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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 221/374

Comme norme
  1. 4P.89/200629.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 132 III 71528.08.2006Art. 752 CO ; responsabilité pour le prospectus d'émission; lien de causalité. Lorsqu'il s'agit de démontrer l'existence d'un lien de causalité naturelle, respectivement hypothétique, la preuve s'apprécie en principe sous l'angle de la vraisemblance prépondérante. En matière de r
  3. 4C.136/200628.08.2006Responsabilité du prospectus · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  4. 4P.96/200628.08.2006Responsabilité du prospectus · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  5. 4C.166/200625.08.2006Préjudice ménager · Obligation de motivation · fardeau de la preuve
  6. B 102/0525.08.2006Abandon de poste · Prévoyance professionnelle · Couverture d'assurance prolongée
  7. 4C.141/200624.08.2006Recours en matière de droit public · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
  8. 4C.146/200624.08.2006Prolongation du bail
  9. 4C.160/200624.08.2006Interprétation du contrat · Résiliation pour justes motifs
  10. H 74/0624.08.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Conseil d'administration
  11. 4C.204/200622.08.2006Constatation des faits, lié par les constatations · Réclamation du défaut · Contrat d'entreprise
  12. ATF 132 V 40418.08.2006Art. 135 ch. 2 CO : Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime. La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la pre
  13. 1A.14/200618.08.2006Force dérogatoire du droit fédéral · Servitude foncière · Limitation des émissions
  14. 6P.112/200618.08.2006Faux dans les titres · Notion de titre · Faux intellectuel
  15. 6P.130/200618.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  16. B 53/0618.08.2006prescription · enrichissement illégitime · interruption de la prescription
  17. ATF 132 II 42717.08.2006Art. 20 LCdF , art. 5 LEx , art. 684 CC ; expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'exprop
  18. 1E.10/200517.08.2006Indemnité pour immissions excessives dues à des travaux de construction · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  19. 4C.156/200617.08.2006Interprétation du contrat · Nullité partielle du contrat · Assistance judiciaire
  20. 4C.191/200617.08.2006Extension du champ d'application d'une convention collective de travail · Entreprise mixte
  21. 4C.221/200517.08.2006Recours en matière de droit public · Alternativbegründung · contrat de mandat
  22. 6S.289/200617.08.2006Réparation du tort moral · Pourvoi en nullité · Partie civile
  23. ATF 132 V 33216.08.2006Art. 30d LPP ; art. 22 LFLP ; art. 122 CC : Du versement anticipé pour un logement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de l'immeuble. Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé
  24. ATF 132 V 33716.08.2006Art. 141 et 142 CC ; art. 22 et 25a LFLP ; art. 73 LPP ; art. 50 LPGA ; art. 135 OJ : Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la pr
  25. B 116/0316.08.2006Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral des assurances · Transaction judiciaire dans la procédure d'assurance sociale
  26. 4C.139/200615.08.2006prescription · Interruption de la prescription · Société en nom collectif
  27. ATF 132 III 66114.08.2006Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP ; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; disposition transitoire.
  28. 4C.113/200614.08.2006Prescription de l'acte illicite · Effet rétroactif des dispositions sur la prescription · Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
  29. 4C.140/200614.08.2006Maxime inquisitoire sociale · Droit au dividende · Protection contre les congés en droit du bail
  30. K 72/0514.08.2006Début de l'obligation de s'assurer (assurance-maladie) · Indivisibilité de la prime d'assurance · Prise de domicile
  31. 6P.94/200610.08.2006Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  32. ATF 132 II 35309.08.2006Art. 18 ch. 19 let. a, art. 33 al. 2 et 6 let. b, art. 38 al. 1, 2, 4 et 8 LTVA; déduction de l'impôt préalable grevant les investissements financés à l'aide de prêts ou d'apports des actionnaires. Notion d'activités qui ne sont pas considérées comme des opérations (consid. 4.3).
  33. 2A.245/200509.08.2006Échange de prestations · Non-transaction (activité ne relevant pas de la TVA) · Apports dissimulés de l'actionnaire
  34. 4C.112/200604.08.2006Répartition du fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  35. 4C.175/200604.08.2006Fiction d'approbation · Rapport de compte courant · Interprétation du contrat
  36. 4C.189/200604.08.2006Appel · Complétion de l'état de fait · Protection de la personnalité du travailleur
  37. 4C.196/200604.08.2006Défaut de paiement du locataire · Abus de droit · Protection contre les congés en droit du bail
  38. 4P.92/200604.08.2006Recours de droit public · appréciation arbitraire des preuves · Interprétation du contrat
  39. ATF 132 III 70703.08.2006Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L' art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour l'élection d'un curateur a
  40. 4C.165/200603.08.2006Privilège de vote · Action en responsabilité · Curateur de procédure
  41. 4C.161/200602.08.2006enrichissement illégitime · Répétition de l'indu · Compensation
  42. 4C.406/200502.08.2006Licenciement immédiat · Interprétation du contrat · Salaire en nature
  43. 5P.227/200626.07.2006Déni de justice · Ajournement de la faillite · Recours de droit public
  44. 6P.28/200626.07.2006Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Recours de droit public
  45. 4C.77/200625.07.2006Contrat d'entreprise · Garantie des défauts · Réparation
  46. B 128/0525.07.2006Révision · Partage de la prestation de sortie · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  47. 4C.85/200624.07.2006Examen matériel de la résiliation d'un contrat de bail · Résiliation abusive
  48. B 32/0524.07.2006Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Force contraignante des décisions AI · Connexité entre incapacité de travail et invalidité
  49. C 87/0621.07.2006Révocation d'une décision · Allocation d'initiation au travail · Contrat de résiliation conventionnelle
  50. 4P.163/200620.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Déclaration d'appel · Principe de la confiance