2.4 Mise à disposition de l’infrastructure

La mise à disposition d’une infrastructure à un membre d’une profession du secteur de la santé au sens du ch. 2.1 par

• un autre membre d’une profession du secteur de la santé (→ ch. 2.1),

• des cabinets de groupe (→ ch. 2.2),

• des centres de traitements ambulatoires (→ ch. 2.3),

• des hôpitaux (→ ch. 3),

• des centres de traitements médicaux (→ ch. 4),

• des centres de diagnostic (→ ch. 5)

est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 2 et 3, LTVA), indépendamment du fait que le prix de la location soit fixé selon un forfait (mensuel ou annuel), selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé ou selon une autre clé de répartition.

En général, l’infrastructure comprend les prestations suivantes : location de salles de soins équipées, usage d’autres locaux et de l’infrastructure (salle d’accueil et de réception, salle de stérilisation, salle de radiologie et toilettes), fourniture de prestations administratives (gestion des rendez-vous, facturation, correspondance et réquisitions de poursuites).

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 2, LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).