FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 343/374

Comme norme
  1. ATF 79 IV 9730.10.1953a) Le lieu et la forme du retrait de plainte sont soumis au droit cantonal, son contenu en revanche au droit fédéral (consid. 1). b} Un retrait de plainte conditionnel n'est pas valable (consid. 2). c) Retrait sans condition ou retrait subordonné à une condition tacite (consid. 3
  2. ATF 79 II 38215.09.1953Art. 259 al. 1 00. Délimitation à l'égard de l'al. 2. Responsabilité du bailleur envers le preneur après qu'il a vendu la chose louée en imposant la continuation du bail au tiers acquéreur. Droits du preneur envers le tiers qui assume la continuation du bail. Art. 42 al. 2 00.
  3. ATF 79 II 38908.09.1953Recours en nullité (application du droit cantonal à la place du droit fédéral, art. 68 al. I litt. a OJ). 1. Societe simple, concession tacite du droit d'administrer à un associé, art. 535 CO. 2. Violation du principe fédéral de la liberté des contrats par l'admission d'une act
  4. ATF 79 II 33031.08.1953Art. 36 al. 1 et 3 OJ. Portée de la réserve d'une modification du jugement dans le sens de l'art. 46 al. 2 CO lorsque la somme provisoirement allouée n'atteint pas le montant nécessaire pour permettre le recours en réforme.
  5. ATF 79 II 30507.07.1953[[PAGE:BGE 79 II 305 S. 306]] Protection internationale du nom commeroial. Art. 1 al. 2, art. 8 de la convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Le ressortissant d'un autre Etat de l'Union, qui n'est pas inscrit au registre suiss
  6. ATF 79 I 17630.06.1953Art. 44 ORC. Lorsqu'elle est motivée uniquement par l'importance de l'entreprise, l'appellation «Grande pharmacie» n'est pas admissible.
  7. ATF 79 II 16825.06.1953Art. 320 00. Le travail fourni à un chef d'entreprise par sa concubine donne droit, en principe, à un salaire.
  8. ATF 79 III 7124.06.1953Déni de justice du fait que l'office des poursuites n'a pris d'office aucune mesure pour vérifier la saisissabilité des biens à séquestrer; art. 17 al. 3 LP. De la renonciation tacite à se prévaloir de l'insaisissabilité. Rente insaisissable, art. 92 ch. 7 LP et 519 al. 2 CO:
  9. ATF 79 II 15409.06.1953Cession d'un fonds de commerce, art. 181 CO.
  10. ATF 79 II 20402.06.1953Art. 66 00, 42 al. 2 ACF du 19 janvier 1940 instituant des mesures contre la spéculation sur les terres. L'art. 66 CO n'empêche pas la répétition de la somme qui a été praMe à l'acheteur d'un immeuble agricole pour lui permettre de payer au vendeur un prix supplémentaire non me
  11. ATF 79 II 27202.06.1953Art. 24 Aba. 2 OR. Rechtsirrtum als unwesentlicher Irrtum im Beweggrund. [[PAGE:BGE 79 II 272 S. 273]] Art. 24 al. 2 00.
  12. ATF 79 II 15128.05.1953Art. 175 al. 1, 243, 239 al. 3 CO. Lorsque celui qui a été condamné à une amende pour une infraction fiscale commise avec un tiers s'engage à payer aussi la part de l'amende mise à la charge de ce tiers, on ne saurait admettre qu'il ait contracté une obligation morale, vu les pri
  13. ATF 79 II 16919.05.1953Contrat d'entretien viager. Conditions de la conversion en rente viagère, art. 527 al. 3 CO (consid. 2 a et b). Si certains éléments ressortissant au contrat de vente sont compris dans un contrat d'entretien viager, ils partagent le sort de ce dernier (consid. 2 cl.
  14. ATF 79 II 18219.05.1953Rapports entre le droit des raisons de commerce et la loi sur la concurrence déloyale. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerce peut néanmoins dans certaines circonstances constituer un acte de concurre
  15. ATF 79 II 27719.05.1953Art. 82 CO. Lorsque le défendeur soulève l'exceptio non adimpleti contractus, 11 meo,:.;nbe.au demandeur d'établir qu'il a exécuté sa prestation ou q,: 11 fait une offre réelle. Si cette preuve n'est pas apportée, le défendeur peut seulement être condamné à exécuter sa prestati
  16. ATF 79 II 28019.05.1953Action en libération de dette. Notion et effets. Conditions auxquelles est soumise l'exécution forcée d'une prétention fondée sur un contrat bilatéral en vertu duquel les prestations doivent étre simultanées.
