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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 321/374

Comme norme
  1. ATF 104 IV 9009.06.1978Art. 32, 220 CP , art. 2 CC . Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder arbitrairement le droit d
  2. ATF 104 II 22231.05.1978Art. 4 Cost.; litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L' art. 343 al. 3 CO , concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure.
  3. ATF 104 III 3824.05.1978Saisie de salaire ( art. 93 LP ). 1. Portée de l'insaisissabilité d'une rente. Le salaire d'un débiteur qui reçoit une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente (c. 1). 2. Frais de loge
  4. ATF 104 II 10823.05.1978Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L' art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer un contrat ni comme une s
  5. ATF 104 III 2508.05.1978Droit de rétention du bailleur. 1. Lorsque des objets portés dans l'inventaire des objets soumis au droit de rétention sont emportés, hors des locaux loués, par un tiers qui prétend en être propriétaire, le bailleur peut en tout temps exiger qu'ils soient ramenés, sans que doive
  6. ATF 104 IV 7714.04.1978Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse po
  7. ATF 104 II 9914.03.1978Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO , art. 2 CC . Vice de forme sans effet, parce que celui qui l'invoque abuse de son droit (consid. 2b, 3). Cette condition est-elle réalisée lorsque le contrat nul pour vice de forme a
  8. ATF 104 Ia 16101.03.1978Art. 4 Cst. ; congédiement administratif d'un fonctionnaire. 1. Nature juridique de l'ordonnance administrative. Le statut des fonctionnaires n'est pas une ordonnance administrative; ses dispositions ont au contraire le caractère de règles de droit (consid. 2). 2. Rapport entre l
  9. ATF 104 II 3201.03.1978Art. 736 ch. 4 CO . Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge; prise en considération des conséq
  10. ATF 104 II 2828.02.1978Art. 337 CO . Résiliation du contrat de travail pour justes motifs. 1. Les faits invoqués à l'appui d'un congédiement immédiat doivent être propres à détruire les rapports de confiance entre les parties au point que la continuation du contrat ne peut plus être exigée (consid. 1).
  11. ATF 104 Ia 1415.02.1978Art. 4 Cst. ; mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l' art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l' art. 81 al. 1 LP .
  12. ATF 104 III 2018.01.19781. Ajournement de la déclaration de faillite d'une société anonyme ( art. 725 al. 4 CO ). On peut concevoir que des réquisitions de poursuite soient admises pendant le cours de l'ajournement, mais aucune suite ne doit leur être donnée tant que la faillite est ajournée (c. 1). 2.
  13. ATF 104 III 117.01.1978Art. 10 al. 1 ch. 3 LP . Cas divers où il n'y a pas devoir de récusation du préposé aux faillites.
  14. ATF 104 II 9516.01.1978Art. 41 CO , acte illicite (incendie par négligence). 1. La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2. Les frais occasionnés à une commune tessinoise par l'accomplissement d'une tâche d'intérêt
  15. ATF 104 II 2303.01.1978Art. 56 al. 1 CO . Responsabilité du détenteur d'animaux. 1. Ce qui est décisif, dans la notion du détenteur, c'est que celui-ci exerce un pouvoir sur l'animal et a la faculté d'en disposer (consid. 2a). 2. Circonstances qui permettent de considérer comme détenteur la personne ay
  16. ATF 103 III 9715.12.1977Promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. Passation subséquente de l'acte définitif. Action révocatoire. 1. Art. 285 al. 2 ch. 1 LP . En principe, ne peut obtenir un jugement admettant une action révocatoire que le créancier au bénéfice d'un acte
  17. ATF 103 II 24713.12.1977Expulsion d'un locataire selon l' art. 265 CO ; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ . La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon l' art. 2
  18. ATF 103 II 33006.12.1977Art. 97, art. 261, art. 271 CO . Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2). Art. 41 ss CO . Responsabilité des héritiers de l'a
  19. ATF 103 IV 23901.12.1977Art. 110 ch. 5, 251 CP . Faux dans les titres. La déclaration figurant sur un certificat d'action et selon laquelle les actions du porteur ont été entièrement libérées vaut quittance.
  20. ATF 103 II 27729.11.1977Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1. Art. 418b al. 2 CO . Application du droit suisse, lorsque l'agent exerce son activité en Suisse (consid. 1). 2. Art. 418u al. 1 CO . Droit de l'agent à une indemnité pour avoir augmenté le nombre des clients du mandant; nature de
  21. ATF 103 V 12023.11.1977Art. 52 LAVS . Condition de l'obligation de l'employeur de réparer le dommage. Responsabilité subsidiaire d'un organe de l'employeur. Résumé de la jurisprudence.
  22. ATF 103 V 18322.11.1977Réparation morale ( art. 40bis al. 1 LAM ). Les parents d'un assuré défunt ont droit en principe à cette indemnité, même s'il ne faisait pas ménage commun avec eux. L'octroi d'une telle prestation à la veuve et aux enfants ne prive pas les parents du droit de demander une réparat
  23. ATF 103 II 24015.11.1977Art. 58 CO . Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation. Responsabilité de la commune propriétaire d'une route comportant un passage sous un tunnel voûté d'une hauteur inférieure à 4 m, pour avoir omis de placer le signal "hauteur maximale" ( art. 19
  24. ATF 103 II 22528.10.1977Art. 484 al. 2 CC . Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer.
  25. ATF 103 III 7924.10.1977Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire ( art. 252 ss LP ). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblée des créanciers doivent être prises par la voie ordinaire
  26. ATF 103 II 27404.10.1977Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail. Le licenciement immédiat, sans justes motifs, du travailleur par l'employeur met fin aux rapports de travail en fait, mais non en droit. La créance de salaire du travailleur fondée sur
  27. ATF 103 II 27604.10.1977Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L' art. 343 al. 4 CO , selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs.
