 1 CP. La condamnation de l'époux en instance de divorce suppose soit une décision du juge civil soit un accord privé constatant l'obligation d'entretien.
  40. ATF 74 II 8120.01.1948Re8p0n8abiliU dkrivant d'un contrat de transport ' 1. Droit applicable; clause exclusive de la responsabilité (consid. I ch. 1 et 3). 2. Effets d'une cession faite à l'étranger (Italie) par l'ayant droit de prétentions indemnitaires aux assureurs qui se sont acquittés en vertu d
  41. ATF 73 I 41519.12.1947A.88Uj~ à l'assurance-accidents du jardinier-fossoyeur d'une commune. 1. Son activité tombe sous le coup de l'art. 18 al. 2 de l'ordonnance I du 25 mars 1916 (travaux en régie). 2. «Pluralité d'employés ou d'ouvriers pleinement occupés». 3. Contrat de travail ou d'entreprise? [
  42. ATF 73 I 35828.10.1947L'obligation de produire livres et correspondance selon l'art. 963 00 n'existe pas pour le commerçant qui n'est pas impliqué dans un litige entre des tiers et dont l'entreprise n'est pas comme telle l'objet de la contestation.
  43. ATF 73 III 16523.10.1947[[PAGE:BGE 73 III 165 S. 166]] Réserve de propriété, faillite de l'acheteur: L'administration de la faillité peut se charger de l'exécution du contrat et acquérir la chose pour le compte de la masse (sous réserve des questions " d'insaisissabilité) à condition de désintéresser co
  44. ATF 73 II 21818.10.1947Garantie pour les qualitU promises Im matière de vente d'immeubles. Nature juridique des assurances au sens de l'art. 197 CO; condition de la garantie; compatibilité entre la promesse de qualités et l'exclusion conventionnelle de la garantie; portée A attribuer, dans le cas part
  45. ATF 73 II 15109.10.1947Responsabilité du propriétaire d'un immeuble pour le dommage causé par l'éboulement de son terrain. Art. 641 al. 2. 679, 684 CC, 58 CO.
  46. ATF 73 II 19430.09.1947[[PAGE:BGE 73 II 194 S. 195]] O~e déloyale. Est-il permis, du point de vue des dispositions sur la concurrence déloyale, d'imiter un produit non breveté? Art. l e< 801. 2 litt. d LCD (consid. 2 et 4). La personne lésée par un acte de concurrence déloyale n 'a pas, en sus de l'a
  47. ATF 73 II 15825.09.1947Toute stipulation par laquelle une partie s'est d'avance engagée à faire renouveler (une ou plusieurs fois) l'annotation de ces droits à l'échéance du délai légal de dix ans est nulle; il en est de même de la clause pénale prévue pour le cas ou ce ~enou vellement n'aurait pas lie
  48. ATF 73 I 31119.09.1947I.t BUr les bénéfices de guerre. 1. La société en nom collectif en tant que contribuable. 2. S'il apparait après coup qu'un bénéfice porté dans un décompte d'impôt aurait dü en fait étre compris dans le compte d'un autre assujetti, l'impòt doit alors être réclamé au contribuabl
  49. ATF 73 IV 17012.09.1947Art. 140 ch. 1 CP. 1. Notion de Ja •< «chose confiée». "· 2. Relation entre l'action pénale et les prétentions civiles du lésé. L'abus de confiance peut porter sur des choses remises à l'au- teur pour qu'il accomplisse un acte illicite. 3. Consommation du délit.
  50. ATF 73 II 12617.06.1947Portée de l'enregistrement international d'une marque opéré sur la base d'un dépôt fait à l'étranger. Art. 7 LMF, 5 de l'Arrangement de Madrid, 6 de la Convention d'Union de Paris (consid. 1). Cas dans lesquels une indication de provenance peut être utilisée comme marque. Validi