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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 348/374

Comme norme
  1. ATF 72 II 6722.01.1946Subrogation (art. HO ch. 1 CO). Cession de créance. 1. Cession simulée ou cession fiduciaire (consid. 2). 2. Nullité de l'acte fiduciaire qui a pour but d'éluder une disposition légale impérative (consid. 3). 3. Caractère dispositif des règles relatives à la poursuite pour les
  2. ATF 71 II 27718.12.1945Socüte anonyme. Droit d'attaquer les décisions de T'assemblée générale. Disposition des statuts restreignant le droit de vote. Cette disposition a-t-elle été violée par un transfert d'actions? '1 Quand il s'agit de juger du mérite de l'action prévue :Par l'art. 691 CO, seul impor
  3. ATF 71 III 18417.12.1945.1. En cas de faillite, le débiteur est recevable à conclure par voie de plainte à l'annulation d'une collocation. pour le motif qu'il n'a pas été consulté sur la production (art. 244 LP). 2; Compensation entre un créancier et la masse. Quand celle-ci a-t-elle inter~t à compense
  4. ATF 71 II 26206.12.1945Le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble s'oblige à donner en gage une cédule hypothécaire qui doit encore ~tre créée en son nom ou au porteur n'est valable que s'il est passé en la forme authentique (arg. art. 799 al. 2 00).
  5. ATF 71 I 38303.12.1945RecevabiliM du recours contre une mesure prise pour la durée d'un procès (consid. 1). Irrecevabilité d'un recours formé par une association, motif pris de ce que l'élection du comité qui la représente est nulle (consid. 2). Personnes morales: Quand les décisions illégales ou c
  6. ATF 71 IV 19609.11.19451. Relation entre le premier et le second alinéa de l'art. 217 CP (consid. 1). 2. Celui qui assume des obligations pécuniaires envers un enfant naturel, alors qu'il est ou pourrait être en butte à une action en paternité, est réputé être le père de l'enfant, sans pouvoir être ad
  7. ATF 71 II 21902.11.1945Art. 603 CC: La responsabilité solidaire des héritiers pour des dettes du défunt n'est édictée que dans l'inter~t des créanciers étrangers à la succession, en vue de faciliter le recouvrement des créances. Entre héritiers, la liquidation de la succession comprend aussi la réparti
  8. ATF 71 II 26702.11.1945Courtage: Influence d'un accord par lequel les contractants renoncent à l'exécution du contrat principal ou à ce contrat lui-méme. Art. 4:13 al. 1 CO (consid. 2). Co~lusion du contrat principal, distinction entre points essentiels et points secondaires au sens de l'art. 2 CO. Co
  9. ATF 71 II 28702.11.1945O<mtrat d!as8W1'anoo conclu à l'étranger. — 1. Droit applicable: Dans quelle mesure f~t-iI se fonder sur la volonté des parties? Contrats d'adhésion. Clause déterminant le droit applicable. — 2. Lieu de l'exécution: La règle qui oblige les entreprises d'assurance à s'acquitter de
  10. ATF 71 III 15326.10.1945tiers ignorant qu'en vertu d'une convention passée entre le débiteur de la cédule et le premier porteur, ce dernier s'est engagé à ne pas en réclamer le payement. Protection du créancier gagiste de bonne foi. Art. 865 et 866 CC. Faillite du débiteur gagiste. Qui a qualité pour r
  11. ATF 71 II 23323.10.1945Concurrence déloyale (art. 48 CO). Sur le marché libre, celui qui vend à bas prix et porte ainsi préjudice aux concurrents ne commet un acte illicite que s'il use de procédés contraires aux règles de la bonne foi, par ex. s'il se procure à bon marché par des moyens frauduleux la
  12. ATF 71 II 22509.10.1945Responsabilité du fonctionnaire cantonal envers l'Etat en raison du dommage résultant de la violation des devoirs de la charge et de la commission d'actes illicites, droit applicable, art. 362 et 41 sv. CO. — Recevabilité du recours en réforme, art. 60 al. ler, lettre c OJ (consi
  13. ATF 71 I 39728.09.1945Impõt pour la défense nationale: 1. Le bénéfice net imposable des sociétés anonymes comprend toute l'augmentation de la fortune survenue pendant la periode de calcul et non pas seulement le bénéfice provenant de l'exploitation. 2. Tous les prelevements opérés avant la clöture d
  14. ATF 71 II 23925.09.1945Vente. Responsabilité en raison des qualités promises. Art. 197 CO. Vendita. Responsabilita per le qualitd promesse. Art. 197 CO.
