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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 352/374

Comme norme
  1. ATF 65 II 20905.10.1939Prescription de l'action fondée sur la responsabilité des organes de La tutelle. 1. Protection du pupille. Tant que le pupille demeure sous tutelle, la prescription ne court point en ce qui concerne ses droits contre les membres des autorités de tutelle. Il en est ainsi mame lor
  2. ATF 65 II 18903.10.1939Le for du lieu de l'accident, prévu A l'art. 45 LA, ne vaut pas pour l'action récursoire exercée par le détenteur et la compagnie qui l'assure contre le conducteur et son employeur.
  3. ATF 65 I 14703.07.1939Sociew anonyme, art. 680 al. 2 CO rev. — La société n'a pas le droit de rembourser aux actionnaires leurs versements.
  4. ATF 65 II 22520.06.1939Soeieee anonyme. L'art. 685, al. 4, CO revisé doit s'interpréter dans ce sens que seul l'actionnaire inserit sur le registre des actions a les droits et les obligations d'actionnaire, aussi long- [[PAGE:BGE 65 II 225 S. 226]] ~emp.s q~e l'in~ription subsiste. Le cessionnaire d'ac
  5. ATF 65 III 7219.06.1939QualiU pour porter plainte, Art. 17 et suiv. LP: En matière de sociétés commerciales ou de personnes morales, celui dont la signature n'engage la société que collectivement avec un autre peut cependant faire opposition valable au nom de la société. Mais il n'a pas qualité pour p
  6. ATF 65 II 11018.06.1939Intercession du mineur en faveur de ses parents, an. 282 CO. L'acquisition d'un immeuble par un mineur avec l'autorisation de son père tombe-t-elle sous le coup de l'art. 282 CC? (Consid. 1.) Reprise de Zu dette garantie par gage immobilier, art. 832/846 ce, an. 175 CO; situatio
  7. ATF 65 II 16113.06.1939Le mandat par lequel une personne s'engage envers une autre à acheter l'immeuble d'un tiers pour le rétrocéder au mandant n'est en principe pas soumis à la forme authentique. Réserve est faite du cas où le mandant pourrait renoncer à son droit de révoquer le mandat ou la procura
  8. ATF 65 II 10111.05.1939Action en divorce ou en séparation fondée sur les art. 137 ou 138 aa. Les délais dans lesquels l'époux offensé doit intenter action sont des délais de péremption. L'époux offensé peut-il, le cas échéant, bénéficier d'un délai supplémentaire par application analogique de l'art. 1
  9. ATF 65 II 8509.05.1939Effet négatif de l'inscription au registre du commerce, art. 861 al. 3 CO anc. (933 al. 2 CO rev.). Lorsqu'un fait dont l'inscription est requise n'a pas été inscrit, il ne peut étre opposé aux tiers que s'il est établi que ces derniers en avaient une connaissance certaine; la p
  10. ATF 65 II 3001.02.1939\ - Porte-fort, art. 111 CO. Distinction d'avec la caution. Cautionnement. Art. 493 CO. Indication du montant jusqu'à con- - concurrence duquel la caution est tenue. Référence de l'engagement de la caution à l'engagement du débiteur. Cas Oll la réunion des deux actes dans le mêm
  11. ATF 65 III 1325.01.1939La location de chambres meublées n'est pas une profession au sens de l'art. 92, ch. 3 LP; — peu importe l'étendue de cette activité; — il en est meme ainsi lorsque le bailleur se charge d'entretenir l'ordre et la propreté dans les chambres (changement de jurisprudence). Une ac
  12. ATF 65 II 2124.01.1939Marche différentiel ne conférant aucune action en justice, art. /H 300: changement de jurisprudence: Le marché différentiel ne confère point d'action lorsqu'il ressort des circonstances que l'une des parties ne voulait se livrer qu'à un jeu de bourse et que l'autre pouvait recon
  13. ATF 65 II 217.01.193980crete anonyme. L Action en responsabilité contre les organes. Art. 673 CO anc., art. 754 CO rev. Qualité pour agir du liquidateur dans le concordat par abandon d'actif. L'action peut ~tre dirigée contre les membres du conseil d'administration, les contröleurs (commissaires-vér
  14. ATF 64 III 20631.12.1938.LUe8UTea iuridiques concernant l'industrie hôtelière. Remise de loyers ou de fermages et sursis au payement d'iceux. Suspension de l'effet de la sommation prévue aux an. 265 et 293 CO. (Arrêté fédéral du 21 juin 1935, Art. 60 et 62 al. 4). Le locataire ou le fermier qui a ew s
  15. ATF 64 II 42022.11.1938S t r.a s aus e n. der i g n a I isa ti 0 n: Rechtslage bei Anbringung emer S I g n alt. a f e 1 für Hauptstrasse mit Vortrittsrecht an einer Strasse, die nie h tal s Hau p t _ strasse vorgesehen ist (Erw.2). Ver s 0 r ger s c h ade n, Art. 45 OR; Anrechnung des Ertrags ererbten
  16. ATF 64 II 37309.11.1938T i e r hai t e r h a f tun g, Art. 56 OR. Voraussetzung: Handeln des Tieres aus e i g e 11. e mAn tri e b: R e i z u n g schliesst solches nicht aus. HaI te r e i gen s c h a f t: Voraussetzung ist Ge wal t ver - h ä I t ni s über das Tier. Daher bleibt bei Verkauf der Verk ä
  17. ATF 64 II 35908.11.1938S c h e n k u n g von Hand zu Hand, Art. 242 OR, durch Errichtung eines Sparheftes auf den Namen des zu Beschenkenden und Übergabe des Sparheftes.
