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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 161/374

Comme norme
  1. 4A_518/201121.12.2011Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat · Exécution par substitution
  2. 4A_601/201121.12.2011Procédure simplifiée · procédure sommaire · Vice de forme
  3. 4A_705/201120.12.2011Salaire · Gratification · Condition potestative
  4. 4A_77/201120.12.2011Recours en matière civile · droit intertemporel · Voies de droit
  5. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  6. 6B_453/201120.12.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Interdiction de s'incriminer soi-même
  7. 4A_219/201116.12.2011Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Violation d'une obligation accessoire
  8. 4A_307/201116.12.2011Recours contre une décision incidente · Maxime de disposition · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_409/201116.12.2011Interprétation du contrat · Prêt · Remboursement anticipé et perte d'intérêts
  10. 5A_441/201116.12.2011Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Pouvoir de représentation du conseil d'administration · Mainlevée définitive
  11. 5A_517/201116.12.2011Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement de la société anonyme · fardeau de la preuve
  12. 4A_338/201114.12.2011Degré de la preuve et fardeau de la preuve pour les heures supplémentaires · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Comptes de régularisation (passifs transitoires)
  13. 5A_527/201114.12.2011Droit de servitude · Interprétation des servitudes · Appréciation des preuves
  14. 9C_287/201114.12.2011Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Reconnaissance de dette
  15. ATF 137 III 62313.12.2011Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère ( art. 67 al. 1 ch. 3 LP ). La conversion en valeur légale suisse, au cours de l'offre des devises du jour de la réquisition de poursuite, étant une règle d'ordre public, il n'y a pas de place pour un
  16. 5A_520/201113.12.2011mainlevée · Nouvelles conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_676/201013.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  18. 9C_308/201113.12.2011enrichissement illégitime · Prestation de libre passage · Prévoyance professionnelle
  19. 5A_329/201112.12.2011Recours en matière civile · Atteinte à la personnalité · Dommages-intérêts
  20. 5A_493/201112.12.2011Interprétation d'un jugement · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  21. 6B_546/201112.12.2011Indemnité pour tort moral · Subrogation de l'assureur social · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_316/201109.12.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Lacune contractuelle · Règle de l'ambiguïté
  23. 4D_75/201109.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de forme
  24. 9C_378/201109.12.2011Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application des conventions collectives de travail · Évasion conventionnelle
  25. 4A_569/201108.12.2011Action en constatation négative · fardeau de la preuve · Complément de l'état de fait
  26. 4A_566/201106.12.2011Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 5A_531/201106.12.2011Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  28. 2C_272/201105.12.2011Prestation appréciable en argent · Renonciation à un revenu · Principe de pleine concurrence
  29. 6B_639/201105.12.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · lésions corporelles par négligence · Position de garant de l'employeur
  30. 9C_988/201005.12.2011surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité
  31. 4A_379/201102.12.2011Bail à ferme non agricole · Qualification du contrat · Durée déterminée / durée indéterminée
  32. 4A_483/201102.12.2011Contrat de bail · Réduction de loyer · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_418/201101.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Conclusion du contrat · Appréciation des preuves
  34. 4A_649/201101.12.2011Offre entre absents · Durée de validité de l'offre · Délai d'acceptation de l'offre
  35. 4A_336/201130.11.2011Droit international privé · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_417/201130.11.2011Relativité des conventions · Transparence · Légitimation passive
  37. 4A_478/201130.11.2011mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  38. 4A_568/201130.11.2011Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Avis des défauts dans le contrat d'entreprise
  39. 9C_229/201130.11.2011Assurance-maladie · Changement d'assureur-maladie · Subsidiarité de l'assurance-maladie sociale
  40. 4A_427/201129.11.2011Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · rétrocessions
  41. 4A_451/201129.11.2011Fiction de la notification · Protection contre les congés en droit du bail · Théorie de la réception
  42. ATF 137 III 60728.11.2011Art. 464 CO ; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierce en concurrence directe a
  43. ATF 137 V 46328.11.2011Art. 333 al. 1 CO ; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise; prévoyance sous-obligatoire. Si le contrat de travail prévoit expressément une couverture d'assurance qui relève d'un régime sous-obligatoire de p
  44. 4A_345/201128.11.2011Interdiction de concurrence du fondé de pouvoir · Réddition des profits · Activité accessoire
  45. 4A_479/201128.11.2011Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  46. 4A_519/201128.11.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  47. 9C_540/201028.11.2011Prestation de libre passage · Transfert d'entreprise · Rétroactivité
  48. 4A_442/201125.11.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  49. 1B_338/201124.11.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir d'information du médecin et consentement éclairé · Consentement hypothétique
  50. 2C_204/201024.11.2011Procédure de contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Recours contre les actes normatifs cantonaux