  15. ATF 71 I 36221.09.1945I'flII}!8t amicipe: L'ecMance de l'impôt anticipé est déterminée par l'échéance de la prestation imposable, telle que la détermine le droit civil. Recours de droit administratif. Les conclusions qui n'ont pas été soumises à l'autorité saisie avant le Tribunal fédéral ne peuvent
  16. ATF 71 I 30520.09.1945Oontrat eoUectil da travail. Les clauses du contract collectif qui n'a pas reçu force obligatoire générale ne sont applicables à un contrat individuel de travail que si les deux parties contractantes sont membres des associations signataires du contrat collectif.
  17. ATF 71 II 19118.09.1945Protection de la personnalité contre des allégations illicites pubZiBes dans la presse (art. 28 al. ler CC). Conditions du caractère illicite en général, et plus particulièrement des allégations à l'égard de personnalites en vue de la vie publique. Portée de l'art. 55 CF. Caract
  18. ATF 71 I 27012.09.1945Raisons sociales. Art. 947 al. 4 CO. Le nom ou une autre désignation équivalente au nom d'une personne qui n'est pas indéfiniment responsable ne peut entrer dans la raison de commerce d'une société en commandite, meme si la raison est conc;ue de manière à indiquer la responsabil
  19. ATF 71 II 24412.09.1945ATF 71 II 244
  20. ATF 71 II 17611.07.1945Arbitrage. Société coopérative. La clause compromissoire a un caractère procédural; sa validité doit être jugée en vertu du droit cantonal; le recours en réforme est à cet égard irrecevable (art. 43 ch. 1er OJ; consid. 1). Le droit fédéral n'empêche pas de soumettre à un tribun
  21. ATF 71 II 23610.07.1945Convention de deux entreprises de chemin de fer pour l'utilisation commune d'une gare. Nature juridique du contrat. Responsabilité pour les auxiliaires; condition de l'applicabilité de l'art. 101 al. 3 CO.
  22. ATF 71 II 15806.07.1945Droit d'emption accordé par une commune à une fabrique. Conventions de 1865 et 1922. Interprétation de la seconde convention d'après le but originaire (consid. 1). Rêgles transitoires (consid. 2). Engagement pour un temps indéterminé; motifs de cessation (consid. 3). Inadmissibil
  23. ATF 71 IV 12406.07.1945Art. 140 eh. 1 CP, art. 436 00. Abus de confiance portant sur des marchandises en consignation (billets de loterie) et sur le prix de celles-ci. Droit du commissionnaire à la vente de se porter acheteur. Admissibilité et conditions d'exercice de ce droit.