  18. ATF 64 II 36108.11.1938Akt i e n r e c h t: Kauf eines Akt i e n man tel s. Beg r i f f des Akt i e n man tel s: das formale Gebilde einer wirtschaftlich liquidierten, rechtlich aber noch nicht aufgelösten A.-G. Der Kauf eines solchen Akt i e n man tel s ist widerrechtlich und daher nichtig, Art. 20
  19. ATF 64 II 43626.10.1938:M 0 tor f a h r z e u g ha f t P f I ich t. Schädigung eines Halters durch einen andern. Verweist Art. 39 MFG für den körperlichen Schaden auf Art. 37 oder 38 Abs. 2?
  20. ATF 64 III 18314.10.1938L'action révocatoire visant la constitution d'une rente viagère ou d'un usufruit (art. 286 al. 2 ch. 2 LP). 1. Cette action ne suppose ni «connivence» de la part du cocontractant, ni disproportion des prestations. Même s'il est de bonne foi, le défendeur doit restituer tout ce
  21. ATF 64 II 35504.10.1938Leg i tim at ion s p r ü fun g bei S par h e f t. Hin t e r leg u n g s ver t rag (offenes Bankdepot), Art. 472 ff. OR. Inwieweit sind vorgedruckte Reglementsbestimmungen Vertragsinhalt? Leg i tim a t i.o n s p r ü fun g bei Vollmacht zum vorübergehenden Rückzug des Depots.
  22. ATF 64 III 14030.09.1938Distribution des deniers dans la faillite (art. 263 LP): Le versement des deniers afférents à une créance définitivement colloquée peut étre refusée par le motif que la collocation a sM obtenue au moyen d'un acte illicite (indications sciemment inexactes). Si le créancier intére
  23. ATF 64 I 21120.09.1938Ha. n cl eIs r e gis t er. StatutenbestimIIlungen einer Aktiengesellschaft, die gegen Art. 648 rev. OR verstossen; Verweigerung der Eintragung.
