2.5 Déclaration d’assujettissement

Toute personne physique, entreprise ou autre organisation exerçant une activité indépendante dans le domaine du sport, pour laquelle les conditions inhérentes à la libération de l’assujettissement à l’impôt (→ ch. 2) ne sont pas (ou plus) remplies, doit s’annoncer spontanément par écrit à l’AFC dans les 30 jours qui suivent la fin de la libération de l’assujettissement à l’impôt.

Celui qui est assujetti à l’impôt uniquement sur les acquisitions (→ ch. 2.8) doit s’annoncer par écrit à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l’année civile pendant laquelle les conditions de cet assujettissement sont remplies et déclarer en même temps ses acquisitions. L’assujettissement se limite dans un tel cas à ces acquisitions.