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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 181/374

Comme norme
  1. 5A_845/200916.02.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  2. 6B_972/200916.02.2010Plainte pénale · Escroquerie · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  3. 4A_464/200915.02.2010Arbitrage international · Ultra petita · Garantie bancaire
  4. 4A_391/200912.02.2010force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Exigence de motivation du recours · Devoir de diligence du conseil d'administration
  5. 2C_296/200911.02.2010Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Valeur vénale
  6. 4A_283/200911.02.2010Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_575/200911.02.2010
  8. 4A_586/200911.02.2010Nantissement de droits découlant d'une assurance de personnes · Clause bénéficiaire dans l'assurance de personnes · Consignation en cas de gage sur créance
  9. ATF 136 III 19610.02.2010Art. 74 al. 1 let. b LTF , art. 282 CO ; contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire. Valeur litigieuse minimale pour les litiges relevant du bail à ferme (consid. 1.1). En vertu de l' art. 282 CO , le courrier contenant l'avis comminatoire doit exp
  10. 4A_551/200910.02.2010Bail à ferme · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_627/200910.02.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Imputation d'un paiement · Stipulation pour autrui
  12. 5A_733/200910.02.2010Droit à une équitable indemnité · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  13. 8C_719/200910.02.2010Restitution d'indemnités de chômage · Péremption du droit à restitution · Effet de publicité du registre du commerce
  14. 4A_523/200909.02.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Perte de soutien
  15. 1C_256/200908.02.2010Indemnisation en droit de l'aide aux victimes · Réparation morale selon la LAVI · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  16. 4A_306/200908.02.2010Irrecevabilité du recours pour défaut de dernière instance · Recours en nullité cantonal · Établissement des faits
  17. 4A_601/200908.02.2010Action en libération de dette · Garantie des défauts lors de la vente d'une entreprise · Qualité promise
  18. 9C_756/200908.02.2010Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Plan de répartition · Fonds libres
  19. 9C_89/200908.02.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  20. 4A_268/200904.02.2010Contrat de bail · Tromperie astucieuse · Décompte de charges
  21. 4A_423/200904.02.2010Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Pourvoi en nullité
  22. 4A_567/200904.02.2010Interprétation des contrats d'assurance · Remise de primes · Prestation de prévoyance professionnelle
  23. 4A_571/200904.02.2010Assistance judiciaire · Dation en paiement · Dation en vue du paiement
  24. 4D_144/200904.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  25. 4A_536/200902.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Résiliation ordinaire du bail
  26. 4A_642/200902.02.2010Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
  27. 5A_734/200902.02.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Peine conventionnelle
  28. 9C_195/200902.02.2010Responsabilité des organes d'une personne morale · Administrateur de fait · Responsabilité solidaire des organes
  29. 4A_409/200901.02.2010Augmentation de loyer · Frais accessoires · Interprétation du contrat
  30. 4A_448/200901.02.2010Résiliation abusive en droit du bail · Loyer usuel · fardeau de la preuve
  31. 4A_546/200901.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage · Interprétation du contrat
  32. 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  33. 5A_777/200901.02.2010Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Arbitraire dans l'application du droit · Mesures provisionnelles et superprovisionnelles
  34. ATF 136 II 18729.01.2010Art. 20 al. 1 LRCF ; dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue. Conformément à la lettre de l' art. 20 al. 1 LRCF , le délai de péremption absolue de dix ans commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission qui a entraîné
  35. 5A_563/200929.01.2010enrichissement illégitime · Exception de prescription · fardeau de la preuve
  36. 8C_470/200929.01.2010Responsabilité pour omission · Péremption des prétentions en responsabilité · Valeur litigieuse en matière de responsabilité de l'État
  37. 9C_614/200928.01.2010Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail · Activité prépondérante
  38. 4A_155/200927.01.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prorogation du bail
  39. 4A_492/200927.01.2010Maxime inquisitoire sociale · Abus de droit · Remise de dette conditionnelle
  40. 4A_562/200927.01.2010Convention d'arbitrage · Obligation de fidélité dans la société simple · Prohibition de concurrence
  41. 4A_453/200926.01.2010Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Clause de concurrence · Lacune contractuelle et volonté hypothétique des parties
  42. 4A_481/200926.01.2010Droit de la responsabilité civile · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Calcul du dommage d'incapacité de gain
  43. 4A_512/200926.01.2010Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Exception de prescription
  44. 5A_617/200926.01.2010Servitude foncière · Interprétation d'une servitude · Restriction de construire
  45. 5A_812/200926.01.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure documentaire
  46. ATF 136 V 7325.01.2010Art. 2 al. 2 CC ; art. 41 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004) resp. art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); art. 130 al. 1 CO ; art. 66 al. 2 et 4 LPP ; art. 10 OPP 2 ; exigibilité et prescription des créances afféren
  47. 9C_173/200925.01.2010Effet suspensif · Prévoyance professionnelle · prescription
  48. 4A_565/200921.01.2010Bail à loyer - droits en cas de défauts · Droit des contrats - Péremption par renonciation tacite · Bail à loyer - Retard du bailleur
  49. 6B_780/200921.01.2010Légitime défense · Faute propre · Procédure adhésive
  50. 6B_492/200918.01.2010présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire