5.2.1.4 Tâches de gestion
Info TVA par secteur 14 · Finance
En vigueur · État du 11 mai 2026
AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 5.2.1.4 · Français
On entend par tâches de gestion toutes les prestations incombant aux directions de fonds et aux banques dépositaires en vue d’effectuer les tâches qui leur sont confiées en vertu de l’art. 32 LEFin en relation avec l’art. 49, al. 1, OEFin et l’art. 33, al. 4, LEFin ou de l’art. 73 LPCC.
Conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA, la gestion de placements collectifs suisses au sens de la LPCC est exclue du champ de l’impôt lorsque les conditions posées par le ch. 5.2.1.1 sont cumulativement remplies.
La gestion de placements collectifs de capitaux étrangers ne fait pas partie des prestations exclues du champ de l’impôt au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA.
Les mandataires au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA réalisent ainsi aussi des chiffres d’affaires/prestations exclus du champ de l’impôt, avec les conséquences qui en découlent au niveau du droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA).
S’agissant du traitement fiscal des prestations de gestion fournies par les mandataires, peu importe que cette tâche de gestion ait été déléguée par la banque dépositaire, la direction du fonds ou un (sous-)mandataire.
[Illustration : dans l’original] | L’exclusion du champ de l’impôt visée à l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. f, LTVA s’applique aux prestations de gestion, indépendamment du fait que les commissions de gestion soient déduites des valeurs patrimoniales du fonds ou d’éventuels compartiments, ou qu’ils soient facturés directement aux investisseurs. Ceci à condition qu’il s’agisse de commissions de gestion qui puissent en principe être imputées à la fortune du fonds (art. 37 OPCC), donc qu’on puisse exclure qu’une prestation soit fournie aux investisseurs, que les conditions de participation à une catégorie de parts déterminée soient conçues selon des critères objectifs et que le fait de la structure de coûts alternative soit publié dans les documents du fonds. |
Exemple
La direction du fonds chargée de la gestion de placements collectifs de capitaux suisses confie par mandat écrit l’asset management à la banque A. Grâce à une clause d’habilitation, la banque A le délègue à son tour par contrat écrit, en son nom et pour son propre compte, à un gestionnaire de fortune externe. Tant la prestation de services de la banque A que celle du gestionnaire de fortune externe sont exclues du champ de l’impôt.
Exemples de tâches de gestion exclues du champ de l’impôt
Nature de la prestation | Nature de la contre-prestation |
Fonction de banque dépositaire (garde de la fortune du placement collectif) | Droits de garde |
Tâches de surveillance | Commission de surveillance |
Cotation en bourse des parts | Indemnité pour le dépôt de la demande et les taxes y afférentes |
Obtention de l’approbation conformément à l’art. 120, al. 1, LPCC, par ex. par le futur représentant | Indemnité pour le dépôt de la demande et les taxes y afférentes |
Représentation de placements collectifs étrangers (art. 123 ss LPCC) | Commission de représentation |
Encaissement de coupons | Commission d’encaissement |
Gestion de fortune | Honoraires pour la gestion de fortune |
Conseil en placement | Honoraires pour le conseil en placement |
Administration du placement collectif (y c. l’établissement des publications légales) | Commission d’administration |
Gestion du placement collectif | Commission de gestion / de management |
Développement et constitution du placement collectif | Indemnité à ce titre |
Développement de produits | Indemnité à ce titre |
Demandes de remboursement d’impôt pour compte de placements collectifs | Commission sur les demandes de remboursement |
Activité d’expert pour les estimations de fonds immobiliers | Honoraires |
Gestion d’immeubles pour compte de fonds immobiliers en possession directe ou indirecte | Commission de gestion |
Est réputé être en possession directe au sens de l’art. 59, al. 1, let. a, LPCC celui qui est inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire. Sur demande de la direction de fonds inscrite au registre foncier, un fonds immobilier en possession directe peut toutefois être inscrit en lieu et place de cette direction de fonds au registre suisse des assujettis à la TVA. | |
Administration de fonds de placement immobiliers en possession directe et indirecte | Commission d’administration |
Pour la définition de la possession directe et indirecte, se référer aux explications figurant sous «Gestion d’immeubles pour compte de fonds immobiliers (…)». | |
Activités d’administration pour des fonds immobiliers, en relation avec la construction, la rénovation et la transformation d’immeubles (prestations comparables à celle du maître d’ouvrage) | Commission pour travaux immobiliers |
Activités d’administration pour des fonds immobiliers en relation avec l’achat ou la vente d’immeubles | Commission d’achat et de vente |
Placements fiduciaires | Commission sur opérations fiduciaires |
Tenue de la comptabilité de placements collectifs | Indemnité à ce titre |
Marketing pour des placements collectifs (y c. les fiches d’information mensuelles, factsheets) | Indemnité à ce titre |
Exemples de prestations imposables pour des tâches administratives
Nature de la prestation | Nature de la contre-prestation |
Audit (révision) des placements collectifs | Honoraires de la société d’audit |
Construction, entretien et nettoyage d’immeubles | Frais de construction, d’entretien et de nettoyage |
Publications légales (rapports annuels et semestriels, règlements et modifications des règlements); publication des cours | Frais d’impression, de traduction et d’affichage |
Recherches générales sur les investissements | Indemnité |
Assistance informatique
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Impression de certificats de parts | Frais d’impression |
Gestion du personnel | Commission, out of pocket expenses |
Achat ou location de machines, mobilier, etc. | Frais d’achat ou de location |
Consommables (par ex. CD-ROM ou papier) | Frais d’achat |
Achat et vente de métaux précieux | Prix de livraison |
Prestations de notaires | Frais, honoraire |
Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 21.11.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).