  17. ATF 79 I 5708.05.1953I mpQt pour la défense nationale: Les bénéfices en capital qui sont réalisés par une société en commandite n'exerçant pas d'activité commerciale ne sont pas soumis à l'impôt pour la défense nationale sur le revenu.
  18. ATF 79 II 31605.05.1953Imitation d'une marchandise, art. 1 al. 2 lit. d LOD. Portée de cette disposition 16galeen ce qui concerne l'imitation d'une marchandise non brevetée; distinction entre la construction technique, l'aspect techniquement déterminé et l'aspect non techniquement déterminé d'une marc
  19. ATF 79 II 28929.04.1953Art. 181 et 176 00. Portée de la référence à un bilan dans l'annonce publique aux créanciers faite en vue de la reprise d'une affaire avec l'actif et le passif. Manifestation particuliére de volonté à l'égard d'un créancier, impliquant la reprise d'obligations que l'annonce pub
  20. ATF 79 II 14728.04.1953Art. 41 00 et 210M. Quan~ un militaire est-il civilement responsable du dommage qu'il cause à un autre? f
  21. ATF 79 II 14422.04.1953Erreur: La volonté de ne pas maintenir le contrat ne peut faire l'objet d'une déclaration conditionnelle; art. 31 CO.
  22. ATF 79 III 7516.04.19531. L'inventaire des biens soumis au droit de rétention en garantie d'un loyer remontant à une date antérieure à un an ne doit pas être refusé en raison du temps qui s'est écoulé si c'est à ce moment-là que le bail a pris fin. 2. On ne doit pas inventorier des biens qui incontest
  23. ATF 79 II 15531.03.1953Achat d'actions. Garantie. Erreur. Garantie, art. 197 CO. S'il s'agit de papiers-valeurs, seuls peuvent être considérés comme des défauts affectant la chose ceux qui se rapportent au titre lui-même. Le vendeur n'est tenu de garantir l'acheteur en raison de la valeur économique
  24. ATF 79 II 2719.03.1953Reconnaissance d'un enfant naturel (art. 303 CC). Action de l'auteur de la reconnaissance tendant à faire prononcer l'annulation de la reconnaissance pour cause de vices du consentement (art. 23 et suiv. CO). Délai pour introduire action, conditions de l'annulation.
  25. ATF 79 II 6610.03.1953Art. 41 88. CO. I. Responsabilité du joueur de hockey qui blesse involontairement un spectateur (consid. 4). 2. Responsabilité solidaire des autres joueurs, des organisateurs du match et du club invité (consid. 2 et 3). 3. La commune qui met sa patinoire A disposition répond-e
  26. ATF 79 II 7903.03.1953[[PAGE:BGE 79 II 79 S. 80]] A val, cautionnement, fraude d la loi. La personne mariée qui donne un aval au lieu de s e~~g.er par un cautionnement ordinaire n'élude pas de fagon licite les disposition légales exigeant le consentement du conjoint de la caution. Art. 494, 1020 et su
  27. ATF 79 III 11401.03.1953Annulation de l'adjudication de certificats intérimaires d'actions nominatives, libérés à concurrence de 40 %, pour cause d'erreur essentielle de l'adjudicataire. A quelles conditions de telles actions peuvent-elles faire l'objet d'une vente aux enchères? Devoir de renseigner les
  28. ATF 79 II 7517.02.1953Responsabiliti civile du propriétaire d'un ouvrage. Un ouvrage au sens de l'art. 58 CO peut comprendre des parties qui sont la propriété de tiers.
  29. ATF 79 II 11312.02.19531. Une action intentée pour le compte d'héritiers non nommément désignés est irrecevable (consid. 3). 2. L'administrateur officiel d'une succession (an. 554 CC) a qualité de partie dans les affaires concernant la succession. Quelle est l'étendue de ses attributions? (consid. 4).
  30. ATF 79 I 7010.02.1953Registre du commerce, obligation d'inscrire une succursale. Notion et caractères de la succursale. Art. 935 CO, 69 et suiv. ORC.
  31. ATF 79 II 17403.02.1953Société anonyme. Fondation par apports en espèces ou fondation par apports en nature déguisée? Appréciation juridique de l'état de fait selon qu'on admet l'une ou l'autre. Responsabilité fondée sur la souscription d'actions. Différence avec la responsabilité des fondateurs. Récl
  32. ATF 78 II 44123.12.1952Oontrat de travail. Résiliation pour de justes motifs. Nature juridique de la prétention de celui qui a été congédié sans droit.
  33. ATF 78 I 43119.12.1952ImpOt pour la défense nationale: Imposition du bénéfice réalisé par la vente d'une auberge (art. 21 801. llit. d, art. 43801. 2 AIN, texte du 20 novembre 1942). Question préjudicielle de l'obligation de tenir des livres.