  24. ATF 64 II 32020.09.1938Circulation routière. Priorité de la route principale: Devoir de ralentir du conducteur du véhicule qui débouche d'une voie latérale (consid. 1 à 4). — Importance du signal lumineux intermittent (consid. 5). — Vitesse adaptée aux conditions de la route (consid. 6). — Attention 'c
  25. ATF 64 II 28416.09.1938B Ü r g s c haft für Schul d b r i e f f 0 r d er u ng. Die Löschung des S c h u I d b r i e fes im Grundbuch bewirkt den Untergang der Schuldbriefforderung und damit der Bürgschaft. Die Berufung des Bürgen hierauf bedeutet keinen Rechtsmissbrauch. Auslegung des Bürgschaftsver
  26. ATF 64 II 34612.07.1938Bürgschaft: 1. Gültigkeit, örtlich anwendbares Recht. Die Vorschrift des Art. 493 OR über die Angabe des Haftungsbetrages ist d'ordre public. Erw. 1. 2. «Garantie solidaire» als Solidarbürgschaft. Unterschied zum Garantieversprechen. Erw. 2. 3. Angabe des Haftungsbetrages, Art
  27. ATF 64 I 28706.07.1938H an dei s r e gis t er. Abt r e tun g von S t a m man - t eil e n einer G e seil s c h a f t mit b e s ehr ä n k t e r Haftung. 1. Die Abtretung muss gemäss Art. 781 Ziff. 4 u. 5 und Art. 973 OR im Handelsregister ein g e t rag e n werden. Erw. L 2. Die Abtretung erfordert jede
  28. ATF 64 III 14701.07.1938Action révocatoire, art. 285 et sv. LP: Lorsque l'action porte sur l'extinction d'une créance non contestée en soi, la restitution de la somme touchée fait revivre les droits du créancier non seulement envers le débiteur, mais encore envers les cautions. Art. 291, spécialement al
  29. ATF 64 II 22029.06.1938Auf t rag zu Li e gen s c h a f t s kau f. Aus der Natur des G e 8 c h ä f t e s sich ergebendes Nie h t - e r lös ehe n des Auftrages bei Tod oder K 0 n kur s des Beauftragten. Art. 405 Abs. I OR. Auswirkungen bei Tod des Beauftragten, Ausschlagung der Erbschaft und Nachlasskon
  30. ATF 64 II 30228.06.1938M 0 tor f a h r z e u g g e set z, Art. 37 Abs. 3. Verschulden des Halters in Konkurrenz mit Verschulden eines Dritten. Nach dem Wortlaut von Art. 37 Abs. 3 wäre der Geschädigte schlechter gestellt als nach gemeinem Recht, was dem Grundgedanken der Motorfahrzeughaftpflicht wider
  31. ATF 64 I 18724.06.1938Le secret des banques (art. 47 loi sur les banques) et l'obligation de renseigner k fisc cantonal. Celui-là prime-t-il celle-ci? t En général? S'il s'agit de l'imposition de la banque elle-même? Questions non résolues. [[PAGE:BGE 64 I 187 S. 188]] Lorsque le fisc refuse une décl
  32. ATF 64 II 20014.06.1938H a f tun g des Ar z t e s gegenüber den Hinterbliebenen _ PÜlPS verstorbenen Patienten, Art. 4J und J7 OR (Erw. 1). Kau .~ a I z usa m m e n h an g; Tatfrage (natürlicher Kausal. • zusammenhang) und Rechtsfrage (Adäquanz) (Erw. 2 und 3). " e r s c h u I den s fra g e: Begriff de
  33. ATF 64 II 26414.06.1938Dans un contrat bilatéral, la partie tenue de s'acquitter la première, A qui la garantie requise selon l'art. 83 CO n'a pas été fournie, n'est pas en droit, lorsqu'elle se départ du contrat, de réclamer à l'autre partie des dommages-intérêts. Elle peut en revanche exiger de cette
  34. ATF 64 III 10703.06.19381. Cession des droits de la masse (art. 260 LP). L'inobservation du délai imparti pour agir en justice n'emporte pas péremption de la cession (form. obI. n° 7 OF art. 6). 2. L'action en dommages-intérêts pour séquestre injustifié (art. 273 LP) se prescrit par un an. 3. Le délai
  35. ATF 64 II 25425.05.1938S c h ade n e r s atz ans p r u c hau 8 Wer k ver t rag, Art. 368 OR, u. aus une r lau b t e r H a n d I u n g, Art. 41 ff. An 8 p r u c h B k 0 nk u r ren z. Unfall eines Monteurs infolge mangelhafter Reparatur des Steiggurtes durch den Sattler. 1. Werkvertrag. Haftung des Unt
  36. ATF 64 II 19818.05.1938Wer k h a f tun g, Art. 58 OR. Man gel h a f t e A n lag e eines S c h w i m m b ass ins, darin bestehend, dass ein plötzliches Abfallen des anfänglich auf eine Strecke von 20 m sich langsam senkenden Bassinbodens in keiner Weise markiert ist. Bejahung des a d ä qua t e n Kau s a
