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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 345/374

Comme norme
  1. ATF 76 III 9804.12.1950Saisissabilité de la part sociale d'une coopérative d'habitation (art. 845 CO, 92{93 LP).
  2. ATF 76 I 33822.11.1950Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. En matiere d'exécution de sentences arbitrales étrangères, les cantons n'ont pas le pouvoir d'accorder une entr'aide plus étendue que celle qui est prévue par le traité (consid. 1). Loi compétente pour j
  3. ATF 76 II 34621.11.19501. Art. 29·30 CO; application aux personnes morales. Ce qui est déterminant pour fixer la nature et les effets d'une obligation contractée par une personne morale, c'est la réelle volonté de la majorité de l'organe qui prend la décision, sans égard aux buts qu'a pu viser la mino
  4. ATF 76 IV 22709.11.1950Escroquerie résultant de la vente et de la présentation au remboursement de titres munis de faux affidavits. a) Eléments objectifs. aa) Vente des titres en bourse. Préjudice pour les acheteurs. Portée d'une garantie donnée par le vendeur. bb) Présentation des titres au rembou
  5. ATF 76 II 37131.10.1950Echappent au contrôle du Tribunal fédéral: - la capacité d'ester en justice d'une personne sujette au droit étranger; les pouvoirs de décision de l'Office suisse de compensation en ce qui concerne les avoirs allemands en Suisse, une fois que la Commission de recours compétente
  6. ATF 76 II 27326.10.1950La donation ci cause de mort est soumise aux formes prévues pour le pacte successoral (art. 245 al. 2 CO, 512 CC). Pacte successoral. La signature de l'acte par les parties contractantes en présence de l'officier public et des deux témoins est une condition de la validité du pac
  7. ATF 76 II 30024.10.1950I~k'!ltior: d'un contrat, conséquences, art. 107-109 CO. Situation juridique du créancier qui, malgré la possibilité de pro. cooer conformément à l'art. 108 CO, fixe au débiteur un délai supplémentaire (consid. 1). Refus d'exécution de la part du débiteur; influence de ce refu
  8. ATF 76 II 38719.10.1950Accident de chemin de fer ayant causé des dégâts matériels. Dommage couvert par une assurance. Action récursoire de la compagnie d'assurance contre l'entreprise de chemin de fer. Art. 11 al. 2 LRÇ, 72 LCA, 51 al. 2 CO. InapplicabiliM de l'art. 11 al. 1 LRC en l'espèce (consid. 1
  9. ATF 76 I 22912.10.1950Art. 45 CC. Notion de l'erreur et de l'inadvertance manifestes. Art. 45 ZGB. Begriff des offenbaren Irrtums oder Versehens. Art. 45 CC. Concetto dello sbaglio 0 della disattenzione manifesti.
  10. ATF 76 II 28110.10.1950Boycott, art. 28 CC, 41 co. Notion et nature du boycott. Constitue un boycott tendant à l'evincement du boycotté le refus d'admettre un commerçant au sein d'une association qui, gräce à des contrats d'exclusivité avec des fabricants et à des contrats généraux de livraison avec
  11. ATF 76 I 38006.10.1950Indemnités pour les inventions faites par le fonctionnaire: Notion de l'invention.
  12. ATF 76 II 18105.10.1950Beginn der Verjährungsfrist für die Verantwortlichkeitsklage gegen den Vormund und die Mitglieder der vormundschaftlichen Behörden. Art. 453 und 454 ZGB.
  13. ATF 76 II 30703.10.1950Art. 753 ch. 2 CO (responsabilité des fondateurs). Application de cette disposition dans le cas d'un prêt à court terme, accordé pour la forme en vue de la fondation. Notion de fondateur. Pour décider si une attestation dont dépend l'inscription de la société sur le registre d
  14. ATF 76 III 9912.09.1950Vente par un tiers, peu de temps avant l'ouverture de la faillite, d'une automobile assurée au nom du failli. Si l'administration de la faillite et le tiers se prétendent chacun créancier du chef de la vente et que l'administration de la faillite porte ce fait à la connaissance d
  15. ATF 76 II 14411.08.1950Pret. On n'est pas en présence d'un contrat ne fixant pas le temps de la restitution (art. 318 CO) lorsque les parties sont convenues que celle-ci aurait lieu «aussitôt que ce sera possible d'après les résultats de l'affaire». Admissibilité d'une telle clause. Détermination de
  16. ATF 76 II 21504.07.1950Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. L'art. 58 CO n'oblige • pas l'Etat, propriétaire d'une route, de répandre du sable sur la chaussée pour faciliter la circulation automobile; demeure réservée la législation cantonale qui imposerait à l'Etat une telle obligation.
  17. ATF 76 IV 19230.06.1950[[PAGE:BGE 76 IV 192 S. 193]] L'art. Ier LOTM ne s'applique pas en cas de non-paiement des frais de sommation. Le contribuable a !e droit d'imputer ses versements sur la taxe militaire alors même que ces frais sont encore dus.
  18. ATF 76 II 20229.06.1950[[PAGE:BGE 76 II 202 S. 203]] 1. Application de l'art. 539 al. 2 CC (consid. 2). :2. Les charges qui grèvent un legs deviennent-elles caduques si le legs n'est pas valable? Suivant les circonstances elles peuvent demeurer en vigueur et être imposées aux héritiers légaux. Applica
  19. ATF 76 II 16727.06.1950Circulation routière. Véhicules agricoles à traction animale rentrant des champs. Dispense d'éclairage. Art. 33 LA, 74 RA, 41 et suiv. CO.
  20. ATF 76 II 22127.06.1950Art. 201 00. Distinction entre défauts apparents et défauts cachés. Portée décisive et sens des «vérifications usuelles» auxquelles l'acheteur doit procéder après réception de la marchandise. TI ne peut être posé d'exigences plus étendues à l'obligation de vérification de l'ache
  21. ATF 76 II 22527.06.1950Art. 360 al. 2 GO. Validité d'une clause de prohibition de faire concurrence, malgré la résiliation du contrat de travail pour un juste motif.
  22. ATF 76 II 29827.06.1950La question de savoir si une exception a été régulièrement présentée devant la juridiction cantonale est une question qui relève du droit de procédure, c'est-à-dire du droit cantonal. L'exception non adimpleti contractus n'a pas à être soulevée d'office, même en cas de défaut du
  23. ATF 76 III 4126.06.1950Réalisation d'un gage immobilier. Délai pour attaquer l'état des charges (art 140/156 LP, 37 et suiv. /102 ORI). Des faits nouveaux peuvent-ils justifier une nouvelle procédure d'épuration de l'état des charges? Ce ne serait en tout cas pas le cas d'un payement par un tiers d'une
  24. ATF 76 I 22023.06.1950lmpot pour la défense nationale: Reprise d'une dette portant sur le service d'une rente viagere en paiement d'actions. Déduction des arrérages sur le revenu du nouveau débiteur de la rente.
  25. ATF 76 III 2413.06.1950Poursuite pour loyers ou fermages garantis par un droit de rétention (art. 41 et 37 al. 2 LP. 272 sv. CO et 282 sv. LP). Le bailleur, qui n'a pas requis un inventaire des biens soumis 8,. son droit de rétention, peut exercer pour son loyer une poursuite ordinaire par voie de sai
  26. ATF 76 I 16207.06.1950Sooiet6 anonyme, reduetion du capital social en vue d'une réorganisation financière, art. 735 CO. Obligation de la société de présenter le rapport de revision spécial prévu d'une fagon generale par l'art. 732 al. 2 CO pour la réduction de capital. Objet du rapport de revision.
  27. ATF 76 I 14419.05.1950Impôt sur le chiffre d'affaires. Le caractère illicite d'une opération ne la soustrait pas à l'impôt.
  28. ATF 76 II 15418.05.1950Contrat de garage d'un vehicule automobile. Le remisage d un véhicule automobile dans un garage au milieu d'autre voitures (garage collectif) constitue un dépòt; le garagiste ne répond pas comme un tenancier d'écuries. Le remisage d'un véhicule automobile par un höte dans un ga
  29. ATF 76 II 11011.05.1950Droĩt international privé. Les prétentions civiles dérivant d'un acte illicite relévent de la loi du lieu de commission. Les actes dits de transit sont réputés commis tant au lieu Oll l'auteur a agi qu'au lieu où le résultat s'est produit.
  30. ATF 76 I 15009.05.1950Inscription au registre du commerce comme succursale de l'agence suisse d'une société anonyme ayant son siège statutaire d l'étranger (art. 935 CO, 69 sv. ORC). Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1). Facteurs permettant d'admettre qu'un ét
  31. ATF 76 II 14702.05.1950Courtage, art. 412 CO. Portée de l'indication d'un prix de vente déterminé (consid. 1). Question de l'équivalence entre l'affaire que le courtier avait mandat de faire aboutir et l'affaire réellement conclue lorsqu'une limite inférieure a été prévue (consid. 2). Droit du court
  32. ATF 76 II 16405.04.1950Société anonyme. Responsabilité pour les engagements contractés avant l'inscription de la société anonyme; notion de l'auteur au sens de l'art. 645 al. 1 CO.
  33. ATF 76 II 7728.03.1950Protection internationale du nom commercial (art. l er, 2 e al., 2 et 8 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle). Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 8 de la Convention, c'est la loi du pays où la protection es
  34. ATF 76 II 5121.03.1950[[PAGE:BGE 76 II 51 S. 52]] Bocieti anonyme. Action en justice contre une décision du conseil d'administration. Transfert d'actions nominatives. A la différence des décisions de l'assemblée générale, les décisions du conseil d'administration ne peuvent pas etre attaquées en just
  35. ATF 76 II 4507.03.1950Droit applicable aux rapports résultant d'un contrat d'agence passé entre une maison suisse domiciliée en Suisse et un agent suisse travaillant à l'étranger. Contrat d'agence. Application de la règle énoncée à l'art. 418 g de la loi fédérale du 4 février 1949 sur le contrat d'ag
  36. ATF 76 IV 106.03.1950Quand l'auteur est-il «connu de l'ayant droit? (consid. 2). A partir de quel moment le rédacteur d'un journal ou d'un perio-. dique peut-il être poursuivi? Point de départ du délai de plainte contre lui, lorsque l'auteur de l'article n'est pas cönnu de l'ayant droit (consid. 3).
  37. ATF 76 II 3328.02.1950Droit international privé. Contrat de garantie, illicéité, objet contraire aux mœurs. Art. Ill, 20 CO. Détermination du droit applicable pour juger de la validité quant ' au fond d'un contrat de garantie (consid. 1-3). Influence du caractère simule de l'acte principal (consid.
  38. ATF 76 II 11323.02.1950Dette alimentaire, art. 328, 329 CC. Action de la collectivité publique contre les parents de l'ayant droit en remboursement des secours fournis. Nature, conditions et étendue de cette action (consid. 1, 2, 4, 6). Exception de chose jugée fondée sur des jugements rendus entre le
  39. ATF 75 II 33715.12.1949Tutelle. Contrat conclu par une personne interdite, capable de discernement sans la coopération du tuteur ou des autorités tutélaires (art. 410 al. 1, 421 et suiv., 4040.1. 300). Ratification du contrat par la même personne devenue capable d'exercer ses droits civils. Achat d'im
  40. ATF 75 II 32907.12.1949Statut des fonctionnaires cantonaux. Devoir de fidélité et activité politique du fonctionnaire. La résiliation des rapports de service pour de justes motifs (cas analogue à celui de l'art. 352 CO) ne peut être prononcée par l'Etat qu'immédiatement après qu'il a eu connaissance
  41. ATF 75 I 32229.11.1949RegiJJtre du commeroo, SocieU anonyme. Pouvoir d'examen, en ce qui concerne les questions de fond, des autorités préposées au registre du commerce (consid. 1). Gestion et représentation de la société anonyme. lliegaliM mänifeste d'une disposition des statuts régissant cette mat
  42. ATF 75 II 34822.11.1949Soci&e anonyme. Acquisition par succession d'actions nominatives, refus de l'inacription sur le registre des actions; arte 686 al. 4 CO. Lacune de la 1oi, arte 1 er al. 2 CC. Lorsque la société anonyme refuse A l'héritier d'un actionnaire de l'inscrire sur le registre des actio
  43. ATF 75 II 22517.11.1949Gestion d'affaires. Responsabilité pour les auxiliaires. Celui qui gère l'affaire d'autrui en croyant par erreur y être tenu envers le maître par un mandat n'est pas un gérant d'affaires au sens des art. 419 sv. CO; s'il a agi comme employé d'un tiers, celui-ci ne peut répondre
  44. ATF 75 II 37017.11.1949Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Nature juridique et prescription des prétentions du voyageur de commerce 8. une rémunération convenable de ses services et au remboursement de ses frais lorsque les accords conclus 8. ce sujet sont nuls en vertu de l'art. 19 al.
  45. ATF 75 II 21718.10.1949Vente sur échantillon. Garantie cl raison des défauts de la chose. Preuve de l'identité entre l'échantillon représenté par l'acheteur et l'échantillon qu'il a reçu du vendeur (art. 222 CO). Notion de l'affirmation personnelle en justice. Qu'en est-il si l'acheteur se dessaisit
  46. ATF 75 II 30218.10.1949Oe,s8ion d'unß entreprise 0000 actif et passif, art. 181 CO. Notion de la communication de la cession aux créanciers.
  47. ATF 75 II 29311.10.1949lUiceiM d'un contrat portant sur de l'or; repetition de la prestation faite d'avance. La nullité du contrat originaire et l'exclusion de la répétition conformément à l'art. 66 CO ne s'étendent pas à une promesse de paiement subséquente, faite dans des circonstances particulieres
  48. ATF 75 III 7301.10.1949Une demande meme défectueuse ou adressée à un juge incompétent peut valider le séquestre: a) si le vice a été couvert dans le délai fixé par l'art. 278 al. 2 LP pour accomplir les formalités propres à valider le séquestre, b) ou si, le procès étant deja pendant à l'expiration de
  49. ATF 75 I 27327.09.1949Registre du commerce. La réinscription d'une société en nom collectif ne peut pas être requise lorsque les affaires sont continuées par un des deux associés conformément à l'art. 579 CO.
  50. ATF 75 II 22722.09.1949Prescription. Interruption. 1. Point de départ de la prescription de créances dérivant du contrat d'assurance (art. 46 LCA). Consid. 2. 2. Reconnaissance de la dette dans un titre? (art. 137 ru. l er CO). Consid. 3 litt. b. 3. Interruption de la prescription par l'effet d'une