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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 146/320

Comme thème principal
  1. 2C_367/201713.04.2017Recours contre les décisions incidentes · Mesure superprovisionnelle · Recours pour déni de justice
  2. 5D_51/201713.04.2017Assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 1C_182/201712.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours appellatoire · Assistance judiciaire
  4. 2C_353/201712.04.2017Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Autorisation de séjour
  5. 5A_43/201712.04.2017Réalisation forcée d'immeubles · Plainte contre la réalisation · Principe de la couverture
  6. 5A_466/201612.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Prescription de l'action en réduction · Exigence de motivation de l'appel
  7. 6B_1418/201611.04.2017Conversion d'une amende en travail d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  8. 6B_996/201611.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Non-maîtrise du véhicule · Comportement fautif après un accident
  9. 5A_946/201610.04.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action révocatoire
  10. 6B_698/201610.04.2017Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  11. 6B_824/201610.04.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Défense d'office
  12. 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  13. 9C_239/201710.04.2017Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Prestation complémentaire
  14. 1D_3/201707.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Intégration
  15. 2C_331/201706.04.2017Appréciation des preuves en matière de taxation · Présomption d'innocence · Assistance judiciaire
  16. 2C_461/201606.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Intérêt supérieur de l'enfant
  17. 4D_15/201706.04.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  18. 1B_58/201705.04.2017Récusation · Péremption du droit de récusation · Assistance judiciaire
  19. 4A_658/201605.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · arbitraire
  20. 6B_219/201705.04.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique · Règles de conduite · Risque de récidive
  21. 8C_847/201605.04.2017Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité avec l'accident · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  22. 1C_9/201704.04.2017aide aux victimes · Aide à long terme · Infraction au sens de la LAVI
  23. 2C_121/201704.04.2017Avance de frais · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  24. 2C_59/201704.04.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Droit des étrangers · Droit d'être entendu
  25. 2C_986/201604.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  26. 5A_818/201604.04.2017Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire sociale · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_1386/201604.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Épuisement matériel des instances cantonales · Grief de violation des droits de procédure
  28. 6B_648/201604.04.2017Compensation des frais de procédure avec des indemnités · Assistance judiciaire
  29. 1B_126/201731.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt à l'annulation d'une décision de procédure · Assistance judiciaire
  30. 4A_8/201730.03.2017Assistance judiciaire · Chances de succès · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 6B_1193/201630.03.2017Insubordination aux décisions de l'autorité · Tentative de contrainte · Sursis à l'exécution de la peine
  32. 9C_802/201630.03.2017revenu sans invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Assistance judiciaire
  33. 2C_326/201729.03.2017Avance de frais · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  34. 4A_25/201729.03.2017Obligation de dénoncer · Résiliation du contrat d'assurance par l'assureur · Libération de l'assureur
  35. 5A_6/201729.03.2017Assistance judiciaire · Procédure de divorce · Obligation de collaborer
  36. 5D_37/201729.03.2017Assistance judiciaire · Décision incidente · Inventaire
  37. 5A_744/201628.03.2017recours en matière civile · Intérêt à la constatation · Compétence territoriale
  38. 6B_1062/201628.03.2017Inexploitabilité des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Principe d'immédiateté
  39. 6B_1201/201628.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Pronostic de dangerosité
  40. 6B_918/201628.03.2017Compétence territoriale · Droit de confrontation · Maxime d'office
  41. 2C_318/201727.03.2017Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Conduite du procès
  42. 5A_629/201527.03.2017recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
  43. 6B_1044/201627.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
  44. 5A_59/201724.03.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Garde et prise en charge
  45. 5A_842/201624.03.2017Récusation et impartialité des magistrats · Appréciation anticipée des preuves · Maximes d'office et inquisitoire
  46. 6B_1175/201624.03.2017Jonction de causes · consultation du dossier · Prolongation de délai
  47. 5A_53/201723.03.2017Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant
  48. 6B_466/201623.03.2017Homicide par négligence · Lésions corporelles par négligence · Négligence
  49. 6B_326/201622.03.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Meurtre
  50. 6B_79/201722.03.2017Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Révision