  37. ATF 64 II 14204.05.1938Le dol incident ou accidentel (dolus incidens), permet à la partie lésée, aussi bien que le dol principal (dolus causam dans), d'invalider le contrat. Dès que le dol a pesé d'une manière quelconque sur la volonté d'une partie, il n 'y 80 pas lieu de rechercher quel aurait été le
  38. ATF 64 II 13203.05.1938Recours en réforme. Valeur litigieuse (54,59 OJ). Dans l'action pour cause d'enrichissement illégitime, les intérêts perçus par l'enrichi font partie intégrante de la réclamation du demandeur et doivent être comptés dans le calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). Erreur ess
  39. ATF 64 II 15503.05.1938Droit de priorité dans les localités. 1. Arrêté du Conseil fédéral du 26 mars 1934 concernant les routes principales avec priorité de passage. Question de la légalité de l'art. 2 disposant que, dans 100 localités, la priorité doit être donnée, à chaque croisée, débouché et bifur
  40. ATF 64 III 5703.05.1938Les pensions de retraite (rentes de vieillesse) servies par la Caisse de secours et de pension des CFF sont partiellement saisissables au sens de l'art. 93 LP (consid. 1); elles le sont même dans une poursuite engagée par la Caisse elle-meme (consid. 2), bien que celle-ci puisse,
  41. ATF 64 II 12106.04.1938U n ger e c h t f e r t i g t e B e r e ich e run g, Art. 63 OR Der Irr t um, aus dem eine N ich t s c h u I d. bezahlt wird, braucht n ich t e n t s c h u I d bar zu sem; auch der unentschuldbare Irrtum gen ü g t zur Rückforderung. Aenderung der Rechtssprechung.
  42. ATF 64 II 19105.04.1938Bürgschaft. Befreiung des Bürgen gemäss Art. 503 ?R, wenn der Gläubiger den Rechtsweg gegen den Schuldner nicht ohne erhebliche Unterbrechung fortsetzt.
  43. ATF 64 II 2529.03.1938B ü r g 8 C h a f t. Befreiung des Bürgen wegen Verminderung der Sie her he i t e n (Verzicht auf Grundpfandrechte ohne Zustimmung des Bürgen) verneint, da der Gläubiger nachweist, dass die Pfänder ohnehin keine Deckung geboten hätten. Art. 509/10 OR.
  44. ATF 64 II 1423.03.1938Atteinte aux intérêts personnels par la voie de la presse (art. 49 CO) (consid. 1). Délimitation de la responsabilité de l'imprimeur (consid. 2). Diligence incombant au rédacteur (consid. 3). Droit des personnes juridiques à une satisfaction morale (consid. 4). Distinction à f
  45. ATF 64 III 4508.03.1938Subrogation d'un coobligé, qui a payé une partie de la dette; participation au dividende (art. 217 LP): Conformément aux normes du droit civil, le droit du créancier au reste de la somme qui lui était due prime le droit de recours éventuel du tiers, même lorsque celui-ci ne répon
  46. ATF 64 I 1604.03.1938Force derogatoire du droit federal, art. 64 CF et 2 disp. transit. CF. Contrats collectifs, art. 322 et sv. CO. Les cantons n'ont pas pouvoir de décréter la force obligatoire générale de contrats collectifs acceptés par la majorité des patrons et la majorité des ouvriers d'une pr
  47. ATF 64 II 4004.03.1938Restitution de délai: art. 43 OJ et 193 PCF. Le délai péremptoire d'un mois pour (former la demande en revision (annulation, art. 192 ch. 1 PCF) peut-il être restitué lorsque le réclamant n'a pas pris soin d'examiner l'arrêt du point de vue de l'annulation? Exclusion d'un juge,
  48. ATF 64 II 23326.02.1938In der Berufshaftpflichtversicherung eines prakt. Arztes sind die Folgen von Kunstfehlern, die bei Ausführung der kriminellen Abtreibung passieren, nicht eingeschlossen (Art. 2 ZGB, 20 OR; 28, 33, 100 VVG).
  49. ATF 64 III 1917.02.1938Concordat par abandon d'actif d'une société anonyme. 1. Les liquidateurs désignés ont qualité, en tant que représentants de la société en liquidation, pour attaquer une décision de l'autorité de surveillance ordonnant l'inscription à l'actif de la masse d'une prétention que la s
  50. ATF 64 II 4815.02.193811 detentore di un autoveicolo è responsabile del danno t' I causato dal conducente solo se quest'ultim,. ma ·erIa è e t tt' l' I. 0 e m col pa. ma P r U J g 1 a trI punti, in particolare, per la q t'" d' sapere in quaie' '1 d ues IOne I h '. illlsura I etentore è responsabile de