Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 150/320
Comme thème principal- 5A_460/201611.01.2017Recours pour déni de justice · Demande de récusation · Droit d'être entendu
- 5A_844/201611.01.2017Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
- 6B_1353/201611.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 6B_815/201611.01.2017escroquerie par métier · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
- 5A_434/201610.01.2017Plainte contre l'autorité de participation · Fiction de la notification · Obligation de rapport
- 2C_179/201609.01.2017Décision incidente · Décision partielle · Recours en matière de droit public
- 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · libération du secret professionnel · Assistance judiciaire
- 1B_479/201605.01.2017Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
- 1F_41/201605.01.2017Révision · Motif de révision pour oubli · Droit d'être entendu
- 2C_681/201605.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la mesure · Faute au sens du droit des étrangers
- 6B_943/201605.01.2017Avance de frais · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
- 1C_591/201603.01.2017Cas particulièrement important · Entraide judiciaire en matière pénale · Assistance judiciaire
- 2C_1178/201603.01.2017Détention en vue du renvoi · Exécution du renvoi · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 6B_289/201628.12.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
- 1B_457/201623.12.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesure stationnaire
- 2C_283/201623.12.2016Intégration réussie · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 2C_874/201623.12.2016Libre circulation des avocats · Inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'UE/AELE · Égalité de traitement
- 2D_27/201623.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôts pour cause de rigueur
- 5A_545/201623.12.2016Obligation de récusation des préposés aux poursuites · Fiction de la notification · Prescription d'ordre
- 6B_729/201623.12.2016Révision · Droit d'être entendu · arbitraire
- 8C_561/201623.12.2016Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente · Changement important des circonstances
- 1C_526/201621.12.2016Restitution de l'effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1103/201521.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
- 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
- 2C_639/201621.12.2016Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_724/201621.12.2016Assistance judiciaire · Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté
- 2C_861/201621.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
- 2C_870/201621.12.2016Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant · Autorisation pour cas de rigueur
- 4A_432/201621.12.2016Assistance judiciaire · Minimum vital · Recours constitutionnel
- 6B_1039/201621.12.2016Rétablissement du délai · arbitraire · Assistance judiciaire
- 8C_728/201621.12.2016Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 6F_25/201620.12.2016Révision au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Qualité de partie
- 1B_379/201619.12.2016Motifs de récusation contre un policier · Apparence de prévention · violation du droit d'être entendu
- 5A_536/201619.12.2016Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 5A_543/201619.12.2016Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit d'être entendu
- 5A_603/201619.12.2016Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Office des assurances sociales du canton de Schaffhouse
- 8C_769/201619.12.2016Assurance-accidents · Restitution de prestations indûment perçues · Péremption
- 8C_470/201616.12.2016Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Minimum vital du procès
- 2D_53/201615.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 5A_652/201615.12.2016Principe de spécialité · Placement à des fins d'assistance · Aptitude de l'institution
- 6B_142/201614.12.2016Gestion fautive · Sursis, règles de conduite · Dommage direct
- 6B_203/201614.12.2016Procédure par défaut · arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_978/201614.12.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 4A_161/201613.12.2016Droit aux vacances et indemnité de vacances · Licenciement immédiat injustifié · Peine conventionnelle
- 5A_470/201613.12.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réquisition de preuve
- 5A_655/201613.12.2016Représentation de l'enfant · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
- 6B_1261/201613.12.2016Motivation insuffisante · Assistance judiciaire · Défauts de notification
- 6B_607/201613.12.2016arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 2C_943/201612.12.2016Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour