CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 41/374
Comme norme- 4A_303/202217.10.2022Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
- ATF 148 II 50414.10.2022Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD ; art. 327a al. 1 CO ; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bonne
- 2C_149/202213.10.2022Critique appellatoire · Traitement fiscal de versements (impôt sur le revenu) · Impôt sur le revenu
- 2C_305/202212.10.2022Action en constatation négative selon l'art. 85a LP · Compétence pour les dettes de droit public dans le cadre de l'art. 85a LP · Contrat de droit public
- 8C_791/202112.10.2022Droit d'être entendu · Arbitraire · Résiliation abusive
- 6B_94/202211.10.2022Indemnisation du prévenu acquitté ou dont la procédure est classée · Classement partiel de la procédure pénale · Force de chose jugée d'une ordonnance de classement
- 4A_299/202210.10.2022Convention d'élection de for · Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 6B_1119/202106.10.2022Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Imposition des frais en cas de classement
- 4A_269/202205.10.2022Interprétation du contrat · Crédit-bail · Résiliation anticipée
- 6B_1263/202005.10.2022Omission de tenir une comptabilité · Principe de l'accusation · Maxime d'office
- 6B_1397/202105.10.2022Assistance judiciaire / défenseur d'office · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
- 6B_160/202205.10.2022Légitimation pour recourir sur le voisin civil · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
- 6B_298/202105.10.2022Qualité pour recourir en matière pénale · Intérêt juridique · Prétentions civiles
- 6B_364/202105.10.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Erreur sur les faits
- 6B_671/202205.10.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
- 6B_784/202205.10.2022Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 6B_875/202205.10.2022Indemnisation de la victime · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_817/202203.10.2022
- 4A_123/202230.09.2022Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire
- 8C_256/202230.09.2022Rapports de travail de droit public · Consommation d'alcool et aptitude à la conduite · Résiliation abusive
- 6B_1387/202129.09.2022Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_77/202229.09.2022Responsabilité de l'État · Öffentliches Dienstverhältnis · prescription
- 4A_226/202227.09.2022Appréciation anticipée des preuves · Défauts dans la chose louée · Chose louée et réduction de loyer
- 4A_228/202227.09.2022fardeau de la preuve · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_473/202127.09.2022Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits
- 4A_570/202127.09.2022Consortium nécessaire · Vices de la volonté - invalidation · Communauté - communauté héréditaire
- 6B_1325/202127.09.2022Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Droit à la défense
- 6B_137/202127.09.2022Indemnité pour tort moral · Principe in dubio pro duriore · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 6B_54/202126.09.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Réduction de l'indemnité pour cause de gêne (art. 44 al. 2 CO)
- 2C_615/202123.09.2022Double imposition intercantonale · Profession libérale · Société en nom collectif
- 6B_45/202221.09.2022présomption d'innocence · Indemnité pour tort moral · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 8C_176/202221.09.2022Droit d'être entendu · Contrat de résiliation · Öffentliches Dienstverhältnis
- ATF 148 III 41520.09.2022Art. 243 al. 2 let . c CPC; art. 261b CO ; art. 959 CC ; procédure simplifiée; annotation d'un bail au registre foncier. Les litiges sur l'annotation des baux d'habitations et de locaux commerciaux au registre foncier prévue à l' art. 261b CO (en lien avec l' art. 959 CC ) entren
- 4A_114/202220.09.2022Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement des griefs
- 4A_188/202220.09.2022Responsabilité des administrateurs · Annonce de surendettement · Dommage de continuation
- 4A_199/202220.09.2022Protection contre les congés · Annotation d'un bail à loyer · Compétence matérielle du tribunal de commerce
- 4A_89/202220.09.2022Travail sur appel · Congé-représailles · fardeau de la preuve
- 9C_369/202219.09.2022Décision comme objet du recours · Maxime d'office · Participation aux coûts de l'assuré
- 4A_134/202216.09.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Location de services
- 4A_255/202216.09.2022Lésion · Contraire aux mœurs · Droit d'être entendu
- 6B_1045/202116.09.2022Principe d'immédiateté · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Lausanne
- 4A_49/202214.09.2022Demande reconventionnelle · Maxime inquisitoire sociale · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_380/202114.09.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Droit d'être entendu
- ATF 149 III 10513.09.2022Contrat "execution only"; détournements des avoirs du client par un employé de la banque. Les différents contrats conclus dans le cadre d'une relation bancaire constituent un contrat mixte (consid. 4.1). En cas de détournements des avoirs du client par un employé de la banque, le
- 2C_632/202213.09.2022Recours en matière de droit public · Principe de déterminance · Compte de régularisation actif
- 4A_116/202213.09.2022Décision partielle · Taux de capitalisation · Changement de jurisprudence
- 4A_156/202213.09.2022Interprétation du contrat de travail · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Arbitraire
- 4A_407/202113.09.2022Action en exécution · Action en responsabilité · Détournement de fonds par un employé
- 6B_1291/202113.09.2022Droit d'être entendu · Mise des frais de procédure à la charge du prévenu · Indemnisation du prévenu
- 4A_233/202212.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un congé · 13ème salaire et restitution de l'impôt à la source