3.8.2.4 Dédommagements versés en vertu de contrats d’assurance

Les indemnités qu’un assureur verse à un assuré à la suite d’un sinistre (dont le risque est assuré) ne doivent pas être imposées par l’assuré.

En revanche un assujetti (preneur d’assurance), qui, dans un cas de sinistre, cède à l’assureur ses créances ouvertes à l’égard de tiers (débiteurs) provenant de prestations imposables, doit imposer au taux correspondant la totalité du montant dû par le débiteur selon l’accord contractuel.

Si, dans le cadre du règlement d’un sinistre, le preneur d’assurance (lésé) cède à l’assureur un bien endommagé et que l’assureur attribue dans la convention d’indemnisation une valeur résiduelle au preneur d’assurance (la plupart du temps la valeur de rebut), celui-ci doit imposer ce montant, car il s’agit de la contre-prestation pour une livraison imposable.

Une prestation d’assurance ne relèvera pas de dommages-intérêts, mais constituera une contre-prestation, si la marchandise, après le transfert des risques et des profits au destinataire de la prestation, perd toute sa valeur et que le fournisseur de la prestation reçoit ensuite la contre-prestation de sa livraison non pas du destinataire, mais de la compagnie d’assurance du destinataire. La prestation d’assurance (assurance-risque du destinataire) remplace en pareil cas le prix de vente dû.