  34. ATF 78 III 16125.11.1952Biens insaisissables. Rapport entre l'art. 92 ch. 5 et l'art. 93 LP. Les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir, sont absolume
  35. ATF 78 II 37618.11.1952Le mandataire n'est pas autorisé à subordonner la restitution des pièces justificatives qui lui ont été confiées à la condition que le mandant lui donne d'abord décharge de son mandat.
  36. ATF 78 II 41918.11.1952Art. 41 00 et 210M. De la responsabilité du militaire qui cause un dommage à un autre dans l'exercice de ses obligations militaires.
  37. ATF 78 III 16728.10.1952Realisation dans la faillite (liquidation officielle d'une succession) de la part d'un associé dans une société simple. Quand la part de communauté doit-elle etre considérée comme un droit contesté de la masse auquel serait applicable l'art. 79 al. 2 OOF? Dans la faillite du ti
  38. ATF 78 II 43521.10.1952De la forme en matière de transferts immobiliers (art. 216 CO et 657 CO). Convention accessoire au contrat de vente et stipulant le paiement. d'une commission en cas de revente. Sa validité n'est pas subordonnée à l'observation d'une forme particuliére. '.
  39. ATF 78 II 36710.10.1952Vente, garantie en raison des défauts, prescription.. Point de départ du délai de prescription lorsque les parties ont passe une convention fixant le temps pendant lequel la garantie serait promise. Art. 210 CO.
  40. ATF 78 I 44907.10.1952Registre du commerce. Pouvoir d'examen des autorités préposées au registre dans la procMure d'inscription par sommation (art. 941 CO, 57 et suiv.
  41. ATF 78 IV 15603.10.1952Art. 191 eh. 1 al. 2 CP. Notion du domestique.
  42. ATF 78 II 28902.10.1952Recours en réforme lorsque le litige porte à la fois sur un droit de nature pécuniaire mais dont la valeur est insuffisante pour autoriser un tel recours et sur un droit de nature non pécuniaire. Atteinte portée aux intéréts personnels d'un époux par un tiers qui entretient avec
  43. ATF 78 II 31818.09.1952Filiation illégitime. Conditions dans lesquelles la pension imposée par jugement au pere naturel peut être supprimée; «ressources personnelles suffisantes de l'enfant» (art. 320 00).
  44. ATF 78 III 8919.08.1952Combien de temps l'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée qui a été déclarée en faillite est-il encore sujet à la poursuite par voie de faillite? C'est également en ce cas-là la radiation dans le registre du commerce qui constitue le point de départ du délai fixé p
  45. ATF 78 II 36901.07.1952Art. 32 88. et 396 al. 2 00. Les pouvoirs de représentation existent pour eux-memes indépendamment de l'acte juridique qui en est la cause. Lorsque le membre du conseil d'administration d'une société anonyme, qui a pouvoir de la représenter, donne procuration au nom de la socié
  46. ATF 78 II 23017.06.1952Contrat de travail, interdiction de faire concurrence, art. 356 ss. CO. Est valable la clause qui, moyennant rétribution, interdit à l'employe de faire concurrence et réserve à 1 employ.eur le droit, de se libérer de la rétribution en renonçant à l'interdiction pour l'avenir. O
  47. ATF 78 IV 13113.06.1952l. Art. 272 al. 2 PPF et 32 al. 3 OJ. Le délai pour motiver un pourvoi en nullité est-il observé si le mémoire est adressé à une autorité cantonale qui n'a pas pris la décision attaquée? 1 2. Art. 35 al. 1 OJ. Il n'y a pas de restitution lorsque l'inobservation du délai est due à
  48. ATF 78 II 25810.06.1952Art. 503 al. 1, 3 et 4 00, combiné avec les art. 504 al. 1, 507 al. 1 et 2, et 497 al. 2. Lorsque la dette est garantie par plusieurs personnes, le créancier est en principe tenu de remettre les preuves à la caution qui le désintéresse partiellement. Mais il n'a pas l'obligation
  49. ATF 78 IV 8303.06.1952Art. 57 al. 1 00, 32 et 145 CP. En tuant un chat, l'auteur a-t-il causé un dommage à la propriété d'autrui? Etait-il en droit d'agir?
  50. ATF 78 IV 10530.05.1952[[PAGE:BGE 78 IV 105 S. 106]] Art. 253 CP. Obtention frauduleuse de la constatation fausse d'un contrat de vente au moyen d'indications inexactes sur le prix convenu et de la présentation d'une quittance fictive.