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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 139/320

Comme thème principal
  1. 6B_157/201725.10.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  2. 6B_800/201625.10.2017Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Publicité de la justice
  3. 2C_448/201724.10.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Constatation contraire au dossier
  4. 5A_362/201724.10.2017Avance de frais · Assistance judiciaire · Mesure provisionnelle
  5. 5A_832/201724.10.2017Assistance judiciaire · Récusation · Retard injustifié à statuer
  6. 6B_580/201623.10.2017Violences contre les autorités et les fonctionnaires · Notion de fonctionnaire · Curatelle de droit de la protection de l'adulte
  7. 5A_814/201720.10.2017Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Préjudice irréparable
  8. 1B_416/201719.10.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution
  9. 1B_400/201718.10.2017Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Stade de la procédure (procédure pénale)
  10. 1B_408/201718.10.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  11. 5A_320/201717.10.2017recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  12. 6B_111/201717.10.2017Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi · Indemnité de dépens
  13. 6B_657/201717.10.2017recours en matière pénale · Délai de recours · Formalisme excessif
  14. ATF 144 II 5616.10.2017Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral ( art. 1 al. 2 LTF ); compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice. La compétence de la Commission adm
  15. 12T_2/201616.10.2017plainte de surveillance · Droit d'accès à la justice · Requérant d'asile mineur non accompagné
  16. 1B_280/201716.10.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  17. 5A_613/201716.10.2017Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droit de visite
  18. 6B_1406/201616.10.2017Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic d'amendement
  19. 6B_540/201716.10.2017Droit d'être entendu · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  20. 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
  21. 2C_491/201713.10.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Renvoi
  22. 6B_1069/201613.10.2017Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Intention
  23. 6B_1191/201612.10.2017Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
  24. 8C_512/201712.10.2017Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  25. 9C_223/201712.10.2017Droit d'être entendu · Prestations complémentaires · Forfait pour eau chaude
  26. 6B_866/201711.10.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Pronostic de récidive
  27. 1B_409/201710.10.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  28. 4D_35/201710.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  29. 6B_1051/201610.10.2017Légitime défense · excès de légitime défense · Tentative de lésions corporelles graves
  30. 6B_834/201710.10.2017Partie plaignante · Entrée en matière sur recours · Fiction de notification
  31. 1B_333/201709.10.2017recours en matière pénale · Mesures de contrainte de procédure pénale · Séquestre de biens
  32. 5A_256/201709.10.2017Protection de l'union conjugale · Modification des décisions de protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  33. 5D_185/201709.10.2017Assistance judiciaire · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 5A_937/201605.10.2017Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Détermination du revenu en cas d'activité indépendante
  35. 6B_864/201705.10.2017Tentative de meurtre par dol éventuel · Abus de confiance · Mesure stationnaire
  36. 1B_150/201704.10.2017Droit d'être entendu · Disjonction de procédure · Droit à un tribunal impartial
  37. 1B_204/201704.10.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Défense d'office
  38. 1B_368/201704.10.2017Défense d'office · Violation d'une obligation d'entretien · Égalité des armes
  39. 6B_1021/201704.10.2017Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  40. 1B_378/201703.10.2017Risque de collusion · Motifs de détention · Mesures de substitution à la détention
  41. 4A_126/201703.10.2017Contrat de vente avec clause de réméré · Interprétation du contrat · Dommages-intérêts pour inexécution
  42. 5A_275/201702.10.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions
  43. 5A_344/201702.10.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  44. 6B_555/201729.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile comme condition de recevabilité · Classement de la procédure pénale
  45. 6B_559/201729.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
  46. 5A_617/201728.09.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · Assistance judiciaire
  47. 5A_254/201727.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Exhérédation
  48. 5A_500/201727.09.2017Conditions de vente · Assistance judiciaire · conditions de vente du 2 décembre 2016
  49. 6B_909/201727.09.2017Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours
  50. 8C_820/201627.09.2017Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · comparaison des revenus