Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 144/320
Comme thème principal- 2D_25/201714.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Admission provisoire · arbitraire
- 4A_279/201714.06.2017Aide-soignante · Contrat de travail · Droit d'être entendu
- 6B_945/201614.06.2017Faits ou moyens de preuves nouveaux et sérieux · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_411/201712.06.2017Procédure de conciliation · Contribution d'entretien pour la mère · Droit d'être entendu
- 4D_38/201709.06.2017Assistance judiciaire · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_21/201709.06.2017Droit de déterminer le lieu de résidence · Autorité parentale · Droit d'être entendu
- 5A_780/201609.06.2017Action en contestation de paternité · Droit international privé · Ordre public
- 5A_851/201609.06.2017Attribution des droits parentaux · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
- 1B_190/201708.06.2017Assistance judiciaire · Partie plaignante · Prétentions civiles
- 2C_1133/201608.06.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
- 2C_490/201706.06.2017Assistance judiciaire · Droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_504/201706.06.2017Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
- 6B_240/201706.06.2017Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Expertise privée
- 6B_406/201706.06.2017recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours · Force de chose jugée
- 8C_213/201706.06.2017Maxime d'office · Adéquation des troubles psychiques consécutifs · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_98/201702.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 5A_401/201702.06.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_194/201701.06.2017recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
- 1C_128/201701.06.2017Abus d'autorité · qualité pour recourir · Non-entrée en matière
- 5A_739/201601.06.2017Contribution à l'entretien de l'épouse · mesures provisionnelles · Exigences de motivation des griefs constitutionnels
- 6B_48/201731.05.2017Révision · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 1C_510/201630.05.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
- 2C_140/201630.05.2017Droit d'être entendu · Quasi-résident · Impôt à la source
- 1B_29/201724.05.2017Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Double degré de juridiction
- 5A_623/201624.05.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Capacité de discernement
- ATF 143 I 32822.05.2017Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire en faveur de personnes morales. L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3).
- 2C_1/201722.05.2017Regroupement familial · Regroupement familial différé · Établissement des faits
- 2C_17/201722.05.2017Droit à l'exercice d'une activité lucrative · Renvoi · Droit d'être entendu
- 2C_420/201722.05.2017Assistance judiciaire
- 2C_422/201722.05.2017Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
- 2C_51/201722.05.2017Procédure administrative · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4A_75/201722.05.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_359/201722.05.2017Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de l'enfant
- 6B_522/201722.05.2017Remise des frais de procédure · Non-entrée en matière sur une requête · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_76/201719.05.2017Retrait préventif du permis de conduire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 1B_93/201718.05.2017Récusation · Préoccupation préalable · Prévention
- 6B_1053/201618.05.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 8C_743/201618.05.2017Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 5D_126/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_248/201717.05.2017Droit d'être entendu · Enlèvement contraire au droit international · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_620/201617.05.2017Établissement des faits · Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu
- 1B_116/201716.05.2017Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
- 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
- 6B_308/201615.05.2017Directive retour 2008/115/CE · Accord d'association à Schengen · Impossibilité de l'exécution du renvoi
- 6B_457/201715.05.2017Assistance judiciaire
- 6B_521/201715.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
- 8C_95/201715.05.2017Révision de la rente · Appréciation des preuves · Effet dévolutif
- 4A_726/201612.05.2017Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · arbitraire
- 4A_90/201712.05.2017Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Motivation multiple
- 5A_15/201712.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant