H.17.6 Ports de petite batellerie, places d’entreposage et bouées d’amarrage

La location de places d’amarrage, de bouées d’amarrage, de places d’entreposage dans des hangars à bateaux avec des dispositifs de suspension et d’autres équipements semblables est imposable au taux normal (art. 21, al. 2, ch. 21, let. c, LTVA).

Il arrive souvent, lors de la construction ou de l’extension d’un port de petite batellerie, que seules les personnes qui ont accordé un prêt pour les travaux obtiennent une place de bateau. Si le remboursement du prêt est exclu, le prêt vaut contre-prestation pour la location de l’emplacement, imposable au taux normal. Dans ce cas, la dette de l’impôt pour le montant total naît au moment de l’encaissement du montant du prêt ou – en cas de décompte selon les contre-prestations convenues – lors de l’établissement d’une facture antérieure dans le temps (art. 3, let. k, LTVA). En revanche, si un remboursement intégral du prêt est prévu – indépendamment de la location –, il s’agit d’un prêt véritable et non de la contre-prestation pour la location de l’emplacement imposable au taux normal. Si, par la suite, l’amortissement du prêt véritable est compensé, au choix, par des loyers périodiques, la dette de l’impôt naît à chaque fois au moment de la compensation ou de l’établissement de la facture antérieure (art. 3, let. k, LTVA).

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).