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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 301/374

Comme norme
  1. ATF 122 III 14511.03.1996Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO). Droits de stationnement: droit d'usage particulier et droit exclusif (consid. 3). Un dro
  2. ATF 122 III 17608.03.1996Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel d'actif (consid. 5b). 2. In
  3. ATF 122 III 11807.03.1996Art. 6 LCA ; interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance. Le formulaire de proposition peut devenir partie intégrante du contrat d'assurance (consid. 2b). S'il prévoit l'obligation de déclarer lors de la conclusion du contrat les faits importants pour l'ap
  4. ATF 122 III 2027.02.1996Art. 270a CO . Baisse de loyer. Les communications, demande et procédure relatives à des adaptations de loyer doivent se référer à un terme de congé précis (consid. 4a). Pour juger d'une prétention en modification du loyer, il faut partir du moment où, au plus tard, elle devait ê
  5. ATF 122 III 24921.02.1996For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse. Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - alléguée par la partie demanderes
  6. ATF 122 IV 2512.02.1996Art. 251 Ziff. 1 StGB , Art. 957 ff. und Art. 662a ff. OR ; Falschbeurkundung, inhaltlich unrichtige Bilanz und Erfolgsrechnung einer Aktiengesellschaft, Inkaufnahme der Verwendung im nicht-fiskalischen Bereich. Wer Vergünstigungen und Ausgaben privater Art als geschäftsbedingte
  7. ATF 122 III 7306.02.1996Crédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé (consid. 6a). Droit conféré par un connaissement maritime sur une marchandise. Titre auquel une lettre d'indemnité ou de garantie ("letter of indemnity"), en particulier une lettre de garantie pour co
  8. ATF 122 III 9231.01.1996Bail à loyer; procédure d'expulsion ( art. 274g CO ); décision finale ( art. 48 al. 1 OJ ). Décision finale dans la procédure d'expulsion ( art. 48 al. 1 OJ ). Quand la procédure d'expulsion est-elle régie par la disposition fédérale de procédure de l' art. 274g CO , et quand l'e
  9. ATF 122 III 5325.01.1996Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul; vente commerciale ( art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO ). Distinction entre les intérêts du dommage et l'intérêt moratoire (consid. 4a). Montant des intérêts du dommage dans la responsabilité contr
  10. ATF 122 III 6110.01.1996Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage ( art. 398 al. 2 CO ). Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne correspond pas à la plus-v
  11. ATF 122 III 527.12.1995Acte illicite; indemnité pour tort moral; prescription ( art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO ). Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal de l' art. 60 al. 2 CO aux prétentions pour tort moral indépendantes des proches (consid. 2).
  12. ATF 121 IV 36522.12.1995Art. 270 PPF ; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la confiscation de matériel d
  13. ATF 121 V 27722.12.1995Art. 10 al. 3 LPP , art. 331a al. 2 CO , art. 337d CO : Fin du rapport de prévoyance. Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi selon l' art. 337d CO . Fin
  14. ATF 122 III 6621.12.1995Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif ( art. 418a ss CO ). Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent négociateur est impossible (consid. 3a-c). L'indemnité pour la clientèle ( art. 418u CO ) représente une compensation de la valeur commerciale (consid.
  15. ATF 121 II 36920.12.1995Art. 12 al. 2 LAVI . Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3). Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour la supprimer (consid. 4).
  16. ATF 121 III 49520.12.1995Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for ( Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP ). Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d'élection de for figura
  17. ATF 122 III 2618.12.1995Chèque à barrement général; responsabilité pour violation des dispositions relatives au barrement; transfert du risque de falsification ( art. 1123 al. 3, 1124 et 1132 CO ). Le barrement d'un chèque vise à réduire le risque de paiement à une personne non autorisée (consid. 3a).
