H.6.2 Accréditations

L’activité du Conseil d’accréditation en lien avec l’accréditation des hautes écoles et des universités visée à l’art. 32 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20) relève de la puissance publique.

En revanche, on peut partir du principe que les activités des agences d’accréditation qui proposent au Conseil d’accréditation l’accréditation d’une haute école ou d’une université selon l’art. 32 LEHE constituent des prestations de services imposables au taux normal.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).