  28. ATF 103 IV 17630.09.1977Art. 251 CP . La comptabilité obligatoire au sens de l' art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L' art. 251 CP est donc applicable en cas de falsificat
  29. ATF 103 II 17629.09.1977Servitude personnelle cessible ( art. 781 al. 2 CC ); droit d'habitation. Ne peut pas être revêtu de la forme d'une servitude personnelle cessible, au sens de l' art. 781 al. 2 CC , le droit d'usage d'un appartement, équivalant au droit d'habitation, mais héréditaire et cessible.
  30. ATF 103 III 4031.08.1977Droit de rétention du bailleur ( art. 283 LP ) 1. Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur a un droit de rétention fondé sur l' art. 272 CO (consid. 1). 2. Pouvoir de ces autorités de déterminer le montant des loyers et les périodes auxquelles ils ont trait (c
  31. ATF 103 Ib 16117.06.1977Surveillance des fondations; art. 85/86 CC; art. 331 al. 3 CO . 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions des autorités de surveillance des fondations (consid. 1). 2. Caisse de pension se séparant d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel,
  32. ATF 103 II 14913.06.1977Art. 23 et art. 24 LPR . L'augmentation ou la réduction du fermage ne constitue pas la conclusion d'un nouveau contrat de bail à ferme (consid. 3 et consid. 4). Compétence de l'autorité dont l'approbation est requise (art. 23 al. 2 et art. 24 al. 2 DPR; consid. 6).
  33. ATF 103 II 14107.06.1977Annulation d'une décision de l'assemblée générale. 1. Art. 700 al. 1 CO . Les objets mis à l'ordre du jour doivent être mentionnés avec précision dans la convocation, afin que les actionnaires sachent sur quoi doit porter la délibération et, éventuellement, la décision. 2. Art. 7
  34. ATF 103 II 19007.06.1977L' art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du c
  35. ATF 103 II 16103.06.1977Art. 28 CC . Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1). Droit à la rectification: qualité pour défendre des éditeurs du journal (consid. 2).
  36. ATF 103 II 10217.05.1977Art. 102 al. 1 et art. 107 CO . 1. Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2. Fixation d'un délai et exercice du droit d'option par le créancier; délai convenable? (cons
  37. ATF 103 II 12017.05.1977Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ . Recours de droit public contre une décision en matière de mesures provisionnelles; conditions (consid. 1). 2. Art. 340c al. 2 CO . La prohibition de faire concurrence ne cesse pas,
  38. ATF 103 II 14517.05.1977Art. 4 Cst. , art. 1096 ch. 7 CO . La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée. Il n'est par conséquent pas arbitraire de résoud
  39. ATF 103 II 22017.05.1977Art. 25 PCF . Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4).
  40. ATF 103 II 11403.05.1977Vente par acomptes. Art. 226m al. 4 CO . Un appareil de jeu électronique que l'on ne peut mettre en marche qu'en introduisant des pièces de monnaie tombe sous le coup de cette disposition.
  41. ATF 103 II 10826.04.1977Art. 161 al. 1 et art. 163 al. 3 CO . Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution; conditions de la réduction.
  42. ATF 103 II 12905.04.1977Contrat de courtage, clause pénale. 1. Clause pénale, s'agissant d'un mandat librement révocable (consid. 1). 2. Un courtier exclusif doit déployer une activité, mais il est libre dans le choix de ses moyens d'action (consid. 3). 3. Art. 163 al. 3 CO . Une peine conventionnelle d
  43. ATF 103 II 13705.04.1977Art. 544 al. 3, art. 148, art. 149 CO ; solidarité. Dans les rapports entre associés solidairement responsables à l'égard d'un tiers, il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs tenus selon l' art. 148 al. 2 CO envers celui qui a payé au-delà de sa part.
  44. ATF 103 II 3305.04.1977Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Art. 837 al. 1 ch. 3 CC . Sens et portée du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale (consid. 2). 2. La fourniture de fers à béton préparés pour une construction déterminée doit être con
  45. ATF 103 Ib 7624.03.1977Art. 647 al. 1 CC ; mention du règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires au registre foncier. Le règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires ne peut être mentionné au registre foncier que s'il a été approuvé par tous les copropriétaires,
  46. ATF 103 II 11022.03.1977Vente d'un local d'habitation en copropriété; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1. Art. 712a al. 1 CC . La part de copropriété n'a pas à correspondre à la répartition de la propriété dans l'espace (consid. 3a). 2. Art. 216 al. 1 CO . Le seul fait que l'objet
  47. ATF 103 II 12717.03.1977Art. 344a al. 1 OG. Il n'est pas arbitraire de considérer que la validité de la prolongation temporaire d'un contrat d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite.
  48. ATF 103 II 1517.03.1977Délai pour intenter action en paternité ( art. 308, art. 316 CC ) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tri
  49. ATF 103 II 5915.03.1977Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. Art. 398, 399 et 439 CO . 1. Un sous-expéditeur désigné par le mandataire qui avait reçu pouvoir de se substituer quelqu'un doit être traité comme un sous-mandataire, non comme un auxiliaire (consid. 1a). 2. Dans ce cas, le mandatair
  50. ATF 103 II 19907.03.1977Art. 642 al. 1 et al. 3 CO . For du siège de la succursale. Notion de la succursale au sens des art. 642 al. 1 et art. 935 al. 1 CO . Application au cas d'un magasin de vente au détail, dépourvu de l'autonomie requise.