  18. ATF 121 III 46713.12.1995Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ). S'il est exclu d'invoquer comme justes motifs de congé immédiat des circonstances qui sont apparues après la déclaration de résiliation du contrat, il est possible, sous certaines conditions restrictives, de se prévaloir
  19. ATF 121 III 40806.12.1995Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant ( art. 263 al. 4 CO ). Lorsque le locataire reprenant voit son bail résilié de manière anticipée pour cause de demeure et qu'il ne quitte pas les locaux loués, le locataire transférant est s
  20. ATF 121 III 46006.12.1995Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer. Formule officielle et obligation de motiver (art. 257a al. 2, 257b al. 1, 269d al. 3 CO, art. 19 al. 1 let. b OBLF ). A défaut de conv
  21. ATF 121 III 45305.12.1995Art. 71, 197-210 CO ; vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts. Dans la vente d'une chose de genre, contrairement à la vente d'un corps certain, la chose due n'est pas individualisée (consid. 3). Les dispositions sur l
  22. ATF 122 III 1005.12.1995Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement ( art. 130 al. 2 CO ) ou à une condition potestative. Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l' art. 730 al. 2 CC (consid. 1). Le délai de prescription d'une créance dont l'exigibilité es
  23. ATF 121 III 43204.12.1995Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage ( art. 156 LP ). Imputation en cas de paiement partiel ( art. 85 al. 1 CO en relation avec l' art. 818 al. 1 CC ). Lorsque, par suite de l'insuffisance du prix de vente, le droit de gage se trouve
  24. ATF 121 V 37727.11.1995Art. 51 et 52 al. 1 LACI : Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleu
  25. ATF 121 III 38221.11.1995Art. 206 LP ; art. 52 LAVS . Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2). En actionnant l'employeur en réparation du dommage selon l' art. 52 LAVS , la caisse de compensation fait valoir une créance distincte de celle en paiement de
  26. ATF 121 III 44821.11.1995Art. 58 CO . Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. En principe, c'est le propriétaire au sens des droits réels qui répond de l'état défectueux d'un ouvrage. Conditions justifiant, exceptionnellement, de prendre en considération la maîtrise effective exercée sur la chose (cons
  27. ATF 121 III 39715.11.1995Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pour juger de l'admissibilité
  28. ATF 121 III 35010.10.1995Association sportive - règles de la bonne foi ( art. 2 CC ) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélection supplémentaire à un
  29. ATF 121 III 36419.09.1995Demande de diminution du loyer initial ( art. 270 CO ). Si l'augmentation du loyer initial par rapport au précédent loyer n'a été motivée, sur la formule officielle imposée par le droit cantonal, que par des facteurs de hausse relatifs et si le locataire ne réclame pas l'applica
  30. ATF 121 III 36819.09.1995Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO . Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce. Art. 5 ORC et art. 103 let. b OJ . Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1). Art. 940 CO et art. 21 ORC . Étendue de l'examen
  31. ATF 121 IV 27219.09.1995Art. 29 et 217 CP ; point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien; détermination des moyens disponibles. Lorsque le débiteur de l'obligation d'entretien cesse fautivement de façon continue pendant un certain temps de s'en acquitter
  32. ATF 121 III 41414.09.1995Contrat d'agence; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions ( art. 418g et 418t CO ). Naissance du droit à la provision ( art. 418g CO ). Exigibilité des provisions à la fin du contrat d'agence ( art. 418t CO ). Moment déterminant à l'égard de l'agent stipu
  33. ATF 121 V 8016.08.1995Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 let . c et art. 20 al. 3 RAVS . Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certitude à l'existence d'un b
  34. ATF 121 V 9716.08.1995Art. 23 et 26 LPP , art. 331a CO : rente d'invalidité et droit intertemporel. Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui étaient
  35. ATF 121 III 32414.08.1995Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO ). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée, la première reste solid
  36. ATF 121 III 33604.08.1995Consommation; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). Notions de consommation (consid. 5a-d) et de contrat ayant pour objet la fourniture de services (consid
  37. ATF 121 III 25214.07.1995Art. 47 CO ; fixation de l'indemnité pour tort moral. Lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral, il n'y a pas lieu de prendre en considération les frais d'entretien au domicile de l'ayant droit (consid. 2b).
  38. ATF 121 III 20410.07.1995Art. 429a CC ; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, les parties ont droit, conf
  39. ATF 121 III 26610.07.1995Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO ; procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, pui
  40. ATF 121 II 25707.07.1995Art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe "ne bis in idem". Le contri
  41. ATF 121 III 42007.07.1995Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, art. 706, art. 725 al. 2, a
  42. ATF 121 III 31905.07.1995Demande de diminution du loyer initial ( art. 270 CO ): détermination des fonds propres et des fonds étrangers. Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doivent être considérées comm
  43. ATF 121 III 21028.06.1995Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; législation abrogée en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le délai décennal de l'art. 683
  44. ATF 121 III 31027.06.1995Virement de fonds par clearing bancaire; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO). Dans les opérations de virement impliquant plusieurs banques, la première banque e
  45. ATF 121 I 25908.06.1995Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition d'honoraires d'administrateur. Contenu de l'interdiction de la double imposition. Règles de conflit s'agissant des produits d'une activité lucrative dépendante et de ceux d'une activité lucrative indépendante (consid. 2). Nature de l'activit
  46. ATF 121 III 16306.06.1995Baisse de loyer ( art. 270a CO ). Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas un rendement excessif (con
  47. ATF 121 III 25602.06.1995Vente immobilière; reprise de dette; intérêts hypothécaires ( art. 832 et 834 CC ; art. 175, 176, 183 et 220 CO). Lorsque l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué se charge de la dette, le paiement des intérêts lui incombe dès l'instant où il a droit aux profits de la chose.
  48. ATF 121 III 27001.06.1995Art. 371 al. 2 CO . La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière. Des travaux de réparation de défauts affectant une construction immobilière antérieure, effectués pendant le délai de
  49. ATF 121 V 16522.05.1995Art. 11 al. 1, 2 et 4 OACI : calcul de la période de cotisation. Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier; champ d'application de l' art. 11 al. 2 OACI . Art. 37 al. 3 et 3bis OACI : période de référence pour le calcul du gain assuré. - Le terme "mois" désigne le
  50. ATF 121 III 21410.05.1995Bail à loyer - Valeur litigieuse ( art. 46, 48 al. 3 OJ ) - Utilisation de la formule agréée par le canton ( art. 269d CO , art. 19 OBLF ). Lorsqu'une décision finale fait l'objet d'un recours en réforme et qu'une décision incidente également visée par ce recours ne pouvait pas