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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 141/374

Comme norme
  1. 5A_337/201323.10.2013Contrat de partage successoral · Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat
  2. ATF 139 III 45722.10.2013Art. 6 et 243 CPC ; délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux. Notion d'"activité commerciale" selon l' art. 6 al. 2 let. a CPC (consid. 3). Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des litiges relevant de la procédure s
  3. 4A_155/201321.10.2013Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Recours en matière civile
  4. 4A_686/201221.10.2013Compétence internationale · Lieu d'exécution · Cession de créance
  5. 2C_534/201317.10.2013Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_748/201317.10.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  7. 4A_102/201317.10.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · contrat mixte
  8. 4A_256/201317.10.2013
  9. 4A_317/201317.10.2013Droit international privé · Interprétation du contrat · Contrat d'assurance
  10. 4A_601/201214.10.2013Procédure civile · Droit d'être entendu · Droit des contrats
  11. 5A_362/201314.10.2013Jonction de causes · Réexamen par l'office des poursuites · Nullité des actes de poursuite
  12. 5A_363/201314.10.2013Lieu de poursuite · Réquisition de poursuite · Nullité
  13. 5A_364/201314.10.2013Réexamen des décisions de l'office des poursuites · Nullité des actes de poursuite · Compétence de l'office et domicile
  14. 4A_212/201310.10.2013Résiliation immédiate du contrat d'agence · Devoir de fidélité de l'agent · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée
  15. 4A_688/201209.10.2013Révision de sentences arbitrales internationales · Qualité pour former une demande de révision · Délai de révision
  16. 4A_226/201307.10.2013Appréciation arbitraire des preuves et établissement des faits · Faute grave en droit de l'assurance · Interprétation du contrat
  17. 5A_187/201304.10.2013Ratification de la convention sur les effets du divorce · Vice de la volonté · liquidation du régime matrimonial
  18. 5A_563/201304.10.2013Saisissabilité des prestations de tort moral · Licenciement immédiat injustifié · Saisie de salaire
  19. 5A_170/201303.10.2013Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Liberté d'opinion
  20. 6B_94/201303.10.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure de plainte pénale · Droit d'être entendu
  21. 4A_252/201302.10.2013Contrat de vente · Droit international privé · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  22. 4A_50/201302.10.2013Arbitrage interne · Arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 4A_261/201301.10.2013Interdiction de concurrence · Transfert de patrimoine · Transfert du contrat de travail
  24. 6B_184/201301.10.2013Maxime inquisitoire · Recherche de la vérité matérielle · Arbitraire
  25. 4A_128/201330.09.2013Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  26. 4A_143/201330.09.2013Société simple · Nomination du liquidateur · procédure sommaire
  27. 4A_220/201330.09.2013Interprétation du contrat · Garantie indépendante · Garantie accessoire
  28. 4A_238/201330.09.2013Établissement des faits · obligation de motiver · Prix de l'ouvrage
  29. 4A_240/201330.09.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Conclusions
  30. 5A_282/201330.09.2013Cession d'actifs dans la faillite · Représentation sans pouvoir · Déclaration de volonté
  31. 4A_278/201327.09.2013Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_295/201327.09.2013Formalisme excessif · Révision · Bail à loyer / Protection contre les congés
  33. 4A_271/201326.09.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  34. 4A_92/201325.09.2013Jordanie · dioxyde de titane · Genève
  35. 5A_303/201324.09.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
  36. 4A_586/201223.09.2013Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit
  37. 4A_674/201223.09.2013Contestation du loyer initial · Fixation du loyer par le juge · Loyers abusifs
  38. 1B_760/201220.09.2013Principe in dubio pro duriore · Dol éventuel · Abus de confiance
  39. 4A_152/201320.09.2013Reconnaissance de dette · fardeau de la preuve · Silence comme acceptation
  40. 4A_280/201320.09.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prescription des créances d'assurance
  41. 4D_22/201319.09.2013Arbitraire · Harcèlement
  42. 4A_194/201318.09.2013Résiliation abusive · Indemnité pour heures supplémentaires · Dérogation à la convention collective
  43. 4A_196/201318.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
  44. 4A_198/201318.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
  45. 4A_200/201318.09.2013Validité d'une convention d'entreprise · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
  46. 4A_202/201318.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Indemnité pour heures supplémentaires · Temps de travail
  47. 4A_204/201318.09.2013Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail · Réglementation du temps de travail
  48. 4A_89/201318.09.2013Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Avertissement écrit · Équité
  49. 4A_91/201318.09.2013Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Arbitraire · Pouvoir d'appréciation
  50. 4A_230/201317.09.2013Contrat d'architecte · Honoraires d'architecte · fardeau de la preuve