Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 156/320
Comme thème principal- 2C_1086/201522.07.2016Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée et familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers
- 2C_529/201622.07.2016Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Prescription
- 1B_169/201621.07.2016Défense d'office · Peine concrètement encourue · Directive retour 2008/115/CE
- 1B_242/201621.07.2016Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2C_412/201518.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 6B_237/201618.07.2016Indemnité pour frais de défense · Dénonciation pour menaces · Assistance judiciaire
- 6B_72/201618.07.2016Recours effectif · Conditions de détention · Exécution des peines
- 1B_202/201614.07.2016Détention provisoire · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
- 9C_228/201614.07.2016Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Remplacement anticipé d'appareils auditifs · Directives administratives
- 5A_344/201613.07.2016Effet suspensif · Assistance judiciaire · Grief relatif à l'établissement des faits
- 8C_147/201613.07.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des tiers
- 1B_170/201612.07.2016Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense nécessaire
- 1C_599/201512.07.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais · Forclusion des griefs procéduraux pour violation de la bonne foi · Unzulässigkeit des subsidiären Verfassungsbeschwerde
- 2C_535/201608.07.2016Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 8C_37/201608.07.2016assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 1B_229/201607.07.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Demande de mise en liberté
- 4A_334/201607.07.2016Rétablissement du délai · Expulsion du locataire · Décision d'appréciation
- 5A_213/201607.07.2016Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Représentation de l'enfant
- 5A_945/201507.07.2016Intérêt supérieur de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Droit de déterminer le lieu de résidence
- 6B_1240/201507.07.2016escroquerie par métier · fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
- 8C_676/201507.07.2016Procédure administrative · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire dans la procédure administrative
- 9C_254/201607.07.2016Révision de la rente · Assistance judiciaire · Aggravation
- 9C_44/201607.07.2016Qualification de home et taxe journalière de home dans le droit des prestations complémentaires · Droit aux prestations complémentaires · Besoin de soins en home
- 8C_113/201606.07.2016Révision de la rente d'invalidité · Étendue de l'activité lucrative sans atteinte à la santé (question du statut) · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 8C_254/201606.07.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de la capacité fonctionnelle (ECF)
- 5A_195/201604.07.2016Droit à l'oubli · Assistance judiciaire · Tweet de la nuit de cristal
- 5A_975/201504.07.2016Atteinte à la personnalité · Droit à l'oubli · arbitraire
- 1B_224/201601.07.2016Demande de mise en liberté · Détention de sûreté · Exécution des mesures
- 1B_230/201601.07.2016Assistance d'un mandataire · Assistance judiciaire · Cas de peu d'importance
- 5D_62/201601.07.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
- 2C_587/201630.06.2016Obligation de motiver · Assistance judiciaire · Effet suspensif
- 2D_23/201630.06.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 2D_73/201530.06.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_56/201630.06.2016Licenciement immédiat · Sommation · Indemnité pour vacances non prises
- 6B_829/201430.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6F_14/201630.06.2016Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_217/201629.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 6B_1041/201529.06.2016Droit d'être entendu · Détention de sûreté · Épuisement des instances
- 4A_339/201627.06.2016recours en matière civile · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_1196/201527.06.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 6B_666/201527.06.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Enlèvement
- 8C_261/201627.06.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nouvelle demande
- 8F_2/201627.06.2016Révision · Motif de révision · Faits ou moyens de preuves nouveaux et sérieux
- 5A_690/201524.06.2016Convocation selon art. 91 LP · Représentation de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_348/201623.06.2016recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
- 2C_31/201622.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
- 4D_29/201622.06.2016Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Dépens en procédure de conciliation
- 6B_909/201522.06.2016Indemnité pour dommage économique · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée
- 1B_201/201621.06.2016Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Pronostic de récidive
- 2C_496/201621.06.2016Détention en vue du renvoi · Interdiction du refoulement · Principe de célérité