Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 131/320
Comme thème principal- 6B_11/201809.05.2018Libération conditionnelle · Pronostic du risque de récidive · Grief d'arbitraire
- 1B_110/201808.05.2018Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire
- 1B_182/201808.05.2018Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge naturel
- 1B_77/201808.05.2018Récusation et refus de magistrats · Impartialité et indépendance du tribunal · Composition du tribunal
- 4A_624/201708.05.2018Reprise cumulative de dette · Cautionnement · Interprétation du contrat
- 6B_1383/201708.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Escroquerie
- 1B_190/201807.05.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Mesure de substitution
- 9C_827/201707.05.2018Assistance judiciaire · Révocation rétroactive de l'assistance judiciaire · Remboursement des frais de l'assistance judiciaire
- 5A_184/201804.05.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages
- 5A_943/201704.05.2018recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Saisie
- 2C_248/201803.05.2018Révision d'amendes d'ordre pour soustraction fiscale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4D_21/201803.05.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Convention d'élection de for
- 8C_240/201803.05.2018Assistance judiciaire · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nécessité de l'assistance d'un avocat
- 8C_914/201703.05.2018Gain assuré · Droit à l'indemnité journalière · Droit à la rente
- 1B_115/201802.05.2018Déni de justice et retard injustifié · Devenir sans objet de la procédure · Principe de célérité
- 1B_189/201802.05.2018Risque de récidive · Détention provisoire · Libération de la détention
- 2C_633/201702.05.2018Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 9C_358/201702.05.2018Révision de la rente · Reconsidération · Substitution de motifs
- 5D_64/201801.05.2018Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 1B_107/201830.04.2018Défense d'office · Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure
- 5A_192/201830.04.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Curatelle de représentation
- 6B_911/201727.04.2018Utilisation de preuves obtenues par des privés · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_128/201827.04.2018Lien de causalité naturelle · Haute vraisemblance · Force probante des rapports médicaux
- 8C_709/201727.04.2018Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_157/201826.04.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 6B_1387/201726.04.2018Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Réquisition de preuve
- 6B_1397/201726.04.2018Internement · Traitement institutionnel · Risque de récidive
- 8C_675/201726.04.2018Rente d'invalidité · Capacité de travail · Constatations psychiatriques
- 2C_351/201825.04.2018Obligation de motiver · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 6B_1209/201725.04.2018Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · recours en matière pénale
- 6B_1261/201725.04.2018Diffamation · Preuve contraire · arbitraire
- 8C_801/201724.04.2018Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
- 5A_185/201820.04.2018Respect des délais pendant les féries judiciaires · mesures provisionnelles · Effet suspensif
- 5A_945/201720.04.2018Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse
- 6B_998/201720.04.2018Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Fouille de personnes
- 1B_515/201719.04.2018Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
- 2C_326/201819.04.2018Assistance judiciaire
- 6B_990/201718.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction d'exploitation · Défense nécessaire
- 8C_224/201817.04.2018Assistance judiciaire
- 9C_589/201717.04.2018Révision de la rente · Nouvelle demande après refus de rente · force probante des rapports médicaux
- 2C_1/201813.04.2018Regroupement familial · Établissement et séjour des étrangers · Dissolution de la famille
- 2C_725/201713.04.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 2C_227/201812.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 5A_308/201812.04.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
- 6B_1171/201712.04.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples · Intention
- 9C_169/201812.04.2018Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
- 2C_268/201811.04.2018Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 5A_130/201811.04.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification du jugement de divorce · Faits nouveaux et durables
- 5A_294/201810.04.2018Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Assistance judiciaire
- 6B_1299/201710.04.2018Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · Présomption de paternité