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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 137/320

Comme thème principal
  1. ATF 144 II 16712.12.2017Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral ( art. 1 al. 2 LTF ); dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10 e arrondissement, qui est surchargée de cas d'expropriation en raison du
  2. 1B_493/201712.12.2017Risque de récidive · Détention provisoire · Pronostic de récidive
  3. 4A_585/201712.12.2017Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Intérêt à la constatation
  4. 4A_598/201712.12.2017Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Fiction de la notification
  5. 5A_587/201712.12.2017recours en matière civile · Demande de récusation · consultation du dossier
  6. 6B_1223/201712.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  7. 1F_42/201711.12.2017Révision · Retard injustifié à statuer · Déni de justice
  8. 5A_213/201711.12.2017Formalisme excessif · Faits déterminants · Exigences formelles de la demande en divorce
  9. 8C_579/201711.12.2017Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
  10. 8C_639/201711.12.2017Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Critique appellatoire
  11. 4A_460/201708.12.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu · Règle de l'insolite dans les conditions générales
  12. 2C_350/201707.12.2017Action en libération de dette · Compétence · Mainlevée provisoire
  13. 4A_607/201707.12.2017Récusation · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_1279/201707.12.2017Qualité pour recourir du plaignant · Motivation du recours · principe d'allégation
  15. 6B_189/201707.12.2017Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Recel
  16. 6B_690/201705.12.2017Intention lors de l'usage abusif de permis et de plaques de contrôle · Cas particulièrement léger · Infraction de mise en danger abstraite
  17. 2C_289/201704.12.2017Qualité de travailleur communautaire au sens de l'ALCP · Droit au respect de la vie familiale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  18. 5D_13/201704.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1B_487/201701.12.2017Risque de récidive · Mesures de substitution · Détention de sûreté
  20. 6B_1155/201701.12.2017Droit international · CEDH · Levée de la mesure
  21. 6B_634/201701.12.2017Interdiction de la double punition · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  22. 6B_607/201730.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  23. 5A_489/201729.11.2017Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Préoccupation préalable · Partialité institutionnelle
  24. 1C_82/201728.11.2017Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Égalité de traitement
  25. 2C_971/201728.11.2017Assistance judiciaire · plainte de surveillance · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1134/201728.11.2017Défaut de motivation du recours · Assistance judiciaire · Frais de procédure devant le Tribunal fédéral
  27. 6B_1135/201728.11.2017Obligation de motiver · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
  28. 6B_1256/201728.11.2017Obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité · Assistance judiciaire
  29. 6B_623/201728.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  30. 1B_484/201727.11.2017Droit d'être entendu · Récusation · Assistance judiciaire
  31. 2C_252/201727.11.2017Assistance judiciaire · Abschreibung des Verfahrens
  32. 2C_542/201627.11.2017Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  33. 6B_1074/201727.11.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  34. 8C_88/201727.11.2017Lien de causalité naturelle · Clôture du cas · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 8C_283/201726.11.2017Lien de causalité naturelle · Statu quo ante / statu quo sine · Haute vraisemblance
  36. 1B_338/201724.11.2017Défense d'office · recours en matière pénale · Décision incidente
  37. 6B_1135/201624.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Reprise de la procédure préliminaire
  38. 6B_183/201724.11.2017Arbitraire dans l'application du droit · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  39. 8F_12/201724.11.2017Assistance judiciaire · Révision · Reconsidération
  40. 1B_383/201723.11.2017Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu / formalisme excessif
  41. 2C_515/201722.11.2017Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  42. 4D_67/201722.11.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_251/201722.11.2017Conclusions · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
  44. 6B_889/201722.11.2017Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  45. 8C_542/201722.11.2017Indemnité journalière de l'assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · État final
  46. 2C_526/201721.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Rétablissement du délai
  47. 2C_136/201720.11.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie familiale et privée
  48. 8C_688/201720.11.2017Conditions du préjudice irréparable · Assistance judiciaire · LPGA
  49. 5D_146/201717.11.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Obligation de motiver dans la procédure de recours cantonale
  50. 6B_1108/201617.11.2017Irrecevabilité de l'appel · Exigences de motivation du recours · Nullité absolue d'une décision