2.4 Chiffre d’affaires déterminant

Le chiffre d’affaires pour déterminer, au sens de l’art. 10, al. 2, LTVA, s’il y a libération (ou non) de l’assujettissement (c.-à-d. si le montant limite de chiffres d’affaires de 100 000 francs ou de 250 000 francs est atteint ou pas) est calculé sur la base des contre-prestations facturées pour des prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt fournies sur le territoire suisse et à l’étranger. Les contre-prestations facturées pour des prestations exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 23 LTVA (par ex. exportations) sont également à prendre en compte dans ce calcul.

Les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA, les subventions et autres contributions des pouvoirs publics ainsi que les dons (c.-à-d. libéralités consenties sans qu’aucune contre-prestation ne soit attendue du bénéficiaire [art. 18, al. 2, let. a et d, LTVA]), ne font pas partie du chiffre d’affaires déterminant.

Sont notamment imposables dans le domaine du sport, les prestations suivantes:

• la publicité;

• la cession de droits de télévision et autres droits de transmission;

• les indemnités de transferts, rachats de contrats et prêts de sportifs;

• la cession de droits d’organisation ou de droits de calendrier d’une manifestation sportive encaissée par les associations faîtières;

• la location d’articles de sport;

• les prestations sportives;

• les prestations d’hôtellerie et de restauration;

• la vente d’articles de sport et d’autres biens (articles pour supporters, souvenirs, imprimés, etc.).

Sont par contre exclues du champ de l’impôt dans le domaine du sport, notamment les prestations suivantes:

• l’enseignement du sport;

• les cotisations fixées statutairement versées par les membres actifs d’associations sportives sans but lucratif;

• la vente de billets d’entrée à des manifestations sportives;

• les finances d’inscription exigées des participants aux manifestations sportives et les prestations accessoires incluses;

• la location et l’affermage d’immeubles;

• la location et l’affermage d’installations sportives.

Modification d’une pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 10 LTVA), applicable dès le 01.01.2023 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).