5.2.1.1 Conditions pour l’exclusion du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA

En vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA, sont exclues du champ de l’impôt les opérations/prestations provenant de l’offre de parts de placements collectifs au sens de la LPCC et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires. Sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC ou de la LEFin peuvent déléguer des tâches. Conformément à cette disposition, l’offre de parts et l’administration de sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) au sens de l’art. 110 LPCC sont régies par l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. e, LTVA (→ ch. 5.2.6).

Une prestation est exclue du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA lorsque les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• il doit s’agir d’un placement collectif régi par la législation suisse sur les placements de capitaux (LPCC et OPCC) (→ ch. 5.2.1.2) ;

• la prestation doit être fournie par une direction de fonds, une banque dépositaire, une SICAV, une société en commandite de placements collectifs (SCmPC) ou par leurs mandataires (→ ch. 5.2.1.3) ;

• il doit s’agir d’une prestation de gestion (→ ch. 5.2.1.4) ou d’une prestation d’offre (→ ch. 5.2.1.5) de placement collectif relevant de la législation sur les placements collectifs de capitaux (LPCC et OPCC).