Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 134/320
Comme thème principal- 2C_179/201827.02.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 5A_876/201727.02.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde · Droit aux relations personnelles
- 6B_825/201727.02.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Décision incidente
- 6B_923/201727.02.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Détention pour motifs de sûreté dans la procédure subséquente
- 6B_601/201726.02.2018Qualité pour recourir en matière pénale · décision finale · Décision partielle
- 6B_986/201726.02.2018Notion fonctionnelle d'agent public · Marché public · Gestion déloyale des intérêts publics
- 5A_498/201723.02.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection
- 8C_507/201723.02.2018Défaut de motivation · Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
- 8C_508/201723.02.2018Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité résiduelle de travail / mise en valeur sur le marché du travail
- 1B_60/201822.02.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- 1C_559/201722.02.2018Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Infraction moyennement grave
- 2C_161/201822.02.2018Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
- 8C_893/201722.02.2018Décision incidente · Préjudice irréparable · Aide sociale
- 1B_251/201721.02.2018Droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
- 1B_252/201721.02.2018Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Découverte fortuite
- 1B_253/201721.02.2018recours en matière pénale · Décision incidente · Droit d'être entendu
- 1B_254/201721.02.2018Droit de consulter le dossier · Surveillance en temps réel · Identification rétroactive de l'abonné
- 1F_4/201821.02.2018Révision · Assistance judiciaire · Procuration
- 2C_4/201821.02.2018Avance de frais · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 2C_65/201821.02.2018Respect du délai · Fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
- 2D_12/201821.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · Légitimation active
- 5A_174/201821.02.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Assistance judiciaire · principe d'allégation
- 6B_178/201821.02.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État pour actes illicites
- 1B_410/201720.02.2018Assistance judiciaire · Révocation de l'assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
- 2D_13/201820.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Déni de justice formel
- 5A_869/201720.02.2018recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie
- 5A_871/201720.02.2018Plainte en matière de poursuite · Procès-verbal de saisie · Assistance judiciaire
- 5A_938/201720.02.2018Préjudice irréparable · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 8C_750/201720.02.2018Décision d'irrecevabilité · Objet du recours · Assistance judiciaire
- 1B_31/201819.02.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de passage à l'acte
- 5A_624/201719.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux
- 5A_557/201716.02.2018recours en matière civile · Décision incidente · Droit d'être entendu
- 5A_951/201716.02.2018Droit d'être entendu / récusation · Protection de l'enfant · Assistance judiciaire
- 6B_171/201715.02.2018Témoignage · Droit de refuser de déposer · Inexploitabilité des preuves
- 6B_738/201715.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
- 1B_66/201814.02.2018Préjudice irréparable · recours en matière pénale · Relation de confiance entre avocat et client
- 2C_600/201714.02.2018Assistance judiciaire · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_506/201714.02.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
- ATF 144 III 16413.02.2018Art. 95 al. 3 let. b CPC . Dépens; défraiement du représentant professionnel. Lors de la détermination des dépens, il ne faut en principe pas vérifier si la représentation professionnelle était nécessaire en tant que telle (consid. 3).
- 4A_503/201713.02.2018Contrat de travail · Contrat d'apprentissage · Assistance judiciaire
- 5A_391/201713.02.2018indemnité de dépens · Question juridique de principe · Assistance judiciaire
- 5D_201/201713.02.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire
- 2C_408/201712.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
- 6B_1147/201709.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Annonce d'appel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1318/201709.02.2018Qualité pour recourir · Récusation · Assistance judiciaire
- 6B_777/201708.02.2018Escroquerie · Tromperie astucieuse · arbitraire
- 1B_25/201807.02.2018Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
- 1B_419/201707.02.2018Défense nécessaire · Défense d'office · Droit de choisir librement son avocat
- 2C_100/201807.02.2018Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de présence solidement établi
- 5A_754/201707.02.2018Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit transitoire lors de révision législative