H.17.2 Contrôles périodiques des véhicules

Contrairement aux expertises effectuées par les associations d’automobilistes ou les garages, les contrôles périodiques officiels des véhicules routiers (expertises) effectués par les offices cantonaux de la circulation routière constituent des activités relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). Les émoluments y afférents ne sont par conséquent pas imposables.

Les émoluments perçus pour le déplacement à plusieurs reprises de rendez-vous d’expertise constituent une contre-prestation pour une prestation accessoire, qui partage le sort fiscal de la prestation principale (contrôle des véhicules).