2.7.2.1 Introduction
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA 04 · ch. 2.7.2.1 · Français
En cas de cession de créances, le fournisseur de prestations (cédant ou créancier) cède ses créances à l’égard du bénéficiaire des prestations (débiteur) à un tiers (cessionnaire). La cession (acte de disposition) intervient notamment en exécution d’un contrat de cession de créances ou d’un recouvrement à titre fiduciaire (acte générateur d’obligations).
[Illustration : dans l’original]
[Illustration : dans l’original] | En cas de vente ou de cession de créances futures (cession globale), il faut tenir compte du fait qu’une cession juridiquement valable ou une opération sur des créances d’argent ne requiert pas, sur les plans civil et fiscal, l’existence d’un contrat de cession écrit (acte de disposition) pour chaque créance. Il suffit que le contrat de cession de créances (acte générateur d’obligations) contienne tous les éléments permettant de déterminer la créance lors de sa naissance. |
Pour le traitement des cessions de créances dans le cadre de la TVA, il est essentiel de savoir qui du tiers (→ ch. 2.7.2.2) ou du fournisseur des prestations (→ ch. 2.7.2.3) répond de la solvabilité du débiteur et assume par conséquent le risque de défaut de paiement (risque de ducroire).
Ce principe s’applique également en cas de cessions de créances dans le cadre de rapports contractuels dits d’affacturage ou de contrats de facturation centralisée ou de régulation des paiements.
Changement de la pratique en vigueur dès le 01.01.2018 (concernant la validité
[Illustration : dans l’original] Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).