3.8.2.1 Dédit (art 158, al. 3, CO), octroi d’un droit de résolution

La convention relative au dédit permet aux deux parties, moyennant le versement d’un montant déterminé, de se départir arbitrairement du contrat sans qu’une prestation ait été fournie. Si une partie se départit unilatéralement du contrat, sans l’accord de l’autre partie, et qu’elle verse pour cela l’indemnité convenue à l’autre partie, il s’agit de dommages-intérêts.

Il y a en revanche un rapport de prestations imposable, lorsque le contrat ne prévoit pas de droit de résolution et qu’une des parties se déclare d'accord ultérieurement de libérer l'autre partie de ses obligations contractuelles (prestation), cela moyennant le paiement d'une indemnité pour les prestations déjà fournies (contre-prestation; c'est-à-dire du point de vue de l’entrepreneur par ex. les matériaux déjà utilisés et le travail déjà effectué s'il s'agit d'un contrat d'entreprise).

Exemple 1
Un assujetti a commandé une machine auprès d’un commerçant. Comme il se retire du contrat, il doit verser au commerçant le montant du dédit convenu. Le commerçant ne doit pas imposer cette indemnité valant dommages-intérêts.

Exemple 2
Les frais administratifs forfaitaires (prévus dans les conditions générales) qu’un client doit verser à une agence de voyages parce qu'il annule sa réservation pour le voyage à forfait ne valent pas contre-prestation pour une prestation de l’agence de voyages. Il s’agit du versement (non imposable) d’une indemnité pour l’annulation d'un voyage (paiement pour «no show»). Partant, il s’agit de dommages-intérêts.

Exemple 3
Un particulier achète un terrain et s’engage à confier l’exécution de la construction à un architecte sans convention de dédit. Contre versement d’un certain montant, l’architecte renonce ultérieurement à son droit d’exécuter le projet de construction. L’indemnité est imposable au taux normal.