  24. ATF 71 III 10404.07.1945Tierce opposition en matière de créances. Répartition des rôles Im procès (art. 107·109 LP). 1. La règle selon laquelle, lorsque l'objet saisi et revendiqué n'est pas dans la possession exclusive du débiteur, il appartient au créancier d'ouvrir action, ne s'applique que si la sa
  25. ATF 71 II 16712.06.1945Oession a {in d'encaissement. Lorsque le créancier cède la créance à un tiers en vue de l'encaissement, la cession n'est pas simulée, mais constitue un transfert fiduciaire valable (consid. 1). [[PAGE:BGE 71 II 167 S. 168]] Le mandat d'encaissement est révocable (consid. 2). La
  26. ATF 71 II 11707.06.1945Responsabilité des entreprises de chemin de fer, art. 1er LRC. Fa,ute d'un cycliste äga de 13 ans qui ne ralentit pas à l'approche d'un passage à niveau non gardé et ne s'assure pas qu'aucun train n'arrive. Ne constituent pas en l'espèce une faute concurrente de l'entreprise de
  27. ATF 71 II 14707.06.1945Action en réduction, " art. 522 et suiv. CC. 1. Des attributions non réductibles en elles-memes peuvent étre bénévolement soumises à la réduction (consid. 3). 2. Selon l'art. 532 CC, les attributions pour cause de mort sont sujettes à réduction avant les attributions découlant
  28. ATF 71 II 8629.05.1945Droit de rétention. Oonnexiti de plusieurs actes illicites de même nature commis par les mémes auteurs contre le méme lese, art. 895 CC. Imputation de l'avantage obtenu sur le dommage subi. Au lieu d'opérer une compensation, le juge peut accorder l'indemnité complete et ordonner
  29. ATF 71 III 7523.05.19451. Droit de rétention du bailleur, réintégration. Le tiers dont les droits sont réservés par l'art. 284 LP et qui joue le röle de défendeur au procès, c'est uniquement celui qui invoque un droit acquis postérieurement à l'enlévement des objets hors des locaux loués. 2. Plainte c
  30. ATF 71 II 10722.05.1945Art. 5000. Celui qui improvise un tir à balles dangereux, sans prendre de précautions, se rend solidairement responsable du dommage accidentel causé à un tiers par un participant au tir (consid. 2}. L'aubergiste qui tolère dans son établissement un état de choses dangereux (tir
  31. ATF 71 I 17904.05.19451. Recours de droit administratif: Seuls les sociétaires à l'exclusion de la société elle-meme ont qualité pour recourir contre une décision qui concerne une société simple. 2. Impôt sur le chiffre d'affaires: Ni l'acier à fleurets (perforatrices), ni les bois de coffrage, ni le
  32. ATF 71 I 28704.05.1945Compensation: L'administration peut compenser ce qu'elle doit en vertu du droit public (i. c. traitement d'un employé) avec ce que lui doit son créancier, méme lorsque sa creance n'est pas fondée sur le droit public (art. 125 ch. 2 et 3 CO, art. 46 Stat. fonct.).
  33. ATF 71 IV 8727.04.1945Appropriation d'objets trouvés (art. 141 CP). 1. Une chose est perdue lorsque son précédent détenteur s'en trouve dessaisi sans sa volonté et qu'elle n'est actuellement au pouvoir de personne (consid. 1). a) Le possesseur d'un objet n'en est pas dessaisi sans sa volonté tant qu
  34. ATF 71 II 4926.04.1945DWorce. 1. IndemnitbJ 'P"Wue8par les art. 151 et 152 00. Notion de l'époux innocent». Implique une culpabilité selon ces articles tout comportement dénotant un esprit opposé au mariage, qui constitue une cause (déterminée) de divorce ou qui est objectivement de nature à porter a
  35. ATF 71 II 6115.03.19451. Lorsqu'en vertu d'une convention spéciale, un mineur ou un interdit, une personne atteinte de maladie mentale ou un faible d'esprit est placé 8. tour de röle dans diverses communautés domestiques, l'autorité dont il dépend change périodiquement. 2. Violation d'un devoir d'att
  36. ATF 71 II 2108.03.1945Obligation de l'héritier qui administre la succession de rendre compte de sa gestion. Droit successoral paysan. 1. L'heritier qui est en possession de l'héritage au moment de la mort du de cujus et qui par conséquent l'administre en fait n'est pas tenu de rendre compte de sa ge
  37. ATF 71 II 3620.02.1945Circulation routière. Accident causé par deux automobiles. Réparation du tort moral. Art. 38 et 42 LA. Les détenteurs ne sont tenus de réparer solidairement le tort moral que si l'un et l'autre sont en faute et que le même bien immatériel du lésé soit atteint.
