2.7.3.3 Utilisation de pièces/jetons cryptographiques

L’utilisation d’une pièce/jeton de paiement pour l’achat d’une prestation est assimilée à l’utilisation de moyens de paiement légaux. L’apport d’une pièce/d’un jeton de paiement à titre de contre-prestation pour une prestation ne constitue pas une prestation supplémentaire, raison pour laquelle il ne faut pas non plus considérer qu’il y a échange ou rapport analogue (art. 24, al. 3, LTVA).

L’utilisation d’une pièce/jeton d’investissement équivaut à des paiements au propriétaire de la pièce/du jeton dans le cadre d’une créance au sens du droit des obligations envers l’émetteur; ces paiements constituent une charge pour l’émetteur/débiteur.

L’utilisation d’une pièce/jeton d’utilité doit être imposée au moment de la fourniture de la prestation (exécution en nature), pour autant que la prestation ne soit pas exclue du champ de l’impôt au sens de l’art. 21, al. 2, LTVA et n’ait pas déjà été imposée lors de la délivrance (par ex. sur la base d’un versement anticipé).