Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 162/320
Comme thème principal- 5A_797/201524.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · principe d'allégation
- 6B_595/201524.02.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Vrais nova
- 1C_644/201523.02.2016Extradition · Infraction politique · Droit d'être entendu
- 2C_129/201623.02.2016Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Prescription
- 6B_178/201623.02.2016Qualité de partie plaignante pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours
- 8C_931/201523.02.2016Assistance judiciaire · Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Évaluation de l'invalidité pour les gens du voyage
- 2C_1068/201522.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 5A_793/201522.02.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 6B_1054/201522.02.2016dommages à la propriété · Légitime défense · État de nécessité
- 6B_1188/201522.02.2016Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 6B_22/201522.02.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
- 2C_112/201619.02.2016Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
- 2C_731/201519.02.2016Recours en matière de droit public · Reconsidération · Amor superveniens
- 1B_25/201618.02.2016Droit d'être entendu · Devoir d'assistance des descendants · Assistance judiciaire
- 1B_348/201517.02.2016Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
- 2C_156/201617.02.2016Assistance judiciaire · Motivation du recours · Indigence
- 8C_569/201517.02.2016Évaluation de l'invalidité · Troubles psychosomatiques · Trouble somatoforme douloureux
- 5A_214/201316.02.2016Transaction judiciaire · Convention sur les effets du divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 6B_674/201516.02.2016Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
- 6F_32/201516.02.2016Révision · Question de la recevabilité · Responsabilité de l'État
- 1B_441/201515.02.2016Assistance judiciaire · sûretés · Défenseur d'office gratuit
- 2C_109/201615.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public au renvoi
- 2C_95/201615.02.2016Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Autorisation d'établissement
- 4A_22/201615.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Effet suspensif
- 8C_941/201515.02.2016Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Examen de l'arbitraire
- 6B_728/201512.02.2016Changement de sanction · Libération conditionnelle · Décision incidente
- 6B_861/201512.02.2016Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Décision d'irrecevabilité
- 8C_670/201512.02.2016Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail
- 8C_863/201512.02.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assistance judiciaire
- 1B_344/201511.02.2016Défense d'office · Cas de peu d'importance · Cas de gravité relative
- 8C_740/201511.02.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Révision de la rente
- 2C_515/201510.02.2016Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit d'être entendu
- 6B_959/201510.02.2016Droit d'être entendu · Procès équitable · Droit à la confrontation
- ATF 142 III 13109.02.2016Art. 117 ss CPC ; assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession. Il est admissible de faire dépendre l'octroi de l'assistance judiciaire de la cession du gain éventuel du procès jusqu'à concurrence du montant des frais judiciaires échéant au requ
- 1B_188/201509.02.2016Renonciation à la partie civile · Qualité de partie plaignante · Assistance judiciaire
- 1B_44/201609.02.2016Délais et termes · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
- 4A_325/201509.02.2016Assistance judiciaire · Cession du gain du procès · Obligation de rembourser
- 5A_630/201509.02.2016Nullité des contrats · Contrat d'entretien · Traitement égal des enfants
- 1B_23/201608.02.2016Défense d'office · Cas de peu d'importance · Droit d'être entendu
- 1B_282/201508.02.2016Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Défense d'office
- 6B_1073/201508.02.2016In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_34/201608.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense · État de nécessité
- 6B_630/201508.02.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_818/201508.02.2016Dol éventuel · Coactivité · tentative de meurtre (assassinat)
- 1C_48/201605.02.2016Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
- 2F_2/201605.02.2016Révision · Récusation · Assistance judiciaire
- 4A_39/201605.02.2016Assistance judiciaire · recours en matière civile · Motivation suffisante
- 6B_1138/201505.02.2016Assistance judiciaire · Absence de chances de succès de l'action civile · Dénonciation calomnieuse
- 8C_6/201603.02.2016Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- 8C_746/201503.02.2016assurance-invalidité · Atteinte à la santé psychique · Trouble somatoforme douloureux