Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 141/320
Comme thème principal- 6B_902/201601.09.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Séjour illégal
- 4A_327/201731.08.2017Demande de récusation · Participation antérieure d'un juge · Droit à un tribunal impartial
- 4A_331/201731.08.2017Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
- 8C_215/201731.08.2017Invalidité · Incapacité de gain · Rente d'invalidité
- 1C_416/201730.08.2017Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition · Droit d'être entendu
- 1C_421/201730.08.2017Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition · Droit d'être entendu
- 5A_119/201730.08.2017recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation
- 2C_668/201729.08.2017Obligation de motiver le recours · Qualité pour recourir · Procédure disciplinaire
- 5D_20/201729.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire
- 6B_365/201729.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'action pénale · Assistance judiciaire
- 6B_722/201728.08.2017Diffamation · Preuve contraire · Preuve de la vérité
- 8C_192/201725.08.2017Recours en matière de droit public · Révision procédurale · Observation
- 1B_322/201724.08.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Irresponsabilité
- 2C_148/201724.08.2017Mariage fictif · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_592/201724.08.2017Attribution du logement conjugal · Examen de l'arbitraire · Frais de justice
- 5D_33/201724.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
- 6B_438/201724.08.2017Procédure de nouvelle décision · Procédure par défaut · Absence non excusée
- 1B_245/201723.08.2017Conclusions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture · Droit d'être entendu
- 2C_71/201723.08.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation
- 5A_97/201723.08.2017Interdiction des conclusions nouvelles · Maxime de disposition · Contributions d'entretien pour enfant majeur
- 2C_106/201722.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_515/201622.08.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_670/201722.08.2017Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 2C_687/201722.08.2017Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Fiction de notification
- 1B_185/201721.08.2017recours en matière pénale · Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle
- 2C_139/201721.08.2017Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_677/201721.08.2017Assistance judiciaire · Indigence
- 6B_912/201621.08.2017Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Trafic de stupéfiants
- 8C_11/201721.08.2017Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 9C_114/201721.08.2017Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Révision de la rente
- 9C_385/201721.08.2017Objet du litige · Obligation de motiver · Utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement
- 1B_478/201618.08.2017recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 5A_158/201717.08.2017Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Décision incidente
- 5A_575/201717.08.2017attribution de la garde · Volonté de l'enfant · Droit d'être entendu
- 1B_248/201716.08.2017Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité
- 1B_271/201716.08.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Crimes contre l'humanité
- 1B_164/201715.08.2017Assistance judiciaire · Détention provisoire · Chances de succès
- 1B_321/201715.08.2017Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention provisoire
- 5A_502/201715.08.2017Assistance judiciaire · Prohibition du formalisme excessif · Devoir des parties de collaborer
- 6B_807/201615.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · line-up
- 5A_400/201711.08.2017Mesures · arbitraire · Revenu hypothétique
- 5A_926/201611.08.2017Interdiction de la reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8F_10/201711.08.2017Révision · Assistance judiciaire · Suspension de la procédure
- 1C_354/201710.08.2017Statut de réfugié · Vraisemblance · Non-refoulement
- 5A_455/201710.08.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_368/201710.08.2017Etat de nécessité justificatif · État de nécessité excusable · Erreur sur l'illicéité
- 6B_797/201710.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai · Non-entrée en matière
- 9C_399/201710.08.2017Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 1B_296/201708.08.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Indices sérieux de culpabilité
- 5A_162/201708.08.2017Non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours