Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 140/320
Comme thème principal- 1B_372/201726.09.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 4A_171/201726.09.2017Légitimation pour recourir du conseil juridique au bénéfice de l'assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 6B_1107/201626.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
- 6B_113/201726.09.2017Crédibilité des déclarations · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 6B_1413/201626.09.2017in dubio pro duriore · Droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_179/201726.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Argumentation appellatoire
- 6F_14/201726.09.2017Révision · Respect du délai · Assistance judiciaire
- 5A_88/201725.09.2017Autorisation de placement d'enfants · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
- 6B_1238/201625.09.2017Récusation · Violation des droits de partie · Formalisme excessif
- 1C_401/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_403/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
- 1C_405/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_406/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_407/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_408/201721.09.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 2C_804/201721.09.2017Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 6B_243/201721.09.2017Défense d'office · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Défense nécessaire
- 6B_878/201721.09.2017Remise des frais · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_237/201720.09.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Déni de justice et retard injustifié
- 5A_554/201720.09.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_1317/201620.09.2017Respect du délai lors de la remise postale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_235/201719.09.2017Examen d'avocat · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 2C_402/201719.09.2017Évaluation d'examens et d'aptitudes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 4A_406/201719.09.2017Assistance judiciaire · Cautionnement de procès · Légitimation active
- 5A_174/201719.09.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Levée de la poursuite
- 9C_604/201718.09.2017Obligation de motiver le recours · Violation des droits fondamentaux · Objet du litige dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 6B_481/201715.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Libération conditionnelle de l'internement
- 8C_793/201615.09.2017arrêt de renvoi · décision finale · Invalidité
- 5A_239/201714.09.2017Contribution d'entretien des époux pendant la séparation · Revenu hypothétique · Incapacité de travail et fardeau de la preuve
- 5A_629/201614.09.2017recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5D_57/201714.09.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 5A_102/201713.09.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Droit de visite accompagné
- 5A_308/201713.09.2017Conclusions chiffrées · Indemnité de procédure · Déni de justice
- 2C_172/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 5A_116/201712.09.2017recours en matière civile · Légitimation active · Curatelle de représentation
- 5A_167/201711.09.2017Qualité pour recourir · Représentation en matière de protection de l'adulte (curatelle de procédure) · Droit d'être entendu
- 4A_280/201707.09.2017Droit d'être entendu · Interpellation du juge · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_142/201707.09.2017Clôture du cas dans l'assurance-accidents · Amélioration notable de l'état de santé · Mesures de réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité
- 5A_527/201706.09.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence · Réintégration de l'enfant
- 8C_422/201706.09.2017Appréciation des rapports médicaux · Assistance judiciaire · Assurance-accidents
- 1F_34/201705.09.2017Révision · Assistance judiciaire · Schwellbrunn
- 5A_760/201605.09.2017Maxime d'office · Droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien
- 6B_117/201705.09.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 6B_120/201705.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 8C_479/201705.09.2017Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
- 4A_270/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_272/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Culpa in contrahendo
- 4A_274/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_397/201701.09.2017recours en matière civile · Action en annulation du mariage · Capacité de discernement
- 6B_1099/201601.09.2017Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Appréciation des preuves