8.2 Règles et conditions applicables à l’imposition par option

L’assujetti peut choisir, pour chaque prestation individuelle, s’il veut faire usage ou non de l’imposition par option. Il n’y a ainsi, en particulier, aucune exigence en ce qui concerne la durée de l’option. Une autorisation de l’AFC n’est en outre pas nécessaire.

Toutefois, si l’imposition par option n’est pas exercée sur toutes les prestations exclues du champ de l’impôt, il y a lieu d’opérer, pour les biens et les services doublement affectés, une correction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable (→ ch. 6). Par ailleurs, si l’imposition par option cesse d’être appliquée, un changement d’affectation entraînant une correction, à titre de prestations à soi-même, de l’impôt préalable déduit en raison de l’exercice de cette option, en sera la conséquence (→ Info TVA Changements d’affectation) :

• Les assujettis qui établissent leur décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette ne peuvent opter que pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt visées à l’art. 21, al. 2, ch. 26 LTVA.

• Les assujettis qui établissent leur décompte au moyen de la méthode des taux forfaitaires ne peuvent opter que pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt visées à l’art. 21, al. 2, ch. 26, 28 et 28^bis, LTVA.

• Les prestations faisant l’objet d’une option doivent être déclarées à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 du décompte TVA.

• Le destinataire assujetti d’une prestation que le fournisseur a imposée volontairement en mentionnant clairement l’impôt dans la facture peut faire valoir la déduction de l’impôt préalable correspondante s’il utilise la prestation dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (→ ch. 4).

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 31.10.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC : applicabilité temporelle).