H.17.7 Taxes pour l’utilisation de l’eau ou utilisation des eaux publiques

Les taxes que perçoit un canton auprès des exploitants d’installations de navigation pour l’utilisation d’un lac public constituent des montants encaissés pour une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) et ne sont donc pas imposables. Ces taxes sont dues par les entreprises (par ex. chantiers navals) et des particuliers qui utilisent une partie d’un lac en raison de la possession de places d’amarrage, de bouées d’amarrage ou d’autres installations.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).