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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 61/374

Comme norme
  1. 4A_257/202018.11.2020Recours en matière civile · principe d'allégation · Arbitraire
  2. 4A_359/202018.11.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · obligation de motiver
  3. 4A_507/201918.11.2020Lien de causalité · Droit du mandat · Condition suspensive
  4. 5A_434/202017.11.2020Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Titre de mainlevée composé
  5. 5A_437/202017.11.2020mainlevée · Titre de mainlevée · Cédule hypothécaire
  6. 5A_46/202017.11.2020Conversion d’un recours irrecevable en une voie de droit recevable · Droit d'être entendu · Interprétation d’une convention de divorce
  7. 6B_1046/202016.11.2020Partie plaignante · Classement de la procédure · Contrainte
  8. 6B_154/202016.11.2020Recevabilité temporelle du recours · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  9. 6B_296/202016.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  10. ATF 147 IV 5513.11.2020Art. 3 CEDH , art. 431 CPP , art. 125 ch. 2 CO ; indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal; créance de nature spéciale; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant
  11. 6B_117/202013.11.2020Conditions de détention · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  12. 4A_512/201912.11.2020Sous-mandat · Représentation · Interprétation du contrat
  13. 8C_811/201912.11.2020Droit à l'indemnité de chômage · Travailleur assimilé à un employeur · Risque de contournement
  14. 4A_258/202011.11.2020Recours en matière civile · Violation du contrat · Causalité hypothétique
  15. 4A_442/202011.11.2020Contrat de bail · Bail à loyer de locaux commerciaux · Transfert du bail
  16. 6B_210/202011.11.2020conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  17. 6B_215/202011.11.2020présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnisation du prévenu
  18. 6B_741/202011.11.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  19. 2C_234/202010.11.2020Aliénation · Pacte successoral · Restructuration d'entreprise
  20. 2C_251/202010.11.2020Principe de l'unité tarifaire · Arbitraire · Genève (canton)
  21. 2C_521/201710.11.2020Responsabilité de l'État · Surveillance des fondations · Lien de causalité
  22. 2C_877/202010.11.2020Assistance judiciaire pour les personnes morales · Obligation de collaborer de la partie requérante · Restitution de délai
  23. 4A_482/201910.11.2020Reconnaissance de dette · reconnaissance de dette · dancing
  24. 6B_1223/202010.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Entrée en matière sur le recours en matière pénale · Droit d'être entendu
  25. 4A_210/202009.11.2020Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement des voies de recours
  26. 4A_308/202005.11.2020Droit d'être entendu · Audience principale orale · Renonciation à l'audience principale
  27. 5A_440/202005.11.2020Droit d'être entendu · Action en constatation · Protection de la personnalité
  28. 1B_452/202004.11.2020Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Utilité potentielle des pièces
  29. 4A_448/202004.11.2020Licenciement immédiat · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  30. 4A_203/202003.11.2020Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · contrat de gestion de fortune
  31. 4A_256/202003.11.2020Contrat de bail · Résiliation du bail · Nullité de la résiliation
  32. 4A_151/202002.11.2020Procédure sommaire dans les cas clairs · Simulation · Reconnaissance de dette
  33. 4A_360/202002.11.2020obligation de motiver · Renvoi aux pièces dans les écritures · Droit d'être entendu
  34. 4A_422/202002.11.2020Protection du locataire · Procédure des cas clairs · Exception de compensation
  35. 4A_514/202002.11.2020Dissimulation dolosive · Action en réduction du prix · Devoir de renseigner
  36. 6B_1093/202002.11.2020recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Déni de justice
  37. 6B_1201/202002.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  38. 6B_283/202002.11.2020Droit d'être entendu · Négligence · Administration des preuves
  39. 2C_354/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de l'ordre public
  40. 4A_126/202030.10.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  41. 4A_223/202030.10.2020Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi
  42. 6B_1048/202030.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  43. 4A_504/202029.10.2020Recours en matière civile · Obligation de motivation des griefs relatifs aux faits · Motivation insuffisante du recours
  44. 5A_1009/201929.10.2020Garantie de la propriété · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  45. 6B_707/202028.10.2020Indemnisation en cas d'acquittement · Lien de causalité · Charge de la preuve du prévenu
  46. ATF 147 III 1426.10.2020Art. 269, 270 CO ; contestation du loyer initial; calcul du rendement net; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence). Méthode absolue et critères applicables au contrôle du loyer initial; priorité du critère du rendement n
  47. 4A_129/202026.10.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  48. 4A_275/202026.10.2020fardeau de l'allégation · Obligation de motivation · Exigences de motivation
  49. 4A_554/201926.10.2020Loyers abusifs · Critère du rendement net · Fardeau de la preuve et devoir de collaboration du bailleur
  50. 6B_1085/202026.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation du recours · Responsabilité de l'État