3.8.2.3 Frais de poursuite et de faillite, dépens, frais de rappel et intérêts moratoires

Les remboursements de frais pour des paiements recouvrés par la voie judiciaire valent dommages-intérêts.

Sont également considérés comme des dommages-intérêts les dépens fixés par les tribunaux qui doivent être réglés par la partie succombant au procès à la partie adverse.

Les frais de rappels qu’un assujetti prélève auprès de mauvais payeurs ainsi que les intérêts convenus contractuellement, font partie de la contre-prestation due sur la fourniture d’une prestation. Ils font donc partie de la base de calcul de la TVA. En revanche, les intérêts moratoires (art. 104 CO) valent réparation du dommage causé au fournisseur de la prestation par le retard apporté à l'exécution.