Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 138/320
Comme thème principal- 6B_1368/201615.11.2017Droit d'être entendu · Jura novit curia · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_25/201715.11.2017Astuce · responsabilité concomitante de la victime · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_262/201715.11.2017Observation et utilisation des résultats d'observation · Admissibilité de l'observation · Exploitabilité des moyens de preuve
- 1B_459/201714.11.2017recours en matière pénale · Séquestre des documents de voyage et interdiction d'établir des documents · Risque de fuite
- 1B_388/201713.11.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
- 1B_443/201713.11.2017Charges suffisantes · Risque de récidive · Détention de sûreté
- 1B_447/201713.11.2017Assistance judiciaire et représentation juridique gratuite · Gravité de l'infraction · Défenseur (en procédure pénale)
- 2D_40/201713.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Renvoi
- 5A_860/201713.11.2017Curatelle et son transfert en cas de changement de domicile · Assistance judiciaire · Effet suspensif
- 6B_1221/201713.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Délai de recours
- 6B_839/201713.11.2017Prétentions civiles · Grief de partialité · Obligation de motiver le recours
- 9C_367/201710.11.2017Recours en matière de droit public · Assurance-maladie · Obligation de payer les primes
- 5A_295/201709.11.2017Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 6B_1055/201709.11.2017Inobservation de l'obligation de coopérer · Séjour illégal · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_257/201709.11.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · In dubio pro reo · Attaque
- ATF 143 III 61708.11.2017Art. 9 Cst. ; art. 179 CC ; modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires. Conditions de la modification (consid. 3.1). Vraisemblance du changement durable du revenu dans un cas où un é
- 2C_953/201708.11.2017Restitution du délai · Verspätete Beschwerde · Assistance judiciaire
- 5A_488/201708.11.2017Volonté de l'enfant · Séparation des frères et sœurs · Capacité de collaboration et de communication des parents
- 5A_857/201608.11.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Changement durable des circonstances
- 5A_168/201706.11.2017Recours pour déni de justice et retard injustifié · Procédure de protection de l'union conjugale · Intérêt actuel et juridiquement protégé
- 5A_756/201706.11.2017Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Nova en procédure d'appel
- 5A_806/201706.11.2017recours en matière civile · Délai de recours · Opposition
- 5A_811/201706.11.2017Expulsion dans la procédure des cas clairs · Droit de propriété (action en libération) · Acquisition de la propriété par l'adjudication
- 9C_768/201706.11.2017Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
- 5A_290/201703.11.2017État des charges · Cédule hypothécaire du propriétaire · Procédure de réalisation
- 6B_1184/201703.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Recours de la partie plaignante contre le jugement pénal
- 2C_788/201702.11.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renvoi · Droit au respect de la vie familiale
- 4F_27/201702.11.2017Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Effet suspensif
- 6B_1076/201702.11.2017Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Amende disciplinaire
- 6B_361/201702.11.2017Préférence accordée aux créanciers · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Principe de l'accusation
- 5A_825/201701.11.2017Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · Placement à des fins d'assistance
- 1C_385/201731.10.2017Extradition · Force de chose jugée · Frais de procédure
- 2C_645/201731.10.2017Recours en matière de droit public · Restitution du délai de recours · Assistance judiciaire
- 9C_695/201731.10.2017Assistance judiciaire · Prestations complémentaires · Décision incidente
- 2C_846/201730.10.2017Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Exécution du renvoi
- 2C_849/201730.10.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 8C_700/201730.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation d'un recours · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_921/201727.10.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_218/201727.10.2017Prestations complémentaires · Allocation pour impotent · Égalité de traitement
- 1B_310/201726.10.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Partie plaignante
- 4A_362/201726.10.2017Dérogation à la convention sur les frais dans la transaction · Assistance judiciaire · Transaction judiciaire et frais de procès
- 5A_232/201726.10.2017Intérêt digne de protection de la plainte en matière de poursuite · Mesure disciplinaire selon LP (légitimation du dénonciateur) · Recours abusif
- 6B_774/201726.10.2017Violation grave des règles de la circulation · Intention · Négligence
- 8C_392/201726.10.2017Assurance-accidents · Remboursement de prestations d'assurance · Contrat de travail fictif
- 4A_492/201725.10.2017Assistance judiciaire · Vaud
- 5A_17/201725.10.2017mesures provisionnelles · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_215/201725.10.2017Audition de l'enfant · Établissement des faits · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 5A_321/201725.10.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_417/201725.10.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1000/201725.10.2017Incendie qualifié tenté · Dol direct du deuxième degré · Internement