Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 148/320
Comme thème principal- 9C_145/201628.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Rente d'invalidité
- 1B_50/201727.02.2017Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 6B_30/201727.02.2017Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions
- 6B_616/201627.02.2017Révision dans la procédure simplifiée · Procédure simplifiée · Défense d'office
- 5A_295/201623.02.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de renseigner entre époux divorcés
- 6B_175/201723.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Classement de la plainte pénale
- 6B_457/201623.02.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 1B_349/201622.02.2017Publicité de la justice · Liberté des médias · Liberté de l'information
- 5A_989/201621.02.2017Impôt sur les gains immobiliers comme frais de réalisation · Frais de réalisation en droit des poursuites · Poursuite par voie de saisie
- 6B_816/201620.02.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Proportionnalité de l'usage de la force par la police
- 9C_113/201717.02.2017Obligation de motiver le recours · Violation des droits fondamentaux · Procédure intentée par malice
- 1C_520/201616.02.2017Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Droit d'être entendu
- 6B_1203/201616.02.2017Internement · Traitement ambulatoire · Principe de proportionnalité
- 8C_42/201716.02.2017Causalité de l'accident · Lien de causalité · Status quo sine
- 5A_141/201715.02.2017Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle de coopération · Assistance judiciaire
- 5A_829/201615.02.2017Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 6B_267/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
- 5A_758/201614.02.2017Procuration processuelle · Représentation professionnelle des parties · Réserves de l'avocat
- 6B_1405/201614.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Écriture inconvenante
- 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
- 5A_577/201613.02.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
- 6B_287/201613.02.2017Interdiction d'exploitation des preuves · Perquisition · pseudo-nova
- 6B_524/201613.02.2017Erreur sur l'illicéité · Qualification comme arme à feu · Imitation d'arme
- 6B_831/201613.02.2017Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
- 2C_128/201710.02.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Décision incidente
- 6B_347/201610.02.2017Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Classement de la procédure
- 6B_371/201610.02.2017Traitement institutionnel en milieu fermé · Risque de fuite ou de récidive · Libre appréciation des preuves
- 8C_47/201710.02.2017Droit d'être entendu · Emploi convenable · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_490/201610.02.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Anticipation de la rente de vieillesse · Renonciation à un revenu
- 2C_656/201609.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
- 2C_73/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
- 8C_196/201609.02.2017Causalité adéquate · Gravité de l'accident · Troubles psychiques
- 2C_969/201608.02.2017Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
- 4A_375/201608.02.2017Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Chances de succès d'un recours
- 4A_561/201608.02.2017Contrat de résiliation · Résiliation · Plan social
- 5A_420/201607.02.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_442/201607.02.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
- 5D_11/201707.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire
- 5D_12/201707.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
- 9C_578/201607.02.2017Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_100/201706.02.2017Défaut de motivation · arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_367/201606.02.2017recours en matière civile · Protection de l'enfant · Retrait de la garde
- 5A_579/201606.02.2017mesures provisionnelles · Représentation de l'enfant · Audition de l'enfant
- 6B_1343/201606.02.2017Report de l'exécution de la peine pour danger pour la santé · Examen de l'arbitraire · Capacité de subir la détention
- 9C_1/201706.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_12/201703.02.2017Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 5A_550/201603.02.2017Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant
- 6B_1232/201603.02.2017Imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté · Imputation de la détention pour inexécution d'une décision de renvoi · Assistance judiciaire
- 8C_835/201603.02.2017Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Nécessité matérielle de l'assistance d'un avocat
- 5A_314/201602.02.2017Modification des effets pécuniaires du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Contribution de prise en charge