  38. ATF 71 II 3920.02.1945La prononcé qui rejette l'action en nullité d'un brevet a force de chose iugoo, — aussi contre les membres d'une société en nom collectif ou en commandite, lorsque la société a été demanderesse; — mais seulement quant aux motifs de nullité visés par le jugement.
  39. ATF 71 III 2112.02.1945Suspension des poursuites pour cause de service militaire (art. 57 LP modifié par art. 16 ord. du Conseil fédéral du 24 janvier 1941). Les sociétés commerciales et plus généralement les personnes morales bénéficient de la suspension des poursuites seulement durant le temps où le
  40. ATF 71 I 4826.01.1945Faute de la victime et faute de tiers en cas de dommages causés par des exercices militaires, droit de recours de la Confédération. La faute de la victime ou de tiers, en particulier du titulaire de la puissance paternelle sur la victime, ne décharge la Confédération que si cett
  41. ATF 71 I 31615.01.1945L'interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF) s'etend-elle aux droits de timbre cantonaux? Question tranchée affirroa· tivement pour le droit de timbre proportionnel (ad valorem) prévu par la loi tessinoise sur le timbre. Reconnaissance de dette rédigée par une banqu
  42. ATF 70 I 32522.12.1944I rwptJt p{)'U,r la défense nationale: Les amortissements et réserves d'amortissement qui ne servent pas 8. compenser des diminutions de la valeur de certains actifs survenues pendant la periode de calcul ne peuvent étre déduits dans le calcul du bénéfice net imposahle.
  43. ATF 70 I 22311.12.1944Art. 4, 31 CF, 2 Disp. trans. OF'; séparation des pouvoirs. 1. Disposition de droit cantonal soumettant 8, patente le commerce des lettres de rente et des cédules hypothécaires. Une telle disposition peut a) réserver 8. l'autorité administrative le soin de décider, en cas de do
  44. ATF 70 I 25708.12.1944ImpOt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital ne constituent un revenu imposable que lorsqu'ils ont ew réalisés sur la fortune affectée à une entreprise (Gewerbe) astreinte à tenir une comptabilité (art. 21 lit. d AIN). 2. On n'exploite pas une entreprise (Gewerb
  45. ATF 70 III 8108.12.1944Action révocatoire (art. 285 et suiv. LP). Le débiteur qui, ayant cédé les créances qu'il possède contre des tiers verse au cessionnaire les montants qu'il encaisse, ne commet pas un acte tombant sous le coup de l'art. 288 LP, '-- meme pas si ces versements sont faits à la veill
  46. ATF 70 II 27605.12.1944OauUQnnement. Dispositio~s tr~itoires du vingtième titre CO revisé: Notion des «faits qui se produisent posterieurement» à l'entrée en vigueur du CO revisé (al. ~). — Applicabilité de l'alinéa 2, chiffre 3, lorsque, en vertu d'une convention spéciale, la caution n'a été recherch
  47. ATF 70 II 22623.11.1944Droit de rétention du bailleur. Ezceptions du tiers propriétaire des objets soumis au droit de rétention. Le tiers propriétaire Peut contester dans le procès contre le créancier qui exerce le droit de rétention la réalisation des conditions de l'art. 272 CO..
  48. ATF 70 II 22113.11.1944Ruponsabüite des notaires. Compétencé de droit publicd~~ cantons pour imposer voie législative notaires une diligence - particulière dans l'ensemble de leur activité (art. 6, al. le~CC).
  49. ATF 70 IV 19310.11.1944Escroquerie à la charité. Cette forme d'escroquerie ne doit être réprimée en vertu de l'art. 148 CP que si elle prend des formes ou des proportions qui ne permettent plus de l'apparenter à la mendicité Courante. Sous cette réserve, il appartient aux cantons de punir à titre de
  50. ATF 70 II 21524.10.1944Contrat d'entreprise (contrat d'admission à un specta.cle). Obligation contractuelle de l'organisateur du spectacle de le donner aux spectateurs payants sans leur causer un dommage (art. 368 et 97 CO). Responsabilité du débiteur de l'obligation pour ses auriiaireB (art. 101 CO)